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Bail caduque

Résolu
VG38 - 7 sept. 2017 à 13:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 sept. 2017 à 13:24
Bonjour,

Nous sommes une collectivité et nous avons signé un bail de location avec une association MAM (Maison d'assistantes maternelles) pour 6 ans .
les 6 ans ne sont pas révolus et nous agrandissons le bâtiment , pouvez vous me dire si le bail est caduque et si elles sont en droit de contester les modalités de location .

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
7 sept. 2017 à 14:06
bonjour,

pourquoi serait il caduque ?
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VG38
7 sept. 2017 à 14:39
La surface de la maison augmenté et le nombre de personnes passent de 2 à 3
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
7 sept. 2017 à 17:30
Ça ne rend pas le bail caduque
A la limite ça justifie un avenant.
Quel type de bail est-ce ?
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VG38
8 sept. 2017 à 09:16
Il s'agit d'un bail professionnel dans lequel nous ne demandons pas de loyer pendant une période de 6 ans . Aujourd'hui du fait que nous agrandissons nous voudrions leu demander un loyer minime . Avons nous le droit?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
8 sept. 2017 à 13:24
En théorie pas de changement possible avant la fin du bail, ou période triennale
sauf si une clause est dans le bail
après pour être sur, vous pouvez consulter un notaire avec le bail
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