Une cessation d'activité permet elle un arret de bail commercial ? [Résolu]

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Bonjour,

notre locataire cesse son activité (liquidation judiciaire) et souhaite mettre fin au bail commercial à la fin de ce mois.
En a t elle le droit ? Ne doit elle pas respecter la période triennale ?

2 réponses


Bonjour,

(liquidation judiciaire) vous avez maintenant à faire au mandataire judiciaire.
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S'il y a liquidation le liquidateur peut choir de rendre le bail ou de ceder celui ci
Il n'est pas tenu par la triennale et de toute façon fera valider par le juge le résultat
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