Bail mobilité : définition, avantages et conditions

Bail mobilité : définition, avantages et conditions Le bail mobilité est soumis à des conditions plus souples que la location meublée classique, notamment en terme de durée et de préavis. Les principales règles et avantages du bail mobilité.

Qu'est-ce qu'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un type de bail de location meublée de courte durée. Soumis à des règles plus souples que la location meublée "classique", il vise à faciliter la mobilité de certains locataires, et notamment ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles (mutation ou mission), les étudiants, les jeunes en formation, en alternance ou en stage. Le bail mobilité a été créé par l'article 107 de la loi Elan. Ce dispositif est désormais défini aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

Le bail mobilité ne porte que sur les locations meublées. Les locations nues, soumises à la loi du 6 juillet 1989, ne sont donc pas concernées.

Qui peut signer un bail mobilité ?

Le bail mobilité est réservé aux occupants temporaires amenés à déménager pour certains motifs professionnels ou de formation. Il concerne les locataires :

  • en mutation professionnelle ;
  • en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • qui suivent des études supérieures ;
  • qui suivent une formation professionnelle ;
  • en contrat d'apprentissage ;
  • en stage ;
  • qui suivent un engagement volontaire dans le cadre d'un service civique.

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

La durée du bail mobilité est obligatoirement comprise entre 1 et 10 mois. Cette durée est convenue lors de la signature du contrat. Afin de prévenir des abus conduisant à précariser le locataire via la signature de baux successifs, le bail n'est pas renouvelable ni reconductible. Le locataire peut résilier son bail mobilité à tout moment. Il doit respecter un délai de préavis d'un mois, dans les mêmes conditions qu'un bail classique.

Lorsque le bail mobilité arrive à son terme, il prend fin sans que le bailleur ait à adresse un congé à son locataire. Mais si le locataire veut rester dans le logement, le bailleur et lui peuvent signer un avenant au contrat de bail afin de prolonger sa durée. Cette prolongation ne peut toutefois pas aboutir à une durée totale du bail mobilité supérieure à 10 mois. Lorsque le délai prend fin, le bailleur et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité : ils doivent obligatoirement conclure un contrat de location classique. 

Comment les charges du bail mobilité sont-elles calculées ?

En cas de bail mobilité, les charges sont calculées sous la forme d'un forfait. Elles sont versées par le locataire en même temps que le loyer. Le montant du forfait doit être indiqué dans le contrat de bail mobilité, qui précise également sa fréquence de versement (chaque mois, chaque trimestre...). Ce montant est évalué en tenant compte du dernier décompte par nature de charges.

Peut-on demander un dépôt de garantie et une caution pour un bail mobilité ?

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire (article 25-17). En revanche, le bailleur peut lui demander une caution. Les locataires qui signent un bail mobilité pour des raisons professionnelles sont éligibles au dispositif Visale. Ce dispositif leur permet de prendre en charge les impayés de loyers et la remise en l'état des locaux.

Newsletter

La colocation est possible dans le cadre du bail mobilité. Mais les clauses de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ne s'appliquent pas.

Location Nue