Bail caduque

Résolu
VG38 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous sommes une collectivité et nous avons signé un bail de location avec une association MAM (Maison d'assistantes maternelles) pour 6 ans .
les 6 ans ne sont pas révolus et nous agrandissons le bâtiment , pouvez vous me dire si le bail est caduque et si elles sont en droit de contester les modalités de location .

merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    bonjour,

    pourquoi serait il caduque ?
    0
    1. VG38
       
      La surface de la maison augmenté et le nombre de personnes passent de 2 à 3
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      Ça ne rend pas le bail caduque
      A la limite ça justifie un avenant.
      Quel type de bail est-ce ?
      0
    3. VG38
       
      Il s'agit d'un bail professionnel dans lequel nous ne demandons pas de loyer pendant une période de 6 ans . Aujourd'hui du fait que nous agrandissons nous voudrions leu demander un loyer minime . Avons nous le droit?
      0
    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      En théorie pas de changement possible avant la fin du bail, ou période triennale
      sauf si une clause est dans le bail
      après pour être sur, vous pouvez consulter un notaire avec le bail
      0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
lolo -
BmV -

13 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses