Géomètre expert : définition et demande de bornage
Pour définir exactement les limites d'un terrain et faire un bornage, il faut faire appel à un géomètre-expert. Mission, rôle et tarifs des géomètres-experts.
Qu'est-ce qu'un géomètre-expert ?
Le géomètre-expert est un professionnel libéral seul habilité à établir un bornage, qui, comme son nom l'indique, consiste à poser des limites matérielles entre deux propriétés contiguës appartenant à des propriétaires différents. Le géomètre-expert est titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et son activité est strictement encadrée. Il ne doit pas être confondu avec le simple géomètre, dont l'activité n'est pas réglementée. Professionnel agréé, le géomètre-expert est tenu d'effectuer sa mission avec objectivité et impartialité.
Qui peut demander un bornage ?
D'après l'article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Ce droit est également reconnu aux usufruitiers, aux titulaires d'un bail à long terme, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une promesse de vente. Quand le terrain jouxte une propriété relevant du domaine public, appartenant à l'Etat ou à une collectivité publique, seule l'autorité administrative est habilitée à effectuer le bornage. La demande doit être adressée au maire de la commune concernée ou à la Préfecture.
Comment se déroule un bornage à l'amiable ?
Quant tous les propriétaires concernés sont d'accord, le bornage est réalisé à l'amiable. Ils peuvent désigner un géomètre-expert unique ou plusieurs d'entre eux qui exécutent alors leur mission conjointement. Naturellement, cette mission doit faire l'objet d'un ordre écrit, qui précise l'identité des parties, le montant des frais, etc. Le bornage comprend alors plusieurs étapes.
1. Le géomètre-expert convoquera d'abord les parties à une réunion contradictoire préalable, où il recueillera les arguments de chacun.
2. Il recueillera ensuite l'ensemble des informations et documents pouvant permettre de retrouver les limites réelles du terrain : titres de propriété, documents cadastraux, mais aussi déclarations de témoins, coutumes locales, etc. Ces éléments de preuve sont naturellement de valeur inégale. C'est au géomètre-expert de les vérifier et de les hiérarchiser pour aboutir à la définition des limites séparatives.
3. Après cette phase d'étude, il proposera aux voisins concernés un plan détaillé du terrain, décrivant les lieux, les limites séparatives, leurs distances par rapport aux éléments de construction existants, etc.
4. Une fois les propriétaires d'accord, il posera les bornes en leur présence et dressera un procès-verbal de l'opération. Ce document doit naturellement être signé par tous les protagonistes, qui en conserveront chacun exemplaire. Il peut, pour plus de sécurité, être publié au bureau des Hypothèques, par le notaire ou le géomètre-expert.
Quand le bornage est effectué à l'occasion d'un transfert de propriété, cette publication est systématique.
Quelle est la valeur juridique d'un bornage ?
Une fois établi le bornage et constaté l'accord des propriétaires concernés, les limites du terrain deviennent irréfutables, même si celui-ci est cédé par la suite. Pour faciliter les recherches ultérieures, le document est publié à un fichier national, mis en place par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, qui peut être consulté par tout membre de la profession. Les bornes mises en place sur le terrain ne peuvent pas être arrachées, sous peine d'être accusés de dégradation d'immeuble, passible de condamnation pénale.
Que faire si son voisin refuse un bornage ?
Quand l'un des voisins concernés refuse de faire réaliser le bornage ou quand il n'est pas d'accord avec le plan mis au point par le géomètre-expert, la situation est bloquée. Il faut alors s'en remettre au tribunal judiciaire du lieu où se situe le terrain.
Le tribunal désigne lui-même un géomètre-expert chargé de réaliser le bornage, qui se déroule, concrètement, selon le même schéma défini ci-dessus. A l'issue de ses travaux, le géomètre remettra son rapport au greffe du tribunal, qui l'approuve généralement et autorise la pose des bornes. Le procès-verbal de bornage est alors proposé à la signature des parties. Si l'une d'elles ne signe pas, le tribunal prononcera alors l'homologation qui s'impose aux voisins concernés.
Le tribunal peut aussi demander, dans certains cas, un complément d'information ou entériner partiellement le bornage proposé. Quand certains titres de propriété sont contestés, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent, et les parties doivent alors faire appel à un avocat.
Comment sont répartis les frais de bornage ?
En principe, d'après l'article 646 du Code civil, les frais d'un bornage sont partagés à parts égales entre les parties. Dans la pratique, la répartition est souvent différente. Il n'est pas rare, en effet, qu'un voisin accepte le bornage tout en refusant d'assumer sa quote-part des frais. Le propriétaire qui a pris l'initiative de l'opération décide alors souvent de la financer en totalité. Dans un bornage judiciaire, c'est le juge qui fixe la répartition des frais selon les caractéristiques des terrains en présence.