Frais enregistrement de bail commercial
Résolu
Fouge
-
22 nov. 2017 à 12:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2017 à 14:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2017 à 14:35
A voir également:
- Frais enregistrement bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
23 nov. 2017 à 14:35
23 nov. 2017 à 14:35
Bonjour
En matière commerciale c'est le contrat (bail) qui fait foi
il est d'usage que cela soit au frais du locataire
En matière commerciale c'est le contrat (bail) qui fait foi
il est d'usage que cela soit au frais du locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...