Retard de loyer et impayé : relance, frais et pénalités
Que faire en cas de retard de loyer, lorsque le locataire tarde à payer le loyer qu'il doit. Les règles légales sur les frais de relance ou l'intervention d'un huissier.
Que faire en cas de retard de loyer, lorsque le locataire tarde à payer le loyer qu'il doit. Les règles légales sur les frais de relance ou l'intervention d'un huissier.
Le locataire qui résilie son bail de location doit respecter un délai de préavis de trois mois. Mais ce préavis de départ peut être réduit à un mois sous certaines conditions ou dans certaines zones.
La donation de la nue-propriété ou de l'usufruit permet de bénéficier de réduction sur les droits de donation en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce qu'il faut savoir sur les âges limites pour anticiper la transmission de son patrimoine.
Comment obtenir des informations cadastrales sur un immeuble, une maison ou un terrain et trouver le propriétaire d'une parcelle.
Le droit d'usage et d'habitation possède certains avantages, notamment en matière de transmission. Définition et règles légales du Code civil.
La définition d'un logement décent est régulièrement mise à jour par la loi et la réglementation, notamment sur le plan énergétique. Voici les règles actuellement en vigueur, notamment en matière de location
Les droits de mutation, improprement appelés aussi "frais de notaire", s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de logements.
Lors d'une vente immobilière, la mairie peut faire jouer son droit de préemption urbain (DPU) et acheter le bien. Les conditions de mise en oeuvre de cette procédure. Définition, procédure et recours du vendeur.
Les problèmes et les troubles de voisinage peuvent perturber la vie quotidienne, qu'il s'agisse de nuisances sonores, de litiges immobiliers ou de conflits plus graves. Comment faire respecter vos droits.
La SCI est une société civile immobilière qui permet d'acheter et de gérer un bien immobilier en commun. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCI, notamment familiale. Définition et fiscalité.
Quand un propriétaire vend un immeuble en bloc à un acquéreur qui revend ensuite les logements à l'unité (ventes à la découpe), les locataires bénéficient d'un droit de préemption ou d'une prolongation de bail.
Les charges locatives sont les charges récupérables sur le locataire par le propriétaire. Définition et calcul : voici qui doit payer quoi, notamment en matière de provisions sur charges et de régularisation.
[ETAT DES LIEUX] L'état des lieux doit être établi avec vigilance lors d'une location. Comment bien remplir l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Les droits et obligations du locataire et du bailleur.
Dans les locations de courte durée, locations meublées classiques ou locations saisonnières, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Les différentes formules de locations de courte durée.