Bail commercial : Indexation du dépôt de garantie sur révision annuelle du loyer

Résolu
DynamoHum Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2019 - 24 nov. 2019 à 12:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 nov. 2019 à 15:26
Bonjour,

J'ai contracté un bail commercial depuis un an. A ma grande surprise, la révision annuelle légale du loyer, comporte une ligne concernant l'augmentation du montant de mon dépôt de garantie.
En relisant mon contrat de bail, je lis la clause suivante :
"En cas de variation de loyer, la somme versée à titre de dépôt de garantie devra être augmentée dans la même proportion de manière à être toujours égale au nombre de termes de loyer sus-indiqué"
Il mentionne également les "frais de confection de rôle".
Ces pratiques sont-elles légales ou est-ce un abus de mon propriétaire ?
Merci pour l'attention que vous voudrez bien porter à ces questions.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
24 nov. 2019 à 13:39
Bonjour,

Oui, c'est légal pour un bail commercial. Par contre, votre bailleur vous a-t-il dit qu'il devait vous verser des intérêts si le montant de votre DG est supérieur à 2 mois de loyer ?

http://cabinet-petroussenko.com/avocat-droit-affaires-droit-commercial-bail-commercial-depot-de-garantie/

Cordialement,
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DynamoHum Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2019
24 nov. 2019 à 14:11
Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse. Non, je n'étais pas informé de cette question d'intérêts.

Bien cordialement, DynamoHum
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530 > DynamoHum Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2019
24 nov. 2019 à 15:26
Je vous en prie. :)
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