Remplacement bail commercial
Résolu
yseult
-
28 nov. 2017 à 14:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 nov. 2017 à 16:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 nov. 2017 à 16:31
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Poisson92100
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28 nov. 2017 à 14:40
28 nov. 2017 à 14:40
Bonjour
Pas clair
Vous avez un locataire commercial en 3-6-9
Il a laissé passé son congé en fin de 6 ans donc il est engagé jusqu'au 1 avril 2021
donc pas de "dérogatoire" et je ne vois pas ce que vous voulez signer
Pas clair
Vous avez un locataire commercial en 3-6-9
Il a laissé passé son congé en fin de 6 ans donc il est engagé jusqu'au 1 avril 2021
donc pas de "dérogatoire" et je ne vois pas ce que vous voulez signer
merci pour votre réponse, effectivement j'ai omis de préciser que le congé a été donné dans les délais .
>Mais ils souhaitent rester dans les locaux encore 1 voir 2 ans.
c'est la situation entre le préavis et le début du futur bail dérogatoire qui m'inquiète.
Quand faut il le faire ?
Cordialement
>Mais ils souhaitent rester dans les locaux encore 1 voir 2 ans.
c'est la situation entre le préavis et le début du futur bail dérogatoire qui m'inquiète.
Quand faut il le faire ?
Cordialement
Poisson92100
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Modifié le 28 nov. 2017 à 15:52
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De toute façon c'est "foireux" car légalement on ne peut faire un dérogatoire faisant suite au 6 ans avec le même locataire mais s'il reste et continue a payer vous n'aurez guère de moyens de le mettre dehors.
rien ne vous empêche de signer avec lui un contrat des maintenant pour effet au 1 avril 2018- avec un loyer a débattre (+10% compte tenu du caractère prolongement serait normal)
rien ne vous empêche de signer avec lui un contrat des maintenant pour effet au 1 avril 2018- avec un loyer a débattre (+10% compte tenu du caractère prolongement serait normal)
il
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Poisson92100
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28 nov. 2017 à 16:07
28 nov. 2017 à 16:07
merci pour ces précisions
c'est ce que l'on compte faire, c'est justement le caractère"foireux" qui nous inquiète.
Le bail illégal peut-il étre réfuté s'ils se décident à quitter les lieux n'importe quand ?
c'est ce que l'on compte faire, c'est justement le caractère"foireux" qui nous inquiète.
Le bail illégal peut-il étre réfuté s'ils se décident à quitter les lieux n'importe quand ?
Poisson92100
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28 nov. 2017 à 16:17
28 nov. 2017 à 16:17
un contrat précaire n'est pas sensé pouvoir être rompu avant son échéance...s'il conteste le precaire le juge lui rétorquera qu'il s'est de facto remis en 3-6-9
Mais oui quoi que vous fassiez s'il part au bout de quelque mois vous n'y pourrez rien (d'ou l 'intérêt de mentionner dessus un préavis qui sera du et de prévoir un loyer un peut plus élevé qu'avant)
Mais oui quoi que vous fassiez s'il part au bout de quelque mois vous n'y pourrez rien (d'ou l 'intérêt de mentionner dessus un préavis qui sera du et de prévoir un loyer un peut plus élevé qu'avant)
Poisson92100
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28 nov. 2017 à 16:19
28 nov. 2017 à 16:19
vous avez aussi la possibilité de ne rien signer et d'encaisse comme indemnité d'occupation" (et non quittance de loyer) après le 1 4 2018...il partira quand il voudra et cela vous laisse open la possibilité d'une procédure d'expulsion ultérieure
qu'est ce qui vous gène en fait ? De ne pas avoir de visibilité pour relouer ?
qu'est ce qui vous gène en fait ? De ne pas avoir de visibilité pour relouer ?
oui c'est le manque de visibilité dans l'avenir qui inquiète
se retrouver sans loyer,
alors qu'on se croyait tranquille avec un 3-6-9.
nous allons faire un bail dérogatoire le plus tot possible chez le notaire, si on le choisit pour 1 an , il n'y a pas de préavis, le locataire s'engage pour l'année.
Merci pour tous les conseils
se retrouver sans loyer,
alors qu'on se croyait tranquille avec un 3-6-9.
nous allons faire un bail dérogatoire le plus tot possible chez le notaire, si on le choisit pour 1 an , il n'y a pas de préavis, le locataire s'engage pour l'année.
Merci pour tous les conseils
Poisson92100
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28 nov. 2017 à 16:31
28 nov. 2017 à 16:31
si un local commercial cela rapporte bien plus qu'un logement locatif c'est aussi à cause de ce genre d'aléas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...