Ai je le droit de faire des travaux
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Happy_3138
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fond de commerce, mais pas propriétaire des murs, ai le droit de changer ma devanture de magasin sans prévenir le propriétaire des murs? sachant je vend en septembre, Quelles sont les démarches à faire si nécessaire ?
Merci d'avant
Cordialement
Je suis propriétaire d'un fond de commerce, mais pas propriétaire des murs, ai le droit de changer ma devanture de magasin sans prévenir le propriétaire des murs? sachant je vend en septembre, Quelles sont les démarches à faire si nécessaire ?
Merci d'avant
Cordialement
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7 réponses
bonjour
elle en a pas eu besoin , mais a bien précisé que tout dépend du bail !
et m'a rappelé la vigilance pour la couleur (bat de France)
et l'accessibilité handicapé contrôlé après la pose (sous entendu pas d'accès, permis de modif refusé)
sinon bien mangé :o)
elle en a pas eu besoin , mais a bien précisé que tout dépend du bail !
et m'a rappelé la vigilance pour la couleur (bat de France)
et l'accessibilité handicapé contrôlé après la pose (sous entendu pas d'accès, permis de modif refusé)
sinon bien mangé :o)
Bonjour
Toute modification de façade nécessite le dépôt d'une déclaration préalable en mairie (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Et en parallèle, tout travaux conduisant à créer, modifier ou aménager un établissement recevant du public sont soumis nécessitent une autorisation (article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation"). Avec obligation de fournir les plans, qui vont bien, les notices de sécurité incendie et d'accessibilité et l'autorisation du propriétaire de faire les travaux.
Toute modification de façade nécessite le dépôt d'une déclaration préalable en mairie (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Et en parallèle, tout travaux conduisant à créer, modifier ou aménager un établissement recevant du public sont soumis nécessitent une autorisation (article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation"). Avec obligation de fournir les plans, qui vont bien, les notices de sécurité incendie et d'accessibilité et l'autorisation du propriétaire de faire les travaux.
bonjour Josh
c'est vrai que ce midi , elle avait autre chose a faire que me sortir son dossier :o)
ta réponse est plus juridique, moi je suis allé sur le terrain...
mais m'a bien dit : suivant le bail pour l'information et/ou autorisation du propriétaire.
les fenêtres et portes ne semblent pas être faisant parti des murs dans son bail ?
ah oui,y'a pas eu de modification des superficies au niveau maçonnerie...
c'est vrai que ce midi , elle avait autre chose a faire que me sortir son dossier :o)
ta réponse est plus juridique, moi je suis allé sur le terrain...
mais m'a bien dit : suivant le bail pour l'information et/ou autorisation du propriétaire.
les fenêtres et portes ne semblent pas être faisant parti des murs dans son bail ?
ah oui,y'a pas eu de modification des superficies au niveau maçonnerie...
c'est juste pour changer une baie vitrée avec porte, et je voulais savoir si je dois prevenir le propriétaire des murs
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ben mon restau favori pour changer une baie vitrée (identique)à eu même droit au bâtiment de France, mais je crois pas que le proprio a eu son mot à dire...
bon ben restau demain... j'ai une excuse :o)
vous tient au jus de sa réponse
bon ben restau demain... j'ai une excuse :o)
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