Tarif des notaires : prix des actes et tarifs S1 et S2

"Tarif des notaires : prix des actes et tarifs S1 et S2"

Le tarif des notaires dépend d'une grille fixée par arrêté, notamment les tarifs S1 et S2. Voici les honoraires des actes notariaux réglementés, notamment en matière d'immobilier, de donation ou de succession.

Où trouver la réglementation des frais de notaire ?

Les tarifs des notaires actuellement en vigueur figurent dans un arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires. Il s'agit du barème applicable depuis le 1er janvier 2021, les frais de notaire ayant à cette date été modifiés avec une baisse moyenne de 2 % de leurs montants. Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont en effet soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, régulièrement actualisé. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique.

Le tarif du notaire est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux en jeu. Le prix dépend du nombre d'unités de valeur affecté à chaque acte (unité de valeur) ou d'une grille tarifaire. Le tarif fixe le prix non seulement des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission d'officier public mais aussi des certaines interventions "facultatives" détaillées ci-dessous. Depuis le décret du 26 février 2016, le notaire peut pratiquer une remise plafonnée à 10% sur le montant de ses honoraires ou émoluments. Mais cette remise doit être accordée à tous les clients de l'étude sans distinction. Depuis 2021, cette remise peut atteindre jusqu'à 20 % pour les opérations de plus de 100 000 euros.

Quels sont les tarifs S1 et S2 des notaires ?

Une partie des frais de notaire se calcule à partir de deux barèmes différents, appelés S1 et S2. Les voici.

Barème du tarif S1

  • tranche de 0 à 6 500 euros : 3,870 % ;
  • tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,596 % ;
  • tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,064 % ;
  • tranche au-delà de 60 000 euros : 0,799 % ;

Barème du tarif S2

  • tranche de 0 à 6 500 euros : 1,935 % ;
  • tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,064 % ;
  • tranche de 17 000 à 30 000 euros : 0,726 % ;
  • tranche au-delà de 30 000 euros : 0,532 % ;

Quels sont les montants des frais de notaire pour une succession ?

  • Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers du défunt : tarif S2 ;
  • Acte de notoriété : 67,92 euros TTC ;
  • Partage : tarif S1 sur l'actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,25 ;
  • Liquidation sans partage : tarif S1 affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,50 ;
  • Déclaration de succession : tarif S2 sur l'actif brut total multiplié par 0,80 ;
  • Délivrance de legs : tarif S2.

Quels sont les frais de notaires pour un testament ?

  • Révocation de donation ou de testament : 31,69 euros TTC ;
  • Etablissement de testament authentique : 135,83 euros TTC ;
  • Conservation d'un testament olographe : 31,69 euros TTC ;
  • Procès-verbal d'ouverture et de description du testament : 31,69 euros TTC ;
  • Etablissement d'un mandat posthume : 135,84 euros TTC.

Quels sont les frais de notaire pour une donation ?

  • Donation-partage : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété, affecté d'un coefficient de 1,25 ;
  • Donation entre époux pendant le mariage : 135,84 euros TTC ;
  • Donation entre vifs : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) multiplié par 0,90 ;
  • Donation acceptée : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) affecté d'un coefficient de 1,25 ;
  • Acceptation d'une donation : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) affecté d'un coefficient de 0,35.

Quels sont les frais de notaires pour un mariage ou un Pacs ?

  • Rédaction ou modification de Pacs : 101,41 euros TTC ;
  • Publicité d'une déclaration, modification ou dissolution de pacs : 13,58 euros TTC ;
  • Donation entre époux pendant le mariage : 135,84 euros TTC ;
  • Contrat de mariage ou changement de régime matrimonial :
    • Quand les époux ne communiquent pas le montant du patrimoine ou que la valeur déclarée de ce dernier est inférieure à 30 800 € : 135,84 euros TTC ;
    • Dans le cas contraire, tarif S1 sur la valeur de biens déclarés divisée par 3.

Quels sont les frais de notaire pour un bien immobilier ?

  • Certificat de propriété : 0,5808% sur la valeur des biens transmis (18,11 euros TTC si la valeur est inférieure à 3120 euros) ;
  • Vente de logements anciens : tarif S1 ;
  • Rédaction d'un bail d'habitation ou professionnel : un demi-mois de loyer (+ TVA) ;
  • Intermédiation pour la location : un mois et demi de loyer (+ TVA) ;
  • Les honoraires notariés de négociation immobilière sont fixés librement par l'étude ;
  • Le décret du 26 février 2016 institue un plafond et un plancher pour la somme des émoluments dûs au notaire pour la mutation d'un bien immobilier ou d'un droit immobilier. Cette somme ne peut pas être supérieure à 10% de la valeur du bien ou du droit, ni inférieure à 90 €.

Combien coûte une reconnaissance de dette par un notaire ?

La reconnaissance de dette établie par un notaire correspond au tarif S1 affecté d'un coefficient de 1/3.

Combien coûte une procuration chez un notaire ?

L'établissement d'une procuration chez un notaire coûte 31,69 euros TTC.

Combien coûte une convention d'indivision chez un notaire ?

L'établissement d'une convention d'indivision par un notaire coûte :

  • quand la valeur des biens est inférieure à 29 800 € : 316,94 euros TTC ;
  • dans le cas contraire, tarif S2 sur la valeur de biens déclarés multipliée par 0,80.