Reevaluation du loyer
Résolu
utopic34
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
lors de la réévalutation d'un loyer commercial (est ce tous les 3 ans) ? peut il y avoir effect rétroactif quand le loyer n'avait pas été réévalué les 3 années précédentes ??
lors de la réévalutation d'un loyer commercial (est ce tous les 3 ans) ? peut il y avoir effect rétroactif quand le loyer n'avait pas été réévalué les 3 années précédentes ??
A voir également:
- Reevaluation du loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Réévaluation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Loyer sous séquestre - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
2 réponses
Bonjour
En commercial les règles auquel on pense usuellement ne s'appliquent pas car elles concernent les seules habitations
Ce qui compte c'est le texte du bail et le cc L145
Augmentation annuelles si c'est prévu sinon augmentation triennale
En commercial il n'est pas interdit de faire rétroactivement
Par ailleurs l'art L145 prévoit que chaque partie peut demander à tout moment au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (art L145-33)
En commercial les règles auquel on pense usuellement ne s'appliquent pas car elles concernent les seules habitations
Ce qui compte c'est le texte du bail et le cc L145
Augmentation annuelles si c'est prévu sinon augmentation triennale
En commercial il n'est pas interdit de faire rétroactivement
Par ailleurs l'art L145 prévoit que chaque partie peut demander à tout moment au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (art L145-33)
La législation juridique et financière évolue en permanence...