Renouvellement de bail commercial
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soupeolait
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29 mai 2017 à 08:22
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 29 mai 2017 à 09:26
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 29 mai 2017 à 09:26
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Poisson92100
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29 mai 2017 à 09:26
29 mai 2017 à 09:26
Bonjour
L'age et les revenus sont sans rapport avec les lois sur les baux commerciaux
votre bailleur doit vous délivrer un congé avec offre de renouvellement au nouveau prix. sans accord de votre part le bail actuel se poursuit tacitement
Passé 12 ans le loyer est librement fixable à la valeur de marché
La partie la plus diligente peut saisir la commission de conciliation puis le juge commercial pour fixer le loyer
L'age et les revenus sont sans rapport avec les lois sur les baux commerciaux
votre bailleur doit vous délivrer un congé avec offre de renouvellement au nouveau prix. sans accord de votre part le bail actuel se poursuit tacitement
Passé 12 ans le loyer est librement fixable à la valeur de marché
La partie la plus diligente peut saisir la commission de conciliation puis le juge commercial pour fixer le loyer
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