Cet acte de cautionnement est-il devenu caduc ?
Résolu
Youstin
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Youstin -
Youstin -
Bonjour
Je cherche de l'aide en vue de prendre un avocat.
Voici le problème : lors de la signature d'un bail commercial, mon époux s'était porté garant pour moi. J'avais pris deux locaux cote à cote pour en faire un plus grand.
Mais la bailleresse a fait un seul bail en mentionnant les deux locaux.
Seulement 3 ans après l 'affaire n'avait pas très bien marché et avec l'accord de la bailleresse, j'ai cédé un des locaux à un autre commerçant.
Ce qui a donc réduit le montant de mon bail. Et la surface aussi.
Quant à la bailleresse, elle n'a fait aucune démarche, pas d'avenant au bail initial, il n'a pas non plus pris la peine de notifier le changement au garant. L'acte de cautionnement est donc resté le même avec le montant initial. sur deux locaux.
Questions : Peut on contester l'acte de cautionnement initial dans la mesure où il ne correspond plus à la réalité du bail actuel ?
La bailleresse a t-elle le droit de supposer que mon époux est toujours caution et le poursuivre ?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous voudrez bien apporter.
JP
Je cherche de l'aide en vue de prendre un avocat.
Voici le problème : lors de la signature d'un bail commercial, mon époux s'était porté garant pour moi. J'avais pris deux locaux cote à cote pour en faire un plus grand.
Mais la bailleresse a fait un seul bail en mentionnant les deux locaux.
Seulement 3 ans après l 'affaire n'avait pas très bien marché et avec l'accord de la bailleresse, j'ai cédé un des locaux à un autre commerçant.
Ce qui a donc réduit le montant de mon bail. Et la surface aussi.
Quant à la bailleresse, elle n'a fait aucune démarche, pas d'avenant au bail initial, il n'a pas non plus pris la peine de notifier le changement au garant. L'acte de cautionnement est donc resté le même avec le montant initial. sur deux locaux.
Questions : Peut on contester l'acte de cautionnement initial dans la mesure où il ne correspond plus à la réalité du bail actuel ?
La bailleresse a t-elle le droit de supposer que mon époux est toujours caution et le poursuivre ?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous voudrez bien apporter.
JP
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6 réponses
BJr
"elle n'a fait aucune démarche, pas d'avenant au bail initial, i"
Vous payez donc tjs pour les deux locaux ?
"elle n'a fait aucune démarche, pas d'avenant au bail initial, i"
Vous payez donc tjs pour les deux locaux ?
Il y a donc eu un avenant verbal
A défaut d'écrits disant le contraire je ne vois pas pourquoi la caution ne serais plus valable - à mon avis d'ialleur votre mari reste aussi caution pour l'autre local !
A défaut d'écrits disant le contraire je ne vois pas pourquoi la caution ne serais plus valable - à mon avis d'ialleur votre mari reste aussi caution pour l'autre local !
Bien sur mais on n'est pas supposé etre caution ! Non ? J'ai compris qu'on est caution sur la base stricte de ce qui est écrit.
Donc selon vous la caution ne peut pas être contestée
Donc selon vous la caution ne peut pas être contestée
en bail commercial par défaut lorsqu'il y a cession du bail le cédant et sa caution restent caution du nouveau locataire !
Proposez à votre bailleur de refaire une caution limité à votre local (quitte à lui faire croire faussement que l'actuelle n'est plus bonne)
Proposez à votre bailleur de refaire une caution limité à votre local (quitte à lui faire croire faussement que l'actuelle n'est plus bonne)
Re bonjour Poisson92100 Je voulais juste préciser que lors de la cession je ne me suis pas porter caution du cessionnaire. Donc le fait que la bailleresse ne change rien sur l'acte de caution peut vouloir dire que lui il est toujours caution pour ce local. Hors l'acte de caution ne doit pas prêter à confusion. Donc je repose ma question Cet acte est il toujours valable ?
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Bonjour,
Par ailleurs, assurez-vous que le montant de votre CFE voire de la refacturation de la taxe foncière a bien diminué, sinon, cela signifie que vous payez pour le nouvel occupant...
Bonne journée
Par ailleurs, assurez-vous que le montant de votre CFE voire de la refacturation de la taxe foncière a bien diminué, sinon, cela signifie que vous payez pour le nouvel occupant...
Bonne journée
Bonjour
J'ai besoin d'aide.
Voici un acte de caution qu'on a rédigé pour moi lors d'un contrat de bail commercial.
Pouvez vous me dire si ce texte est contestable. Il ne respecte pas du tout le formalisme exigé.
Le bailleur est une SCI. Il n y a pas le montant du loyer, il n y a pas le nom de la société, il n y aucune mention légale.
Je soussigné X demeurant au...... me porte par la présente caution pour le paiement du loyer du bail 3/6/9 conclut ce jour pour le local situé........
Nom et signature
J'ai besoin d'aide.
Voici un acte de caution qu'on a rédigé pour moi lors d'un contrat de bail commercial.
Pouvez vous me dire si ce texte est contestable. Il ne respecte pas du tout le formalisme exigé.
Le bailleur est une SCI. Il n y a pas le montant du loyer, il n y a pas le nom de la société, il n y aucune mention légale.
Je soussigné X demeurant au...... me porte par la présente caution pour le paiement du loyer du bail 3/6/9 conclut ce jour pour le local situé........
Nom et signature
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de vous être intéressé à mon post.
Non je paye pour un local
Seulement l'acte de cautionnement lui a conservé le montant des deux locaux. Tout comme le contrat de bail lui même.
Ma question est de savoir si il n'aurait pas fallu mettre cet acte à jour compte tenu du formalisme exigé sur les actes de cautionnement.