Reevaluation du loyer

Résolu
utopic34 -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

lors de la réévalutation d'un loyer commercial (est ce tous les 3 ans) ? peut il y avoir effect rétroactif quand le loyer n'avait pas été réévalué les 3 années précédentes ??

2 réponses

  2.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    En commercial les règles auquel on pense usuellement ne s'appliquent pas car elles concernent les seules habitations

    Ce qui compte c'est le texte du bail et le cc L145

    Augmentation annuelles si c'est prévu sinon augmentation triennale
    En commercial il n'est pas interdit de faire rétroactivement

    Par ailleurs l'art L145 prévoit que chaque partie peut demander à tout moment au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (art L145-33)
    0

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