PACS : définition, convention, documents, procédure

"PACS : définition, convention, documents, procédure"

La signature d'un Pacs a des conséquences juridiques importantes. Les documents, démarches et formalités nécessaires pour se pacser en mairie ou devant notaire et bien rédiger sa convention de Pacs.

La signature d'un Pacs (Pacte civil de solidarité) permet de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre deux concubins. Le Pacs présente aussi certains avantages financiers, notamment sur le plan fiscal.

Qu'est-ce qu'un Pacs ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d'impôt et de former un seul foyer fiscal. Le Pacs a été intégré au Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

Le Pacs est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Ces articles de loi posent les conditions pour conclure un Pacs. Ils précisent les formalités d'enregistrement applicables ainsi que les règles de répartition des biens entre partenaires. Ces dispositions régissent également la dissolution du Pacs.

Quelles sont les conditions pour signer un Pacs ?

Il n'est pas obligatoire d'être en couple pour se pacser. Mais on ne peut pas se pacser avec tout le monde. Voici les conditions à remplir pour conclure un Pacs.

Interdictions de Pacs

Le PACS est interdit entre deux personnes si l'une d'elles est mineure ou alors est déjà mariée ou signataire d'un PACS. Il est également interdit si les deux personnes sont membres de la même famille. Sont ainsi interdits les Pacs entre ascendants et descendants (enfants, parents, grands-parents...), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) ou entre collatéraux jusqu'au 3e degré de parenté (un frère avec sa soeur ou une nièce avec son oncle par exemple).

En revanche, deux cousins germains peuvent se pacser puisqu'ils sont parents au 4e degré.

Tutelle et curatelle

Si le partenaire du Pacs est sous tutelle, il doit obtenir l'autorisation du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille pour pouvoir se pacser. Si le signataire d'un Pacs est sous curatelle, il doit obtenir l'autorisation de son curateur pour pouvoir se pacser. A défaut, il doit demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection.

Age pour se pacser

Dès lors que les deux partenaires sont majeurs, il n'existe pas d'autre condition d'âge. Deux personnes sans lien de parenté peuvent par exemple se pacser même si elles ont un important écart d'âge.

Où se rendre pour se pacser ?

Les démarches pour se pacser sont relativement simples. La convention de Pacs peut être déposée à la mairie avec l'ensemble des justificatifs exigés. Les partenaires peuvent aussi choisir de s'adresser à un notaire, moyennant le paiement de frais de notaire. Mais le prix d'un Pacs devant notaire reste raisonnable.

Quels documents pour se pacser ?

Les intéressés doivent produire plusieurs documents avant la signature du Pacs.

Ils doivent d'abord rédiger une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit écrire, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera. S'ils se pacsent à la mairie, les partenaires peuvent aussi remplir un formulaire de Pacs type téléchargeable en ligne (voir ci-dessous).

Pour compléter leur dossier, les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires suivants :

  • une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire;
  • un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger) ;
  • une déclaration de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ces formalités pouvant être accomplies en remplissant le formulaire d'attestations sur l'honneur et de déclaration de Pacs.

Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

Comment faire enregistrer un Pacs ?

Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires ont le choix.

  • Ils peuvent se rendre en personne à la mairie de leur résidence commune afin de faire enregistrer leur convention par un officier d'état civil. Le Pacs est ensuite inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Un visa est également apposé sur leur convention de Pacs, qui est conservée les intéressés. Ces deux documents (acte de naissance et convention de Pacs avec visa) peuvent constituer des justificatifs prouvant l'enregistrement du Pacs.
  • Ils peuvent aussi demander l'enregistrement du PACS par un notaire. Ce dernier conserve l'original et remet une copie aux partenaires.

Quel est le régime des biens du couple en cas de Pacs ?

Pour éviter tout litige, il est conseillé aux partenaires de dresser l'inventaire de leurs biens respectifs avant la conclusion du pacs. La liste de cet inventaire doit ensuite être annexée à la convention de pacs.

Séparation de biens

Si la convention de Pacs ne précise pas de règles particulières, le couple est soumis au régime de la séparation de biens. Chaque partenaire reste donc l'unique propriétaire des biens qu'il a acquis avant le Pacs et qu'il acquiert pendant celui-ci. Chaque partenaire reste donc le seul propriétaire des salaires qu'il perçoit pendant le Pacs.

En cas de litige, chaque partenaire peut prouver qu'il a la propriété exclusive du bien, et ce par tout moyen. A défaut, chaque partenaire est présumé propriétaire de la moitié du bien.

Cependant, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Ce sont notamment les biens à caractère personnel (des souvenirs de famille par exemple) ou les biens acquis via des sommes d'argent reçues en donation ou via une succession.

Indivision

S'ils le souhaitent, les partenaires peuvent renoncer au régime de la séparation de biens et opter pour le régime de l'indivision. Ce choix peut être fait lors de la première rédaction de leur convention de Pacs ou lors d'une modification ultérieure.

En cas d'indivision, les biens que les partenaires achètent ensemble ou séparément après la conclusion du Pacs appartiennent à chacun d'entre eux pour moitié. En revanche, les biens acquis avant le Pacs ne sont pas en indivision. Il en est de même des biens reçus par donation ou succession par l'un des partenaires pendant le Pacs.

