Changement de nom Bail commercial
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vero750101
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je loue un local commercial à une société depuis quelques années.
Depuis peu, je me suis rendu compte que sa société était radiée.
Je lui en parle et il me demande alors de lui faire le contrat au nom d'une autre de ses sociétés.
Ce qui ne pose pas de problème pour moi car les loyers sont payés en temps et en heure depuis toujours.
Il avait versé une caution à l'époque de sa première société. Est-ce que je peux garder l'ancienne caution qui vaudrai pour le nouveau contrat. Et comment pourrais-je le noter sur le nouveau bail ?
Je vous remercie à l'avance pour vos réponses et vous souhaite une bonne soirée.
Bien cordialement
Véro
Je loue un local commercial à une société depuis quelques années.
Depuis peu, je me suis rendu compte que sa société était radiée.
Je lui en parle et il me demande alors de lui faire le contrat au nom d'une autre de ses sociétés.
Ce qui ne pose pas de problème pour moi car les loyers sont payés en temps et en heure depuis toujours.
Il avait versé une caution à l'époque de sa première société. Est-ce que je peux garder l'ancienne caution qui vaudrai pour le nouveau contrat. Et comment pourrais-je le noter sur le nouveau bail ?
Je vous remercie à l'avance pour vos réponses et vous souhaite une bonne soirée.
Bien cordialement
Véro
A voir également:
- Avenant au bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
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2 réponses
Chère Madame,
Une société radiée ne peut pas bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux, ce qui signifie que si vous souhaitiez résilier le bail, vous pourriez le faire sans payer au locataire d'indemnité d'éviction.
Toutefois si vous souhaitez garder ce locataire, bon payeur, il faut régulariser la situation, notamment par la conclusions d'un bail conforme.
Bien cordialement,
Estelle BAUR
Une société radiée ne peut pas bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux, ce qui signifie que si vous souhaitiez résilier le bail, vous pourriez le faire sans payer au locataire d'indemnité d'éviction.
Toutefois si vous souhaitez garder ce locataire, bon payeur, il faut régulariser la situation, notamment par la conclusions d'un bail conforme.
Bien cordialement,
Estelle BAUR
Bonjour - il faut effectivement régulariser car si un jour il venait à être défaillant vous ne pourriez pas poursuivre une société n'existant plus.
Dans ce genre de cas (nouveau bail demandé par le locataire) j'accepte en faisait payer mettons 100 euros de remboursement de frais (j'ai fait tourner mon imprimante pour les exemplaires etc) et en lui faisant payer les nouveaux diagnostiques qui pourraient être désormais obligatoire
Dans ce genre de cas (nouveau bail demandé par le locataire) j'accepte en faisait payer mettons 100 euros de remboursement de frais (j'ai fait tourner mon imprimante pour les exemplaires etc) et en lui faisant payer les nouveaux diagnostiques qui pourraient être désormais obligatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse. Cela confirme ce que je pensais.
Je vous souhaite une bonne soirée.
Bien cordialement
Véronique ***