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Une cessation d'activité permet elle un arret de bail commercial ?

Résolu
P.S.H Messages postés 273 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2020 - Modifié le 24 avril 2019 à 14:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 avril 2019 à 12:59
Bonjour,

notre locataire cesse son activité (liquidation judiciaire) et souhaite mettre fin au bail commercial à la fin de ce mois.
En a t elle le droit ? Ne doit elle pas respecter la période triennale ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
24 avril 2019 à 14:52
Bonjour,

(liquidation judiciaire) vous avez maintenant à faire au mandataire judiciaire.
0

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