Frais enregistrement de bail commercial

Résolu
Fouge - 22 nov. 2017 à 12:00
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 23 nov. 2017 à 14:35
Bonjour,
Notre propriétaire a établi à un avenant sur notre bail commercial et il nous refacture 125€ de frais d'enregistrement.
Ces frais sont-ils à notre charge ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
23 nov. 2017 à 14:35
Bonjour
En matière commerciale c'est le contrat (bail) qui fait foi
il est d'usage que cela soit au frais du locataire
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