Forum juridique et financier
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j'ai pas envie de constituer la partie civile [Résolu]
Bonjour, j'ai reçu ce courrier aujourd’hui du tribunal mais j'ai pas envie d’être l'un des parti civil c'est une ancienne histoire , comment j’ar...
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Jugement non signifier par huissier et non signé par magistrat [Résolu]
Bonjour, Je me tourne vers vous pour une question qui me tâte depuis quelques jours. Mon conjoint est passé au tribunal ( JAF ) au moins de septemb...
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Etudiant [Résolu]
Bonjour, Si votre enfant âgé de -25 ans fait sa déclaration seul touche t'il plus de bourse crouss Merci pour vos réponses,
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Electricite coupe apres 1 an - et pas de compteur dans l'appart. [Résolu]
Bonjour, Moi je suis étranger - donc désole pour mon Français. Il y a un an j'ai déménagé. J'ai trouve un appart à louer via un agent location part...
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Démembrement clause bénéficiaire assurance-vie [Résolu]
Bonjour. Etant fils unique et mon père étant décédé, es ce que je peux faire un démembrement de la clause bénéficiaire (je suis seul bénéficiaire) ...
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Âge de depart [Résolu]
Bonjour, Je suis née en 1965 et j'ai commencé à cotiser en 1984, je peux donc bénéficier de la carrière longue. Au regard des simulations sur mon es...
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Revenus de location saisonnière [Résolu]
Bonjour, J'ai loué ma maison secondaire cet été pour un total de 4400€ quand je vais faire ma déclaration comment je dois calculer le net à déclar...
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Pb grands-parents [Résolu]
Bonjour, Je viens ici car je suis démunie face des grands-parents envahissants à qui j'ai mis des limites. J'ai reçu un courrier recommandé avec AR...
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Retraite de réversion partagée avec une autre épouse [Résolu]
Bonjour, Je reçois la pension de réversion de mon ex-mari que je partage avec sa deuxième épouse. J’ai appris qu’elle a décédé et je voudrais savoir...
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terrassement du voisin prés des fondations [Résolu]
Bonjour, J'ai Besoin d'aide! Je viens de faire construire ma maison en 2019. Maison en limite séparative d'un coté. Depuis quelques mois nos voi...
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Partage [Résolu]
Bonjour,Dans le magazine "Conseil" No 54 -atouts de la donation-partage- page 42 "elle peut procéder à un partage inégal entre les bénéficiaires" Pag...
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Ouvrir un compte bancaire à la place de quelqu'un [Résolu/Fermé]
Bonjour à tous, je me permet de déposer ma question sur ce site car un ami à moi souhaite ouvrir des comptes bancaires dans plusieurs banques. Or, ce ...
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Assurance vie versements après 70 ans et succession [Résolu]
Bonjour, Sur le site je relève pour les versements après 70 ans sur une assurance vie : "Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décè...
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Pension invalidité complémentaires entreprise où la déclaré a la Caf [Résolu]
Bonjour Aucune information pour la Déclaration de la pension invalidité prévoyance souscrite par mon entreprise. En catégorie 1 je continue à trav...
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Mes allocations caf suspendu [Résolu]
Bonjour, aujourd'hui jai eu la mauvaise surprise de voir sur mon compte que mes allocations pour janvier seront suspendus. Alors que ma situation n'a...
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Pas de compte rendu de visite [Résolu]
Bonjour, Mon père vend sa maison. Mandat simple avec 2 agences et en direct sur leboncoin. Des acheteurs nous ont contacté et nous ont fait une pr...
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Arnaque ou pas [Résolu]
besois d avis ses une arnaque car plein de gent on le message
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Frais et irrégularité abusive [Résolu]
Bonjour tout le monde Alors voila , en consultant mes comptes ce matin ( je commence mon service très tôt le matin ) . Je me suis aperçu que j’ai eu ...
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Locataire demande compensation [Résolu]
Bonjour à tous et meilleurs pour cette année 2021. Un locataire peut-il demander au bailleur une compensation pour des disfonctionnements dans le c...
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Droit à l'héritage [Résolu]
Bonjour. Je suis veuve et mon défunt mari était fils unique, mon mari à eu 2 enfants de deux union différentes et je suis sans enfants. Je voulais sav...
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Frais de succession en france [Résolu]
Bonjour ma belle mere est décédée l'année dernière donc frais de succession surmaison plus compte personnels et compte joints ok Cette année c'est m...
