Erreur d indice dans le bail
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joceka
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joceka Messages postés 12 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018 - 6 nov. 2017 à 15:41
joceka Messages postés 12 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018 - 6 nov. 2017 à 15:41
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Poisson92100
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Modifié le 6 nov. 2017 à 15:07
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Bonjour
L'agence était particulièrement incompétente mais il est trop tard pour les mettre en cause
Vous êtes sur que c'est un bail commercial qu'ils vous ont fait ?
L'agence était particulièrement incompétente mais il est trop tard pour les mettre en cause
Vous êtes sur que c'est un bail commercial qu'ils vous ont fait ?
Poisson92100
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Modifié le 6 nov. 2017 à 15:09
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il n'y a pas de solution 100% sure...
On peut argumenter que l'ilc est obligatoire pour les commerce désormais...
Donc faire l'indexation par rapport à l'ILC du T3/2011 (donc 105,31) est une possibilité mais si votre locataire conteste c'est mal barré...
On peut argumenter que l'ilc est obligatoire pour les commerce désormais...
Donc faire l'indexation par rapport à l'ILC du T3/2011 (donc 105,31) est une possibilité mais si votre locataire conteste c'est mal barré...
joceka
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6 nov. 2017 à 15:41
6 nov. 2017 à 15:41
Bonsoir ,
je vous remercie ,
c'est bien un bail commercial , c'était l'agence immobiliére mon locataire qui a vendu le fonds , car il s'est mis en liquidation aprés .
Il m'as aussi laissé une belle ardoise sur les charges , car la caution est passé directement au nouveau locataire.
Pour le moment , je vais laisser finir ce bail dans l'état, pour la derniére période sans augmentation , car ils sont déja en retard de paiements.
je suis satisfaite car je ne me suis pas trompé , en suppossant une erreur d'indice .
encore merci
je vous remercie ,
c'est bien un bail commercial , c'était l'agence immobiliére mon locataire qui a vendu le fonds , car il s'est mis en liquidation aprés .
Il m'as aussi laissé une belle ardoise sur les charges , car la caution est passé directement au nouveau locataire.
Pour le moment , je vais laisser finir ce bail dans l'état, pour la derniére période sans augmentation , car ils sont déja en retard de paiements.
je suis satisfaite car je ne me suis pas trompé , en suppossant une erreur d'indice .
encore merci