Acte authentique : définition, exemples et signature

Acte authentique : définition, exemples et signature Qu'est-ce qu'un acte authentique ? Définition, exemples et utilité.

Qu'est-ce qu'un acte authentique en droit ?

Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice) et qui permet d'obtenir l'exécution forcée. Il peut être imposé par la loi pour certains actes, pour une donation ou une vente immobilière par exemple. Qu'il soit obligatoire ou pas, l'acte authentique constitue dans tous les cas un gage de sécurité et de transparence.

Exemples d'actes d'authentiques : acte notarié (vente immobilière, testament...), procès-verbal de vente d'un commissaire priseur, constat d'huissier...

Quelle différence entre acte authentique et acte sous seing privé ?

L'acte authentique doit être distingué de l'acte sous seing privé. Ce dernier n'est pas rédigé par un officiel public mais par des personnes privées (un contrat par exemple). Une différence existe également en matière de preuve : il est bien plus difficile de contester un acte authentique qu'un acte sous seing privé.

Comment signer un acte authentique à distance ?

Le décret n° 2020-1422 permet de signer des actes authentiques notariés à distance par le biais de la visioconférence. Cette procédure de comparution à distance repose sur un système de traitement agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) garantissant l'identité du signataire ainsi que l’intégrité et la confidentialité de l'acte. Ce système permet de recueillir la signature électronique des parties de façon simultanée. L'acte est établi à l'issue de la réunion en visioconférence, le notaire apposant alors sa signature électronique sur l'acte.