Changement de nom Bail commercial Résolu

Question

Bonjour à tous,
Je loue un local commercial à une société depuis quelques années.
Depuis peu, je me suis rendu compte que sa société était radiée. 
Je lui en parle et il me demande alors de lui faire le contrat au nom d'une autre de ses sociétés.
Ce qui ne pose pas de problème pour moi car les loyers sont payés en temps et en heure depuis toujours.
Il avait versé une caution à l'époque de sa première société. Est-ce que je peux garder l'ancienne caution qui vaudrai pour le nouveau contrat. Et comment pourrais-je le noter sur le nouveau bail ?
Je vous remercie à l'avance pour vos réponses et vous souhaite une bonne soirée.
Bien cordialement
Véro

BCBavocats · Answer

Chère Madame, 

Une société radiée ne peut pas bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux, ce qui signifie que si vous souhaitiez résilier le bail, vous pourriez le faire sans payer au locataire d'indemnité d'éviction.

Toutefois si vous souhaitez garder ce locataire, bon payeur, il faut régulariser la situation, notamment par la conclusions d'un bail conforme.

Bien cordialement,

Estelle BAUR

Poisson92100 · Answer

Bonjour - il faut effectivement régulariser car si un jour il venait à être défaillant  vous ne pourriez pas poursuivre une société n'existant plus.
Dans ce genre de cas (nouveau bail demandé par le locataire) j'accepte en faisait payer  mettons 100 euros de remboursement de frais (j'ai fait tourner mon imprimante pour les exemplaires etc) et en lui faisant payer les nouveaux diagnostiques qui pourraient être désormais obligatoire

Changement de nom Bail commercial

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