Frais enregistrement de bail commercial

Résolu
Fouge -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Notre propriétaire a établi à un avenant sur notre bail commercial et il nous refacture 125€ de frais d'enregistrement.
Ces frais sont-ils à notre charge ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    En matière commerciale c'est le contrat (bail) qui fait foi
    il est d'usage que cela soit au frais du locataire
    0

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