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Une cessation d'activité permet elle un arret de bail commercial ?

Résolu
P.S.H Messages postés 271 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,

notre locataire cesse son activité (liquidation judiciaire) et souhaite mettre fin au bail commercial à la fin de ce mois.
En a t elle le droit ? Ne doit elle pas respecter la période triennale ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

(liquidation judiciaire) vous avez maintenant à faire au mandataire judiciaire.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
S'il y a liquidation le liquidateur peut choir de rendre le bail ou de ceder celui ci
Il n'est pas tenu par la triennale et de toute façon fera valider par le juge le résultat
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