Une cessation d'activité permet elle un arret de bail commercial ?
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre locataire cesse son activité (liquidation judiciaire) et souhaite mettre fin au bail commercial à la fin de ce mois.
En a t elle le droit ? Ne doit elle pas respecter la période triennale ?
notre locataire cesse son activité (liquidation judiciaire) et souhaite mettre fin au bail commercial à la fin de ce mois.
En a t elle le droit ? Ne doit elle pas respecter la période triennale ?
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