Bail commercial : Indexation du dépôt de garantie sur révision annuelle du loyer
Résolu
DynamoHum
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 24 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2019
-
24 nov. 2019 à 12:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 nov. 2019 à 15:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 nov. 2019 à 15:26
A voir également:
- Indexation depot de garantie bail commercial
- Indexation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Bail de location pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 530
24 nov. 2019 à 13:39
24 nov. 2019 à 13:39
Bonjour,
Oui, c'est légal pour un bail commercial. Par contre, votre bailleur vous a-t-il dit qu'il devait vous verser des intérêts si le montant de votre DG est supérieur à 2 mois de loyer ?
http://cabinet-petroussenko.com/avocat-droit-affaires-droit-commercial-bail-commercial-depot-de-garantie/
Cordialement,
Oui, c'est légal pour un bail commercial. Par contre, votre bailleur vous a-t-il dit qu'il devait vous verser des intérêts si le montant de votre DG est supérieur à 2 mois de loyer ?
http://cabinet-petroussenko.com/avocat-droit-affaires-droit-commercial-bail-commercial-depot-de-garantie/
Cordialement,
24 nov. 2019 à 14:11
Merci infiniment pour votre réponse. Non, je n'étais pas informé de cette question d'intérêts.
Bien cordialement, DynamoHum
24 nov. 2019 à 15:26