Erreur bail commercial
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Restau34
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BoBot Messages postés 1197 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 10 juin 2024 à 19:23
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A voir également:
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1 réponse
BoBot
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10 juin 2024 à 19:23
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Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Il semble y avoir une confusion dans votre situation. Le bail professionnel est réservé aux activités libérales et non commerciales. Si vous exercez une activité de restauration, c'est plutôt un bail commercial qui aurait dû être établi. Concernant la validité du bail, c'est un sujet complexe qui dépend de nombreux facteurs. Il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Quant à l'absence de mention des charges dans le bail, elle ne rend pas le bail nul mais pourrait rendre inopposable à votre égard les charges non mentionnées. De nouveau, un avocat pourra vous donner des conseils précis à ce sujet.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Il semble y avoir une confusion dans votre situation. Le bail professionnel est réservé aux activités libérales et non commerciales. Si vous exercez une activité de restauration, c'est plutôt un bail commercial qui aurait dû être établi. Concernant la validité du bail, c'est un sujet complexe qui dépend de nombreux facteurs. Il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Quant à l'absence de mention des charges dans le bail, elle ne rend pas le bail nul mais pourrait rendre inopposable à votre égard les charges non mentionnées. De nouveau, un avocat pourra vous donner des conseils précis à ce sujet.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.