Ai je le droit de faire des travaux
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Happy_3138
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xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 16 juin 2020 à 18:08
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 16 juin 2020 à 18:08
A voir également:
- Ai je le droit de faire des travaux
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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16 juin 2020 à 14:43
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bonjour
elle en a pas eu besoin , mais a bien précisé que tout dépend du bail !
et m'a rappelé la vigilance pour la couleur (bat de France)
et l'accessibilité handicapé contrôlé après la pose (sous entendu pas d'accès, permis de modif refusé)
sinon bien mangé :o)
elle en a pas eu besoin , mais a bien précisé que tout dépend du bail !
et m'a rappelé la vigilance pour la couleur (bat de France)
et l'accessibilité handicapé contrôlé après la pose (sous entendu pas d'accès, permis de modif refusé)
sinon bien mangé :o)
Josh Randall
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6 octobre 2024
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16 juin 2020 à 15:56
16 juin 2020 à 15:56
Bonjour
Toute modification de façade nécessite le dépôt d'une déclaration préalable en mairie (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Et en parallèle, tout travaux conduisant à créer, modifier ou aménager un établissement recevant du public sont soumis nécessitent une autorisation (article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation"). Avec obligation de fournir les plans, qui vont bien, les notices de sécurité incendie et d'accessibilité et l'autorisation du propriétaire de faire les travaux.
Toute modification de façade nécessite le dépôt d'une déclaration préalable en mairie (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Et en parallèle, tout travaux conduisant à créer, modifier ou aménager un établissement recevant du public sont soumis nécessitent une autorisation (article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation"). Avec obligation de fournir les plans, qui vont bien, les notices de sécurité incendie et d'accessibilité et l'autorisation du propriétaire de faire les travaux.
xplom
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16 juin 2020 à 18:08
16 juin 2020 à 18:08
bonjour Josh
c'est vrai que ce midi , elle avait autre chose a faire que me sortir son dossier :o)
ta réponse est plus juridique, moi je suis allé sur le terrain...
mais m'a bien dit : suivant le bail pour l'information et/ou autorisation du propriétaire.
les fenêtres et portes ne semblent pas être faisant parti des murs dans son bail ?
ah oui,y'a pas eu de modification des superficies au niveau maçonnerie...
c'est vrai que ce midi , elle avait autre chose a faire que me sortir son dossier :o)
ta réponse est plus juridique, moi je suis allé sur le terrain...
mais m'a bien dit : suivant le bail pour l'information et/ou autorisation du propriétaire.
les fenêtres et portes ne semblent pas être faisant parti des murs dans son bail ?
ah oui,y'a pas eu de modification des superficies au niveau maçonnerie...
xplom
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15 juin 2020 à 21:40
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bonsoir
déjà un permis de construire ?
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Happy_3138
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19 juin 2020
15 juin 2020 à 21:55
15 juin 2020 à 21:55
c'est juste pour changer une baie vitrée avec porte, et je voulais savoir si je dois prevenir le propriétaire des murs
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xplom
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15 juin 2020 à 22:36
15 juin 2020 à 22:36
ben mon restau favori pour changer une baie vitrée (identique)à eu même droit au bâtiment de France, mais je crois pas que le proprio a eu son mot à dire...
bon ben restau demain... j'ai une excuse :o)
vous tient au jus de sa réponse
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Happy_3138
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19 juin 2020
16 juin 2020 à 08:34
16 juin 2020 à 08:34
Bonjour, merci de votre réponse, si vous avez d'autres informations à me fournir, elles seront les bien venues. Bonne journée.
Happy_3138
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19 juin 2020
16 juin 2020 à 17:47
16 juin 2020 à 17:47
Merci pour votre réponse qui va m'être très utile. Bonne soirée
Cordialement
Happy
Cordialement
Happy
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