Charges pour travaux signature du bail (France)
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Mlp31
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Bonjour,
Ma fille loue ( elle est Osteopathe ) depuis 1 mois un local commercial. Elle vient de recevoir une régularisation des charges avec pour entre autres des travaux effectués avant son entrée dans les lieux. Doit elle payer ces charges dont on ne lui a pas parlé à la signature du bail. La somme est quand même importante pour le loyer payé.
Le bailleur a t’il le droit de lui faire payer des charges pources travaux. Il me semble que cest a l.ancien locataire de payer.
Pouvez vous m’aider ?
Un grand merci d’avance
Ma fille loue ( elle est Osteopathe ) depuis 1 mois un local commercial. Elle vient de recevoir une régularisation des charges avec pour entre autres des travaux effectués avant son entrée dans les lieux. Doit elle payer ces charges dont on ne lui a pas parlé à la signature du bail. La somme est quand même importante pour le loyer payé.
Le bailleur a t’il le droit de lui faire payer des charges pources travaux. Il me semble que cest a l.ancien locataire de payer.
Pouvez vous m’aider ?
Un grand merci d’avance
1 réponse
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Bonjour
En bail commercial ou professionnel c'est le seul bail qui définit ce qui doit etre payé
que dit son bail sur les charges et les travaux d'installation ?-
Bonjour Sur le bail il y a note les charges à payer oui. Mais les travaux ont été effectués avant son arrivée et avant la signature de son bail. Et on lui fait payer les charges imputables à ces travaux. Est ce que ça ne serait pas plutôt à l’ancien locataire lors de sa régularisation de charges à la fin de son bail de les payer.
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Rebonjour
A la lecture des charges , les charge classiques ( entretien, ascenseur etc..) sont divisées en 1/12 . 1 mois d’occupation. Ok
Là où ça coince c’est que les charges travaux effectues sous 2 rubriques : travaux divers généraux et travaux divers étage , ne sont pas divisés. Part entière au lieu de 1/ 12. La gestionnaire de l’immeuble dit qu’elle ne peut pas diviser en 1/ 12. Mais renseignements pris auprès des anciens locataires eux aussi payent ces charges.
De plus ces travaux sont du mois d’avril donc devraient rentrer dans le dû des locataires de 2017.
Je ne sais pas si je suis claire. Mais le fait qu’elle paie une part pour ces travaux au lieu d’un 12ème me semble bizarre.
Si vous avez une explication. Merci beaucoup en tous cas .
Cordialement -
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