Renonciation à succession
Bonjour,
Bonjour,
Je me suis adressée à un notaire pour effectuer la renonciation de succession d'un proche, locataire, sans enfant. La démarche vient de débuter. A partir de là, la famille ne doit faire aucun acte pour prévenir les administrations (caf etc) et les socitétés où le proche avait des abonnements ? Seul le bailleur et la banque ont été prévenu avec remise d'acte du décès. J'ai compris que cela pourrait être interprété comme des actes d'acceptation tacite de la succession. Ce sera aux services des domaines de faire tout cela ?
Je vous remercie.
1 réponse
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Bonjour,
Non, renoncer à la succession vous libère de toute obligation concernant la succession, sauf dans le cas particulier où vous seriez aussi un obligé alimentaire du défunt. Vous pourriez avoir alors à payer en partie certains frais (obsèques...).
J'ai compris que cela pourrait être interprété comme des actes d'acceptation tacite de la succession.
En aucun cas. Constitue une acceptation tacite de la succession un acte qui montre la volonté d'accepter la succession comme mettre en location un bien du défunt ou vendre ses affaires. Prévenir les gens d'un décès ou prendre des mesures conservatoires destinées à éviter de créer des dettes n'est pas une acceptation de la succession. Le Code civil est très clair à ce sujet :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254044
Mais il est conseillé pour éviter les ambiguïtés d'en faire le minimum quand on renonce à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...