Remplacement bail commercial
Résolu
yseult
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon locataire a signé un bail commercial il y aura 6 ans le 01 avril 2018, il veut le remplacer par un bail dérogatoire car il envisage un transfert de son activité courant 2018.
il veut signer tt de suite car il craint qu'on cherche un autre locataire ou qu'on mette le local en vente
Doit on attendre le mois de mars pour signer le nouveau bail dérogatoire
Merci pour vos reponses
il veut signer tt de suite car il craint qu'on cherche un autre locataire ou qu'on mette le local en vente
Doit on attendre le mois de mars pour signer le nouveau bail dérogatoire
Merci pour vos reponses
A voir également:
- Remplacement bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
4 réponses
Bonjour
Pas clair
Vous avez un locataire commercial en 3-6-9
Il a laissé passé son congé en fin de 6 ans donc il est engagé jusqu'au 1 avril 2021
donc pas de "dérogatoire" et je ne vois pas ce que vous voulez signer
Pas clair
Vous avez un locataire commercial en 3-6-9
Il a laissé passé son congé en fin de 6 ans donc il est engagé jusqu'au 1 avril 2021
donc pas de "dérogatoire" et je ne vois pas ce que vous voulez signer
merci pour votre réponse, effectivement j'ai omis de préciser que le congé a été donné dans les délais .
>Mais ils souhaitent rester dans les locaux encore 1 voir 2 ans.
c'est la situation entre le préavis et le début du futur bail dérogatoire qui m'inquiète.
Quand faut il le faire ?
Cordialement
>Mais ils souhaitent rester dans les locaux encore 1 voir 2 ans.
c'est la situation entre le préavis et le début du futur bail dérogatoire qui m'inquiète.
Quand faut il le faire ?
Cordialement
De toute façon c'est "foireux" car légalement on ne peut faire un dérogatoire faisant suite au 6 ans avec le même locataire mais s'il reste et continue a payer vous n'aurez guère de moyens de le mettre dehors.
rien ne vous empêche de signer avec lui un contrat des maintenant pour effet au 1 avril 2018- avec un loyer a débattre (+10% compte tenu du caractère prolongement serait normal)
rien ne vous empêche de signer avec lui un contrat des maintenant pour effet au 1 avril 2018- avec un loyer a débattre (+10% compte tenu du caractère prolongement serait normal)
un contrat précaire n'est pas sensé pouvoir être rompu avant son échéance...s'il conteste le precaire le juge lui rétorquera qu'il s'est de facto remis en 3-6-9
Mais oui quoi que vous fassiez s'il part au bout de quelque mois vous n'y pourrez rien (d'ou l 'intérêt de mentionner dessus un préavis qui sera du et de prévoir un loyer un peut plus élevé qu'avant)
Mais oui quoi que vous fassiez s'il part au bout de quelque mois vous n'y pourrez rien (d'ou l 'intérêt de mentionner dessus un préavis qui sera du et de prévoir un loyer un peut plus élevé qu'avant)
vous avez aussi la possibilité de ne rien signer et d'encaisse comme indemnité d'occupation" (et non quittance de loyer) après le 1 4 2018...il partira quand il voudra et cela vous laisse open la possibilité d'une procédure d'expulsion ultérieure
qu'est ce qui vous gène en fait ? De ne pas avoir de visibilité pour relouer ?
qu'est ce qui vous gène en fait ? De ne pas avoir de visibilité pour relouer ?
oui c'est le manque de visibilité dans l'avenir qui inquiète
se retrouver sans loyer,
alors qu'on se croyait tranquille avec un 3-6-9.
nous allons faire un bail dérogatoire le plus tot possible chez le notaire, si on le choisit pour 1 an , il n'y a pas de préavis, le locataire s'engage pour l'année.
Merci pour tous les conseils
se retrouver sans loyer,
alors qu'on se croyait tranquille avec un 3-6-9.
nous allons faire un bail dérogatoire le plus tot possible chez le notaire, si on le choisit pour 1 an , il n'y a pas de préavis, le locataire s'engage pour l'année.
Merci pour tous les conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...