erreur d indice dans le bail Résolu

Question

Bonjour, 

Je dois réviser le bail commercial de mes locataires etablit le 1 decembre 2011 avec l'indice de réference 3 TRI 2011 de 120,95 

aprés de multiples recherche j'ai fini par trouver cet indice mais il ne correspond pas a l'indice de la construction ni a l'indice des loyers commerciaux ...

Mais  a l'indice des loyers d'habitation !!! ce bail a était établit par une agence , depuis le loyer n'as pas était révise!

Comment dois je faire pour réviser la derniére période triennale  au 1 er décembre 2017              ???

avec tous mes remerciements pour vos infos

Poisson92100 · Answer

Bonjour
L'agence était particulièrement incompétente mais il est trop tard pour les mettre en cause
Vous êtes sur que c'est un bail commercial qu'ils vous ont fait ?

Poisson92100 · Answer

il n'y a pas de solution 100% sure...
On peut argumenter que l'ilc est obligatoire pour les commerce désormais...

Donc faire l'indexation par rapport à l'ILC du T3/2011 (donc 105,31) est une possibilité mais si votre locataire conteste c'est mal barré...

joceka · Answer

Bonsoir , 

je vous remercie , 
c'est bien un bail commercial , c'était l'agence immobiliére  mon locataire qui a vendu le fonds , car il s'est mis en liquidation aprés .
Il m'as aussi laissé une belle ardoise sur les charges , car la caution est passé directement  au nouveau locataire.

Pour le moment , je vais laisser finir ce bail dans l'état, pour la derniére période sans augmentation , car ils sont déja en retard de paiements.

je suis satisfaite car je ne me suis pas trompé , en suppossant une erreur d'indice .
encore merci

Erreur d indice dans le bail

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters