Succession et part des réservataires
Bonjour,
J'ai 46 ans et je viens de perdre mon partenaire pacsé le 13 septembre dernier, qui avait 82 ans. Nous avions construit notre vie ensemble et il a rédigé un testament me léguant l'usufruit de notre maison, de ses droits dans un appartement et de ses parts de SCI.
Il avait deux enfants d'une précédente union, âgés d'une dizaine d'années de plus que moi. Le notaire m'indique que leur réserve héréditaire pourrait être importante, mais je ne connais pas encore les conséquences financières.
J'ai peur de devoir verser une indemnité importante ou de ne pas pouvoir conserver sereinement ma maison.
Y a-t-il ici une personne qui a vécu une situation similaire et qui accepterait de me raconter comment cela s'est passé concrètement ? Je cherche surtout un témoignage vécu, et aussi des explications juridiques.
Merci beaucoup.
3 réponses
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Je comprend qu'il vous est légué l'usufruit de plusieurs divers biens :
- l'usufruit de sa maison (ou de ses droits dans la maison),
- l'usufruit de ses droits dans un appartement,
- l'usufruit de ses parts dans une SCI.
Et donc que rien n'est légué en propriété. On va imaginer que vous n'avez pas reçu de donation en propriété de son vivant. Et que des tiers n'ont pas eu de donation non plus.
Dans ce cas, leur réserve est forcément respectée, mais elle est grevée d'usufruit.
Le testament prévoit-il l'interdiction de mise en oeuvre de l'article 917 ?
Si rien n'interdit le 917, alors si la valeur de l'usufruit (60% de la valeur en pleine propriété des seuls biens légués, en suivant le barème fiscal) dépasse la valeur de la pleine propriété de la quotité disponible (1/3 de la valeur en pleine propriété de tous ses biens, ceux légués et ceux non légués), alors les héritiers réservataires auront le choix (chacun pour sa part) :
- soit de laisser s'exécuter la disposition en usufruit,
- soit de vous abandonner la pleine propriété de la quotité disponible (en échange de l'usufruit).
Si le testament interdit le 917, ou si la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la valeur de la quotité disponible, les héritiers devront supporter l'usufruit qui grève leurs biens hérités.
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Vous parlez de "votre" maison puis de "ma" maison, à qui appartient précisément cette maison ?
En ce qui concerne la réserve héréditaire, en présence de 2 enfants, elle est, en valeur, des 2/3 du patrimoine total de votre compagnon, c'est-à-dire le cumul des donations éventuelles augmenté de l'ensemble de sa succession. Votre part ne peut donc pas excéder 1/3 de cette masse totale.
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas recevoir plus de 1/3 de la valeur de la succession.
Comme vous ne précisez pas les montants, on ne peut pas vous aider plus. Voyez avec le notaire.
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Merci pour votre réponse
Je n ai pas précisément les montants.
Car nous avons rdv pour une réunion le 12 novembre prochain.
En fait mon conjoint et moi-même avons fait un test l'année dernière.
Mon conjoint me donne l usufruit
De la maison
De sa quote part dans l appartement acheté à 2
Des parts d'une sci
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