Les abattements 2022 sur les donations et successions

"Les abattements 2022 sur les donations et successions"

L'abattement en cas de succession ou donation dépend de la nature du lien de parenté. Voici la liste des abattements applicables, notamment aux enfants et à la famille.

Comment fonctionne l'abattement sur les successions et donations ?

Les droits de donation et de succession s'appliquent à la valeur du patrimoine transmis, déduction faite d'un abattement forfaitaire, dont le montant dépend du lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire de la donation ou de la succession. Les droits de succession ou donation s'appliquent sur la partie restante après abattement. Ces abattements s'appliquent à la fois aux donations et aux successions, sauf mention contraire. Les donations de liquidités et de sommes d'argent bénéficient en plus d'abattements spécifiques.

L'abattement est globalement plus important lorsque la transmission se fait en ligne directe. Rappelons que les héritiers en ligne directe sont les enfants, ou à défaut les ascendants directs du défunt ou du donateur. L'abattement sur les successions et donations est appliqué sur la part transmise par chaque ascendant. Quand ses enfants sont déjà décédés, les petits-enfants du défunt ou du donateur viennent « en représentation » de leurs parents. Exemple simpliste : M. Martin a eu un fils, malheureusement décédé, et deux petits-fils. Ces derniers bénéficient de l'abattement de leur père, partagé à parts égales entre eux. L'enfant d'un défunt peut aussi renoncer à la succession au profit de ses propres enfants. Dans ce cas, ces derniers se répartissent l'abattement auquel il a droit.

Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler si elle date de moins de quinze ans, afin que soit appliqué le rappel fiscal des donations rapportables.

Quel est l'abattement parent-enfant sur une succession ou donation ?

L'abattement parent/enfant sur les successions et donations est de 100 000 € en 2022. Un enfant peut donc actuellement recevoir jusqu'à 100 000 euros de l'un de ses parents sans avoir de droits à payer, qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession. S'il reçoit plus, les 100 000 euros seront déduits du calcul des droits. Exemple : si un enfant hérite de 150 000 euros, le barème des droits de succession s'appliquera aux 50 000 euros restants après abattement.

Quand des parents donnent un ou des biens possédés en commun (un logement, une somme d'argent, etc.), l'abattement s'applique sur la part donnée par chaque parent. Exemple : M. et Mme Martin donnent 100 à chacun de leurs deux enfants, Pierre et Paul. L'abattement va s'appliquer une fois sur 25 et une autre fois sur 25 pour Pierre. Et idem pour Paul. Naturellement, si le bien donné appartient pour 25% à la mère et pour 75% au père, l'abattement s'appliquera une fois sur 75 et une fois sur 25. Dès lors que la valeur des biens reçus ne dépasse pas le montant de l'abattement, le bénéficiaire de la donation n'a donc rien à payer.

Quel est l'abattement en cas de donation d'un grand-parent ?

Les transmissions entre grand parent et petit-enfant bénéficient d'un abattement, mais seulement s'il s'agit de donations. Cet abattement est fixé à 31 865 €. Il est réduit à 5 310 € pour les donations entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant. Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement pour les handicapés ou avec l'abattement en ligne directe quand les petits-enfants viennent en représentation d'un de leurs parents décédé.

Quel est l'abattement pour une donation entre époux ?

Les donations entre époux ou partenaires pacsés bénéficient d'un abattement spécifique de 80 724 €. Cet abattement n'est pas prévu en cas de succession ou quand les concubins n'ont pas signé de pacs. L'abattement dont bénéficient les donations entre concubins signataires d'un Pacte civil de solidarité est remis en cause si le Pacs prend fin avant le 31 décembre de l'année civile suivant sa conclusion, pour un motif autre que le mariage ou le décès d'un des partenaires.

Quel est l'abattement entre frère et soeur ou oncle-tante et neveu-nièce ?

Les donations et successions entre frères et soeurs bénéficient d'un abattement de 15 932 €. Le même abattement s'applique lorsque le défunt est un demi-frère ou une demi-soeur. Les donations et successions entre oncles-tantes et neveux-nièces bénéficient quant à elles d'un abattement de 7 967 €. D'une manière générale, un abattement de 1 594 € est prévu pour les tous les autres cas mais seulement pour les transmissions par succession.

Quel est l'abattement en faveur des personnes handicapées ?

Les personnes handicapées qui reçoivent une succession ou une donation ont droit à un abattement de 159 325 €. Cette somme maximale s'ajoute à l'abattement dont elles peuvent bénéficier par ailleurs en tant qu'enfant ou époux, par exemple.

Quel est l'abattement sur les dons d'argent ?

Certains dons manuels portant sur des liquidités donnent droit à des abattements spécifiques quand il s'agit de donations familiales. Cet abattement sur les dons d'argent est égal aux valeurs suivantes.

  • 31 865 € sur les dons d'argent des ascendants en faveur des descendants, sous certaines conditions d'âge. Ces abattements se cumulent avec les abattements de droit commun ci-dessus.
  • 100 000 € sous certaines conditions pour les dons familiaux d'argent pour des projets économiques ou immobiliers.

Quelle est la fiscalité en cas de donation d'un bien immobilier à un enfant ?

Une disposition spéciale s'applique en cas de donation d'un bien propre à un enfant en vertu de l'article 1438 du Code civil. Celui-ci dispose, en substance, que lorsqu'une « dot » a été donnée conjointement par les deux époux, chacun des époux est supposé avoir donné la moitié de la « dot », même s'il s'agit d'un bien propre à l'un d'eux.

Exemple : M. et Mme Martin donnent à leur fille un logement appartenant en propre à M. Martin. Théoriquement, leur fille ne peut bénéficier que de l'abattement parent/enfant. En vertu de l'article 1438, le logement est supposé provenir pour moitié de chaque époux. L'abattement sera donc doublé. Attention : en l'occurrence, le fisc admet le double abattement uniquement quand il s'agit d'une première installation de l'enfant, c'est-à-dire quand il se marie ou qu'il acquiert son autonomie financière et professionnelle. C'est une condition stricte exigée par l'Administration.

Quel est l'abattement en cas de donation aux salariés ?

La donation de fonds de commerce aux salariés d'une entreprise bénéficie d'un abattement de 300 000 euros sous plusieurs conditions.

  • Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un CDI à temps plein depuis au moins deux ans.
  • Ils doivent, pendant cinq ans au moins, exercer leur activité au sein de l'entreprise et l'un d'eux doit exercer des fonctions de dirigeant.
  • Le fonds doit être détenu depuis au moins deux ans par le donateur quand il a été acquis à titre onéreux.