Sujet Précédent Sujet Suivant

Renouvellement de bail commercial

Résolu
soupeolait Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 - 29 mai 2017 à 08:22
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mai 2017 à 09:26
Bonjour, Mon propriétaire veut augmenter de manière exagérée mon loyer (salon de coiffure à Paris) lors du prochain renouvellement de bail (il veut doubler) En a t il le droit? Suis je protégée par mon age( 69ans) Je n'ai que peu de ressources! Merci!
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
29 mai 2017 à 09:26
Bonjour
L'age et les revenus sont sans rapport avec les lois sur les baux commerciaux

votre bailleur doit vous délivrer un congé avec offre de renouvellement au nouveau prix. sans accord de votre part le bail actuel se poursuit tacitement

Passé 12 ans le loyer est librement fixable à la valeur de marché

La partie la plus diligente peut saisir la commission de conciliation puis le juge commercial pour fixer le loyer
3

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Renouvellement bail location
Mats91 -
Valenchantée -

13 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
renouvellement d'une disponibilité
grace -
Sam -

10 réponses