Charges pour travaux signature du bail (France)
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Mlp31
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Bonjour,
Ma fille loue ( elle est Osteopathe ) depuis 1 mois un local commercial. Elle vient de recevoir une régularisation des charges avec pour entre autres des travaux effectués avant son entrée dans les lieux. Doit elle payer ces charges dont on ne lui a pas parlé à la signature du bail. La somme est quand même importante pour le loyer payé.
Le bailleur a t’il le droit de lui faire payer des charges pources travaux. Il me semble que cest a l.ancien locataire de payer.
Pouvez vous m’aider ?
Un grand merci d’avance
Ma fille loue ( elle est Osteopathe ) depuis 1 mois un local commercial. Elle vient de recevoir une régularisation des charges avec pour entre autres des travaux effectués avant son entrée dans les lieux. Doit elle payer ces charges dont on ne lui a pas parlé à la signature du bail. La somme est quand même importante pour le loyer payé.
Le bailleur a t’il le droit de lui faire payer des charges pources travaux. Il me semble que cest a l.ancien locataire de payer.
Pouvez vous m’aider ?
Un grand merci d’avance
A voir également:
- Charges pour travaux signature du bail (France)
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Modele procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est quoi les travaux qui lui sont facturé ?
A la lecture des charges , les charge classiques ( entretien, ascenseur etc..) sont divisées en 1/12 . 1 mois d’occupation. Ok
Là où ça coince c’est que les charges travaux effectues sous 2 rubriques : travaux divers généraux et travaux divers étage , ne sont pas divisés. Part entière au lieu de 1/ 12. La gestionnaire de l’immeuble dit qu’elle ne peut pas diviser en 1/ 12. Mais renseignements pris auprès des anciens locataires eux aussi payent ces charges.
De plus ces travaux sont du mois d’avril donc devraient rentrer dans le dû des locataires de 2017.
Je ne sais pas si je suis claire. Mais le fait qu’elle paie une part pour ces travaux au lieu d’un 12ème me semble bizarre.
Si vous avez une explication. Merci beaucoup en tous cas .
Cordialement
soit ce n 'est pas datable facilement (exemple travaux chauffage) et on fait un prorata nombre de jour