Préavis de départ
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BREZHOUN
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant mon batiment commercial (+labo de transformation)vacant en début d'année,j'ai trouvé un preneur ,qui démarrait une activité à son nom propre.Ne sachant si son projet serait pérenne,il souhaitait un bail précaire .J'ai contacté le notaire qui avait préparé une première mouture(entre autre:caution perso).Au moment, de signer ,le bail (incluant de la TVA),le preneur,indiquant que, sa société n'étant pas encore crée,a demandé au notaire,s'il était possible d'attendre le KBIS et la réception des statuts,afin,de pouvoir récupérer la TVA sur les loyers.Ce qui a été acquiescé.Malgré tous les documents envoyés en temps,au notaire (visiblement surbooké),nous sommes toujours au même point,à savoir:occupation des locaux par une société sans bail .A ce jour ,j'ai contacté une autre étude pour préparer un compromis de bail 3-6-9.Cependant ,en ayant contacté le preneur à ce sujet,il m'a dit ne pas souhaiter continuer dans ces locaux,devenus trop exigues,et pense partir en début d'année.Jusque là,les loyers sont à jours et réglés en début de mois.QUESTIONS:
-Me doit il un délai de préavis?SI oui,combien?
-Le fait de m'avoir acquitté les loyers,et que je les ai encaissés (sans quittance,qu'il me réclame maintenant)équivaut il à un bail?
Si quelqu'un peut m'éclairer pour régler cette situation.
MERCI
Ayant mon batiment commercial (+labo de transformation)vacant en début d'année,j'ai trouvé un preneur ,qui démarrait une activité à son nom propre.Ne sachant si son projet serait pérenne,il souhaitait un bail précaire .J'ai contacté le notaire qui avait préparé une première mouture(entre autre:caution perso).Au moment, de signer ,le bail (incluant de la TVA),le preneur,indiquant que, sa société n'étant pas encore crée,a demandé au notaire,s'il était possible d'attendre le KBIS et la réception des statuts,afin,de pouvoir récupérer la TVA sur les loyers.Ce qui a été acquiescé.Malgré tous les documents envoyés en temps,au notaire (visiblement surbooké),nous sommes toujours au même point,à savoir:occupation des locaux par une société sans bail .A ce jour ,j'ai contacté une autre étude pour préparer un compromis de bail 3-6-9.Cependant ,en ayant contacté le preneur à ce sujet,il m'a dit ne pas souhaiter continuer dans ces locaux,devenus trop exigues,et pense partir en début d'année.Jusque là,les loyers sont à jours et réglés en début de mois.QUESTIONS:
-Me doit il un délai de préavis?SI oui,combien?
-Le fait de m'avoir acquitté les loyers,et que je les ai encaissés (sans quittance,qu'il me réclame maintenant)équivaut il à un bail?
Si quelqu'un peut m'éclairer pour régler cette situation.
MERCI
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1 réponse
Bonjour
foireux
Dans un cas comme cela on ne donne les clés qu'une fois le bail signé et on fait à bail à monsieur XX agissant solidairement en son nom et celui de la société YYY a crée...
Cela vous couvre et lui permet sans pb de récupérer ce qu'il avance perso à sa société dans un 1er Temps
-Me doit il un délai de préavis? SI oui, combien? Pas vraiment puisque la situation n'est pas écrite
-Le fait de m'avoir acquitté les loyers, et que je les ai encaissés (sans quittance, qu'il me réclame maintenant)équivaut il à un bail? -> Cela lui permet de rester s'il le souhaite
foireux
Dans un cas comme cela on ne donne les clés qu'une fois le bail signé et on fait à bail à monsieur XX agissant solidairement en son nom et celui de la société YYY a crée...
Cela vous couvre et lui permet sans pb de récupérer ce qu'il avance perso à sa société dans un 1er Temps
-Me doit il un délai de préavis? SI oui, combien? Pas vraiment puisque la situation n'est pas écrite
-Le fait de m'avoir acquitté les loyers, et que je les ai encaissés (sans quittance, qu'il me réclame maintenant)équivaut il à un bail? -> Cela lui permet de rester s'il le souhaite
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