Frais enregistrement de bail commercial
Résolu
Fouge
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22 nov. 2017 à 12:00
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 nov. 2017 à 14:35
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Poisson92100
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23 nov. 2017 à 14:35
23 nov. 2017 à 14:35
Bonjour
En matière commerciale c'est le contrat (bail) qui fait foi
il est d'usage que cela soit au frais du locataire
En matière commerciale c'est le contrat (bail) qui fait foi
il est d'usage que cela soit au frais du locataire
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