Resiliation bail commercial par le locataire
Résolu
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3 réponses
sleepy00
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22 sept. 2017 à 14:05
22 sept. 2017 à 14:05
"Je ne sais pas comment établir ce contrat de résiliation puisque celle-ci vient de sa propre initiative. "
rien de compliqué
dès l'instant ou les signataires sont bien identifié, et les termes assez clair.
Vous écrivez sur une feuille
sur laquelle lui déclare rendre les clés et résilier le bail
et vous déclarer accepter la résiliation a tel date .
et vous signez tout les 2, et chacun une copie.
"Et pourrais-je garder le dépôt de garantie ?"
a la date ou il rend les clés, vous faites un état des lieux
et vous lui indiquez que la régularisation des charge sera faite plus tard
rien de compliqué
dès l'instant ou les signataires sont bien identifié, et les termes assez clair.
Vous écrivez sur une feuille
sur laquelle lui déclare rendre les clés et résilier le bail
et vous déclarer accepter la résiliation a tel date .
et vous signez tout les 2, et chacun une copie.
"Et pourrais-je garder le dépôt de garantie ?"
a la date ou il rend les clés, vous faites un état des lieux
et vous lui indiquez que la régularisation des charge sera faite plus tard
Poisson92100
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Modifié le 22 sept. 2017 à 15:41
Modifié le 22 sept. 2017 à 15:41
PROTOCOLE DE RESILIATION ANTICIPEE AMIABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur ccccc, demeurant zzzz, et agissant son nom propre,
ci-après dénommés LE BAILLEUR
D’UNE PART.
et
la société xxxxx, et son gérant Monsieur zzzzz, titulaire d’un bail de 9 ans ayant débuté le date pour des locaux situées 16xxxx
ci-après dénommée LE LOCATAIRE
Attendu que le locataire souhaite se libérer de son bail sans attendre l’échéance normale, il est convenu :
Article 1 – CONDITION SUSPENSIVE
Le présent protocole ne s’appliquera que si un bail commercial à des conditions au moins équivalente pour le bailleur est signé par un nouveau locataire avant le 25 juin 2012 et pour effet au 1 juillet 2012.
Article 2 - OBJET
Il est mis fin d’un commun accord par anticipation au bail du LOCATAIRE à effet du 30 juin 2012, le locataire abandonnant le dépôt de garantie à titre d'indemnité au bailleur
Article 3 - INDIVISIBILITE
Le présent protocole constitue un tout indivisible
Article 4 – FRAIS
Les éventuels frais des présentes et ceux qui en seront suites ou conséquences sont à charges du « locataire » qui s’y oblige.
LE BAILLEUR LE « LOCATAIRE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur ccccc, demeurant zzzz, et agissant son nom propre,
ci-après dénommés LE BAILLEUR
D’UNE PART.
et
la société xxxxx, et son gérant Monsieur zzzzz, titulaire d’un bail de 9 ans ayant débuté le date pour des locaux situées 16xxxx
ci-après dénommée LE LOCATAIRE
Attendu que le locataire souhaite se libérer de son bail sans attendre l’échéance normale, il est convenu :
Article 1 – CONDITION SUSPENSIVE
Le présent protocole ne s’appliquera que si un bail commercial à des conditions au moins équivalente pour le bailleur est signé par un nouveau locataire avant le 25 juin 2012 et pour effet au 1 juillet 2012.
Article 2 - OBJET
Il est mis fin d’un commun accord par anticipation au bail du LOCATAIRE à effet du 30 juin 2012, le locataire abandonnant le dépôt de garantie à titre d'indemnité au bailleur
Article 3 - INDIVISIBILITE
Le présent protocole constitue un tout indivisible
Article 4 – FRAIS
Les éventuels frais des présentes et ceux qui en seront suites ou conséquences sont à charges du « locataire » qui s’y oblige.
LE BAILLEUR LE « LOCATAIRE »
Merci pour cette réponse elle est simple et facile mais est-ce que je ne risque pas d'être inquiétée
par les impots dans le cas où il n'aurait pas payé sa taxe professionnelle ou autres taxes.
J'avais lu un article sur ce sujet....
Mais merci beaucoup
Cordialement
Citronelle
par les impots dans le cas où il n'aurait pas payé sa taxe professionnelle ou autres taxes.
J'avais lu un article sur ce sujet....
Mais merci beaucoup
Cordialement
Citronelle
Poisson92100
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22 sept. 2017 à 15:47
22 sept. 2017 à 15:47
dans votre bail commercial il est certainement écrit qu'il est seul responsable de ces dettes, impots etc
votre seul obligation si le fisc vous interroge et de donner les éléments dont vous disposez (son adresse)
votre seul obligation si le fisc vous interroge et de donner les éléments dont vous disposez (son adresse)
Citronelle
>
Poisson92100
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22 sept. 2017 à 23:32
22 sept. 2017 à 23:32
Merci pour ces précisions et sur le texte de la résiliation notamment l'article 2 consistant à garder le dépôt de garantie comme indemnité de rupture de contrat
Si le locataire refuse de signer la résiliation et ne veut pas me rendre les clés
Je serai obligée de lui rendre plus tard après apurement du compte des charges.
Mais ça vaut la peine d'essayer.
Cordialement
Citronelle
Si le locataire refuse de signer la résiliation et ne veut pas me rendre les clés
Je serai obligée de lui rendre plus tard après apurement du compte des charges.
Mais ça vaut la peine d'essayer.
Cordialement
Citronelle
22 sept. 2017 à 15:41