Bail commercial en nom propre
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ocho1986
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens vous demander votre aide concernant un bail commercial.
Ma société est en cours d’enregistrement au RCS et le bail commercial pas encore signé.
Mon bailleur ne veut pas que le preneur soit ma société, il exige que je sois le preneur en Nom propre, ce que je ne souhaite pas.
Tout d’abord existe t il une loi qui oblige le bailleur à louer à la société ? Du fait du bail commercial .
Et si non que puis je faire? Quels recours?
Je suis vraiment pas bien car tout l’avenir de ma société dépend de ce bail,
En attente de vos réponses.
Coedialement
Ma société est en cours d’enregistrement au RCS et le bail commercial pas encore signé.
Mon bailleur ne veut pas que le preneur soit ma société, il exige que je sois le preneur en Nom propre, ce que je ne souhaite pas.
Tout d’abord existe t il une loi qui oblige le bailleur à louer à la société ? Du fait du bail commercial .
Et si non que puis je faire? Quels recours?
Je suis vraiment pas bien car tout l’avenir de ma société dépend de ce bail,
En attente de vos réponses.
Coedialement
2 réponses
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dans votre cas ou fait un bail a
"Mr X
solidairement avec la Sté ZZ en cours de création"
et on précise ensuite si X reste tjs solidaire ou si la création de la Sté remplace X par Y -
Bonjour
votre futur bailleur est libre de refuser un bail
Donc s'il exige le nom propre ou votre solidarité avec la Sté a créer vous ne pouvez que dire oui ou aller chercher ailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...