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Reevaluation du loyer

Résolu
utopic34 - 8 nov. 2017 à 17:24
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 nov. 2017 à 10:41
Bonjour,

lors de la réévalutation d'un loyer commercial (est ce tous les 3 ans) ? peut il y avoir effect rétroactif quand le loyer n'avait pas été réévalué les 3 années précédentes ??
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
8 nov. 2017 à 19:20
Bonjour,

3/6/9 et pas de rétro.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 9 nov. 2017 à 10:43
Bonjour
En commercial les règles auquel on pense usuellement ne s'appliquent pas car elles concernent les seules habitations

Ce qui compte c'est le texte du bail et le cc L145

Augmentation annuelles si c'est prévu sinon augmentation triennale
En commercial il n'est pas interdit de faire rétroactivement

Par ailleurs l'art L145 prévoit que chaque partie peut demander à tout moment au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (art L145-33)
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