Charges pour travaux signature du bail (France) [Résolu]

Mlp31 5 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 23:47 - Dernière réponse : Mlp31 5 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention
- 14 avril 2018 à 20:28
Bonjour,

Ma fille loue ( elle est Osteopathe ) depuis 1 mois un local commercial. Elle vient de recevoir une régularisation des charges avec pour entre autres des travaux effectués avant son entrée dans les lieux. Doit elle payer ces charges dont on ne lui a pas parlé à la signature du bail. La somme est quand même importante pour le loyer payé.
Le bailleur a t’il le droit de lui faire payer des charges pources travaux. Il me semble que cest a l.ancien locataire de payer.
Pouvez vous m’aider ?
Un grand merci d’avance
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7 réponses

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Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 11:08
+1
Utile
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Bonjour

En bail commercial ou professionnel c'est le seul bail qui définit ce qui doit etre payé
que dit son bail sur les charges et les travaux d'installation ?
Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 11:14
ce n'est pas la question de savoir quand - le texte indique t-il que des travaux pour rendre accessible, nécessaire à son installation etc sont à sa charge ?


C'est quoi les travaux qui lui sont facturé ?
Mlp31 5 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 11:27
Ce sont des travaux effectués l’annee Dernière . Je regarde exactement quels type de travaux .
Mlp31 5 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 17:42
Rebonjour
A la lecture des charges , les charge classiques ( entretien, ascenseur etc..) sont divisées en 1/12 . 1 mois d’occupation. Ok
Là où ça coince c’est que les charges travaux effectues sous 2 rubriques : travaux divers généraux et travaux divers étage , ne sont pas divisés. Part entière au lieu de 1/ 12. La gestionnaire de l’immeuble dit qu’elle ne peut pas diviser en 1/ 12. Mais renseignements pris auprès des anciens locataires eux aussi payent ces charges.
De plus ces travaux sont du mois d’avril donc devraient rentrer dans le dû des locataires de 2017.
Je ne sais pas si je suis claire. Mais le fait qu’elle paie une part pour ces travaux au lieu d’un 12ème me semble bizarre.

Si vous avez une explication. Merci beaucoup en tous cas .
Cordialement
Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 10:02
soit une date est certaine et c'est le locataire à ce moment qui doit payer
soit ce n 'est pas datable facilement (exemple travaux chauffage) et on fait un prorata nombre de jour
Mlp31 5 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 20:28
Ok je pense donc que c’est bien au prorata. Merci beaucoup de votre réponse et votre aide. Et d’avoir passé du temps à me répondre. Bon week end a vous
Cordialement
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