Bail commercial : Indexation du dépôt de garantie sur révision annuelle du loyer
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DynamoHum
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai contracté un bail commercial depuis un an. A ma grande surprise, la révision annuelle légale du loyer, comporte une ligne concernant l'augmentation du montant de mon dépôt de garantie.
En relisant mon contrat de bail, je lis la clause suivante :
"En cas de variation de loyer, la somme versée à titre de dépôt de garantie devra être augmentée dans la même proportion de manière à être toujours égale au nombre de termes de loyer sus-indiqué"
Il mentionne également les "frais de confection de rôle".
Ces pratiques sont-elles légales ou est-ce un abus de mon propriétaire ?
Merci pour l'attention que vous voudrez bien porter à ces questions.
J'ai contracté un bail commercial depuis un an. A ma grande surprise, la révision annuelle légale du loyer, comporte une ligne concernant l'augmentation du montant de mon dépôt de garantie.
En relisant mon contrat de bail, je lis la clause suivante :
"En cas de variation de loyer, la somme versée à titre de dépôt de garantie devra être augmentée dans la même proportion de manière à être toujours égale au nombre de termes de loyer sus-indiqué"
Il mentionne également les "frais de confection de rôle".
Ces pratiques sont-elles légales ou est-ce un abus de mon propriétaire ?
Merci pour l'attention que vous voudrez bien porter à ces questions.
A voir également:
- Indexation depot de garantie
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail commercial - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Oui, c'est légal pour un bail commercial. Par contre, votre bailleur vous a-t-il dit qu'il devait vous verser des intérêts si le montant de votre DG est supérieur à 2 mois de loyer ?
http://cabinet-petroussenko.com/avocat-droit-affaires-droit-commercial-bail-commercial-depot-de-garantie/
Cordialement,
Oui, c'est légal pour un bail commercial. Par contre, votre bailleur vous a-t-il dit qu'il devait vous verser des intérêts si le montant de votre DG est supérieur à 2 mois de loyer ?
http://cabinet-petroussenko.com/avocat-droit-affaires-droit-commercial-bail-commercial-depot-de-garantie/
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci infiniment pour votre réponse. Non, je n'étais pas informé de cette question d'intérêts.
Bien cordialement, DynamoHum