Renouvellement de bail commercial
Résolu
soupeolait
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 4 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2017
-
29 mai 2017 à 08:22
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mai 2017 à 09:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mai 2017 à 09:26
A voir également:
- Renouvellement de bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
29 mai 2017 à 09:26
29 mai 2017 à 09:26
Bonjour
L'age et les revenus sont sans rapport avec les lois sur les baux commerciaux
votre bailleur doit vous délivrer un congé avec offre de renouvellement au nouveau prix. sans accord de votre part le bail actuel se poursuit tacitement
Passé 12 ans le loyer est librement fixable à la valeur de marché
La partie la plus diligente peut saisir la commission de conciliation puis le juge commercial pour fixer le loyer
L'age et les revenus sont sans rapport avec les lois sur les baux commerciaux
votre bailleur doit vous délivrer un congé avec offre de renouvellement au nouveau prix. sans accord de votre part le bail actuel se poursuit tacitement
Passé 12 ans le loyer est librement fixable à la valeur de marché
La partie la plus diligente peut saisir la commission de conciliation puis le juge commercial pour fixer le loyer