Reevaluation du loyer [Résolu]

utopic34 - 8 nov. 2017 à 17:24 - Dernière réponse : Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 9 nov. 2017 à 10:41
Bonjour,

lors de la réévalutation d'un loyer commercial (est ce tous les 3 ans) ? peut il y avoir effect rétroactif quand le loyer n'avait pas été réévalué les 3 années précédentes ??
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2 réponses

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Bonjour,

3/6/9 et pas de rétro.
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Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 9/11/2017 à 10:43
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Bonjour
En commercial les règles auquel on pense usuellement ne s'appliquent pas car elles concernent les seules habitations

Ce qui compte c'est le texte du bail et le cc L145

Augmentation annuelles si c'est prévu sinon augmentation triennale
En commercial il n'est pas interdit de faire rétroactivement

Par ailleurs l'art L145 prévoit que chaque partie peut demander à tout moment au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (art L145-33)
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