Location de courte durée : bail et réglementation

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"Location de courte durée : bail et réglementation"

Dans les locations de courte durée, locations meublées classiques ou locations saisonnières, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Les différentes formules de locations de courte durée.

Dans un contrat de location classique, le locataire peut quitter les lieux à tout moment avec un préavis de trois mois, voire d'un mois. Le propriétaire, lui, ne peut récupérer son logement que sous certaines conditions, et pas avant la fin du bail de trois ans (six ans s'il s'agit d'une personne morale). Mais il existe plusieurs possibilités de location de courte durée qui évitent de s'engager sur un bail classique.

Qu'est-ce qu'un bail de courte durée ?

L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité de louer un logement vide pour une courte durée. A plusieurs conditions :

  • Le bail ne peut être inférieur à un an.
  • Le bailleur ne peut être qu'une personne physique ou une société civile immobilière familiale (dont le capital est exclusivement détenu par des parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus).
  • Le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons professionnelles ou familiales. Et uniquement pour l'affecter à son habitation ou à celle d'un tiers. Impossible, par exemple, de récupérer le logement pour le vendre.

L'événement qui justifie la location de courte durée doit être spécifié dans le bail de façon très précise (mariage du bailleur ou d'un membre de sa famille, mutation professionnelle en attente, départ à la retraite, etc.). Le bailleur ne peut donc se contenter de mentionner de vagues raisons « professionnelles » ou « familiales ». Deux mois avant le terme prévu, le bailleur doit confirmer au locataire son intention de récupérer le logement.

Si ces conditions ne sont pas respectées, et notamment si l'événement prévu n'a pas lieu, le bail est supposé avoir été conclu pour trois ans.

Mise à part la durée, les autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent dans leur intégralité, notamment en matière de montant du loyer et de renouvellement du bail. Quand un bail de courte durée est conclu à l'expiration d'un bail de droit commun, avec un locataire qui occupait déjà le logement, le loyer est fixé dans les conditions prévues pour le renouvellement du bail.

Le bail Mobilité instauré par la Loi Elan de 2018 prévoit des règles assouplies, notamment pour les locataires amenés à souvent déménager (étudiants, jeunes en formation, etc.).

Comment renouveler un bail de courte durée ?

Si l'événement prévu dans le bail de courte durée est reporté, le propriétaire peut proposer au locataire de reculer la date d'expiration. Mais celui-ci peut refuser ce report. Si le locataire l'accepte, le bailleur devra alors confirmer l'événement prévu deux mois avant la nouvelle date d'expiration. Mais la loi n'autorise qu'un seul report. Si l'événement est à nouveau reculé, le bail est supposé avoir été conclu pour trois ans.

La location saisonnière

Le propriétaire peut aussi louer un logement, vide ou meublé, à la semaine, quinzaine ou au mois. Il s'agit alors d'une location saisonnière. Attention : le locataire ne doit pas conserver les clés en dehors des périodes de location ou laisser du mobilier dans les lieux.

La location meublée

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Les deux parties, locataire et propriétaire, sont en principe libres de fixer comme ils l'entendent la durée du bail, les conditions du renouvellement, le loyer, etc. A condition toutefois que le logement dispose réellement de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne. Faute de quoi, le locataire serait en droit de requalifier le contrat de location meublée en location nue, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Tout bail portant sur un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. Quand le logement est occupé par un étudiant, le logement meublé est considéré comme sa résidence principale, même s'il continue à être domicilié chez ses parents. En outre, la durée du bail minimale est réduite à 9 mois, sans renouvellement automatique à la fin du bail.