Logement

Le Pacs pour un achat immobilier permet de mieux clarifier les règles légales d'un achat de logement en commun. Il en est de même quand les pacsés louent un logement. Si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile, le bail d'habitation est transmis à son concubin signataire du Pacs sans condition de durée. A l'inverse, le propriétaire peut donner un congé pour habiter au bénéfice de son concubin " pacsé " (ou de ses ascendants ou descendants).

Dans les deux cas, le concubin notoire bénéficie des mêmes droits mais il doit justifier d'une année de cohabitation continue.

Comment rédiger une convention de Pacs ?

La convention définit les relations financières et patrimoniales du couple (régime des biens, aides mutuelles, propriété des meubles, modalités de gestion des biens en indivision, etc.). Elle peut se limiter au strict minimum : « Nous soussignés (nom, prénom, date et lieu de naissance) avons décidé de conclure un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil ». Mais il est souvent préférable d'y apporter quelques précisions, en particulier sur les droits des partenaires en cas de rupture, etc.

L'existence de ce Pacs et de l'identité du partenaire (y compris les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de leurs actes de naissance respectifs. Les tiers pourront donc en avoir connaissance sur simple demande.

Pour rédiger votre Pacs, vous pouvez vous aider de notre modèle de convention de Pacs. Cet exemple est utilisable gratuitement.

Comment modifier une convention de Pacs ?

Après avoir déposé leur convention de Pacs, les partenaires peuvent toujours en modifier ultérieurement le contenu. A une seule condition : ils doivent être tous les deux d'accord pour modifier leur contrat. Il est impossible de modifier un Pacs si l'autre partenaire refuse le changement envisagé. Pour modifier un Pacs, il faut s'adresser à la mairie ou au notaire qui a reçu la déclaration de Pacs.

La mairie compétente est celle qui a enregistré le Pacs si cet enregistrement a eu lieu en mairie. Si le Pacs a été enregistré au tribunal d'instance (cas de la plupart des Pacs enregistrés avant novembre 2017), il faut s'adresser à l'état civil de la mairie de la commune du lieu du greffe.

Les démarches peuvent être accomplies soit sur place, soit par courrier. Dans ce second cas, les deux partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de modification de Pacs via un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

Les partenaires doivent remettre leur convention modificative de Pacs et une pièce d'identité (ou une photocopie de celle-ci si les démarches sont faites par correspondance). Cette convention modificative de Pacs peut être rédigée via le formulaire de modification de Pacs en mairie.

La modification du Pacs ne prendra effet qu'à compter de la date de son enregistrement par la mairie ou le notaire.

Qui est responsable des dettes en cas de Pacs ?

Chaque partenaire reste personnellement responsable des dettes qu'il a contractées avant ou après la signature du pacs. Mais comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple. C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.

Comment dissoudre un Pacs ?

Il est possible à tout moment de résilier le Pacs sur décision commune ou unilatérale. Pour obtenir la dissolution du Pacs, il convient là aussi de s'adresser à la mairie ou au notaire. Les formalités de rupture d'un Pacs sont assez rapides.

La dissolution d'un Pacs intervient sans difficultés si les deux partenaires sont d'accord. Mais si l'un des partenaires refuse la dissolution du Pacs, l'autre doit avoir recours à un huissier de justice pour que le Pacs soit rompu.

Quelle est la fiscalité du Pacs ?

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux concubins signataires d'un PACS, en matière de fiscalité et d'impôts. En cas de rupture de Pacs, les partenaires ne peuvent plus faire une déclaration de revenus conjointe. Les règles fiscales du Pacs sont assez similaires à celles qui régissent la fiscalité des couples mariés. Des droits de mutation à titre gratuit s'appliquent au patrimoine transmis par donation entre concubins pacsés, après un abattement.

Peut-on changer de nom en se pacsant ?

On ne peut pas prendre le nom de son partenaire de Pacs. Le Pacs n'emporte aucun modification sur le nom des partenaires. Chacun garde donc son nom de famille.

Combien de jours de congés en cas de Pacs ?

La conclusion d'un Pacs donne droit a 4 jours d'autorisation exceptionnelle d'absence à son travail (article L. 3142-1 du Code du travail), comme pour le mariage. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Ce droit s'applique quelle que soit l'ancienneté. Le salarié n'a pas l'obligation de prendre ses congés le jour de son Pacs, mais il doit néanmoins les prendre dans un délai raisonnable (avant ou après l'événement).

Qu'est-ce que le devoir d'assistance des partenaires de Pacs ?

Les signataires d'un Pacte civil de solidarité sont tenus à un devoir d'assistance réciproque. Ainsi qu'à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire), dont les modalités peuvent être éventuellement définies dans le contrat.

Quels droits sociaux pour les partenaires de Pacs ?

Le signataire d'un Pacte civil de solidarité qui n'est pas assuré social et qui est à la charge totale et permanente de son concubin a la qualité d'ayant-droit de ce dernier et peut donc bénéficier de sa couverture maladie. Le concubin survivant d'un Pacs a droit au capital-décès prévu par le régime général de sécurité sociale.

Le signataire d'un Pacs est également assimilé au conjoint pour les congés payés et pour les congés pour événement familial. D'une manière générale, l'ensemble des droits, prestations ou avantages sociaux accordés aux conjoints sont également accordés aux signataires du Pacs.