Reevaluation du loyer
Résolu
utopic34
-
8 nov. 2017 à 17:24
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 9 nov. 2017 à 10:41
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 9 nov. 2017 à 10:41
A voir également:
- Reevaluation du loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Réévaluation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 601
Modifié le 9 nov. 2017 à 10:43
Modifié le 9 nov. 2017 à 10:43
Bonjour
En commercial les règles auquel on pense usuellement ne s'appliquent pas car elles concernent les seules habitations
Ce qui compte c'est le texte du bail et le cc L145
Augmentation annuelles si c'est prévu sinon augmentation triennale
En commercial il n'est pas interdit de faire rétroactivement
Par ailleurs l'art L145 prévoit que chaque partie peut demander à tout moment au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (art L145-33)
En commercial les règles auquel on pense usuellement ne s'appliquent pas car elles concernent les seules habitations
Ce qui compte c'est le texte du bail et le cc L145
Augmentation annuelles si c'est prévu sinon augmentation triennale
En commercial il n'est pas interdit de faire rétroactivement
Par ailleurs l'art L145 prévoit que chaque partie peut demander à tout moment au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (art L145-33)