Cet acte de cautionnement est-il devenu caduc ? Résolu

Question

Bonjour
Je cherche de l'aide  en vue de prendre un avocat.
Voici le problème : lors de la signature d'un bail commercial, mon époux s'était porté garant pour moi. J'avais pris deux locaux cote à cote pour en faire un plus grand.
Mais la bailleresse a fait un  seul bail en mentionnant les deux locaux.
Seulement 3 ans après l 'affaire n'avait pas très bien marché et avec l'accord de la bailleresse, j'ai cédé un des locaux à un autre commerçant.
Ce qui a donc réduit le montant de mon bail. Et la surface aussi.
Quant à la bailleresse, elle n'a fait aucune démarche, pas d'avenant au bail initial, il n'a pas non plus pris la peine de notifier le changement au garant. L'acte de cautionnement est donc resté le même avec le montant initial. sur deux locaux.

Questions : Peut on contester l'acte de cautionnement initial dans la mesure où il ne correspond plus à la réalité du bail actuel ?

La bailleresse a t-elle le droit de supposer que mon époux est toujours caution et le poursuivre ?

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous voudrez bien apporter.


JP

Poisson92100 · Answer

BJr

"elle n'a fait aucune démarche, pas d'avenant au bail initial, i"
Vous payez donc tjs pour les deux locaux ?

Poisson92100 · Answer

Il y a donc eu un avenant verbal
A défaut d'écrits disant le contraire je ne vois pas pourquoi la caution ne serais plus valable - à mon avis d'ialleur votre mari reste aussi caution pour l'autre local !

Youstin · Answer

Bien sur mais on n'est pas supposé etre caution ! Non ? J'ai compris qu'on est caution sur la base stricte de ce qui est écrit.

Donc selon vous la caution ne peut pas être contestée

Poisson92100 · Answer

en bail commercial par défaut lorsqu'il y a cession du bail le cédant et sa caution restent caution du nouveau locataire !
Proposez à votre bailleur de refaire une caution limité à votre local (quitte à lui faire croire faussement que l'actuelle n'est plus bonne)

dodeleponge · Answer

Bonjour, 

Par ailleurs, assurez-vous que le montant de votre CFE voire de la refacturation de la taxe foncière a bien diminué, sinon, cela signifie que vous payez pour le nouvel occupant...

Bonne journée

Youstin · Answer

Bonjour
J'ai besoin d'aide.
Voici un acte de caution qu'on a rédigé pour moi lors d'un contrat de bail commercial.
Pouvez vous me dire si ce texte est contestable. Il ne respecte pas du tout le formalisme exigé.
Le bailleur est une SCI. Il n y a pas le montant du loyer, il n y a pas le nom de la société, il n y aucune mention légale.

Je soussigné X demeurant au...... me porte par la présente caution pour le paiement du loyer du bail 3/6/9 conclut ce jour pour le local situé........

Nom et signature

Cet acte de cautionnement est-il devenu caduc ?

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