Bail commercial : Indexation du dépôt de garantie sur révision annuelle du loyer
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DynamoHum
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 nov. 2019 à 15:26
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Valenchantée
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24 nov. 2019 à 13:39
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Bonjour,
Oui, c'est légal pour un bail commercial. Par contre, votre bailleur vous a-t-il dit qu'il devait vous verser des intérêts si le montant de votre DG est supérieur à 2 mois de loyer ?
http://cabinet-petroussenko.com/avocat-droit-affaires-droit-commercial-bail-commercial-depot-de-garantie/
Cordialement,
Oui, c'est légal pour un bail commercial. Par contre, votre bailleur vous a-t-il dit qu'il devait vous verser des intérêts si le montant de votre DG est supérieur à 2 mois de loyer ?
http://cabinet-petroussenko.com/avocat-droit-affaires-droit-commercial-bail-commercial-depot-de-garantie/
Cordialement,
24 nov. 2019 à 14:11
Merci infiniment pour votre réponse. Non, je n'étais pas informé de cette question d'intérêts.
Bien cordialement, DynamoHum
24 nov. 2019 à 15:26