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convertir k euros en euro [Résolu/Fermé]
Bonjour, est ce que 50k euros = 50000 euros
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Quel statut choisir?? [Résolu]
Bonjour, nous sommes 2 personnes à monter une auberge de jeunesse. Nous voulons être toutes les deux gérantes à parts égales et surtout salariées de n...
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déchiffrer une réponse par mail des impôts [Résolu]
Bonjour, Je viens de recevoir une réponse des impôts concernant une rectification sur ma déclaration, et je ne déchiffre pas tout...J'avais omis d...
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Prélèvement de loyer [Résolu]
Bonjour je loue un box pour ma voiture qui était en location dans une agence immobilière je voulais savoir si ils ont droit d augmenter le loyer du bo...
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Famille recomposée [Résolu]
Bonjour Mon père est décédé et la grande cousine de mon père, qui n'avait pas d'enfants lui avait tout légué à lui et à sa femme, ma belle-mère, lé...
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permis moto [Résolu]
bonjour, titulaire du permis B avec equivalence A1 depuis 1982 ,ayant entendue tout et n importe quoi sur le sujet .Je me suis rendu dans 2 gendarmeri...
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Puis-je mettre quelqu’un dehors lors de la trêve h [Résolu]
Bonjour, Actuellement j’heberge a titre gratuit une « amie » mais les faits sont quel ne participes en aucun cas a l’entretien de l’appartement,pa...
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Infos Démarchage à domicile [Résolu]
Bonjour, j'ai été démarché à mon domicile pour un contrat d'électricité soi-disant chez Iberdrola, dont le commercial me vantait ses mérites d'être ...
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Arnaque vente véhicules [Résolu]
Bonjour , Pour faire court ... après un vandalisme sur ma voitures une smart que j’avais en Loa , je la fait réparer chez un carrossier que l’on ...
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carte pcs [Résolu]
Bonjour, Bonsoir je voudrait savoir ou je peut achète une carte pcs a Béziers en vous remercient d'avance
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Impayés loyers - Clause solidarité colocation [Résolu]
Bonjour, Ma compagne a quitté sa colocation en avril dernier et elle était lié par une clause de solidarité avec sa colocataire resté dans l'appar...
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Avenant au contrat de vente/Canada ? [Résolu]
Bonjour, J'aimerais savoir si un avenant de contrat de vente doit être notarié si l'avenant à été fait 11 ans après la vente, merci beaucoup.
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carte grise bloquer par le vendeur. [Résolu]
bonjour, je fait appel a vous car mon conjoint a acheter une voiture 308 sw a un particulier, quand nous avons fait la demarche pour le changement de ...
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Re-purgarion [Résolu]
Bonjour, j'espère que quelqu'un saura me répondre à cette question :"Suis-je obligé de faire une re purgation des droits de mes anciens locataires ( b...
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Principe de contradictoire : Comment constituer une conclusion [Résolu]
Bonjour, Dans le cadre d'une procédure qui finira devant le juge, la partie adverse et moi même devons échanger préalablement nos conclusions... C...
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Clé FPS Introuvable [Résolu]
Bonjour J'ai reçu une amende FPS sur mon pare-brise et je voudrais la payer en ligne mais je n'arrive pas à trouver la clé FPS ! où se trouve-t-elle ...
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achat sur le net [Résolu]
Bonjour, Je vais essayer d'être clair, sans entrer dans les détails dans un premier temps....;=) En Août, je suis tombé en panne de pompe de piscin...
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Offre d'achat au prix sans réponse [Résolu]
Bonjour, Nous avons envoyé une offre d'achat au prix (courrier AR) à un particulier qui avait mis une annonce sur le site de la chambre d'agricult...
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heures de nuit,qualification et taux horaire! [Résolu]
Bonjour, je bosse depuis 1996 dans une societe de nettoyage mes horaires du lundi au vendredi : 4h30 du mat a 10h00 du mat et le samedi de 8h00 a mi...
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Organisation vacances scolaires [Résolu]
Bonjour, La décision de justice mentionne que Mr doit récupérer les enfants les fins de semaines impaires du vendredi 16h30 au dimanche 16h30 y com...
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Frais de visite [Résolu]
Bonjour, Avec mon conjoint, nous cherchons une maison à louer vers Lyon et nous sommes passer passer un prestataire c'est-à-dire Synergies Mobilité ...
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Déclaration job d'été [Résolu]
Bonjour, j'ai 15 ans et je souhaite travailler pendant les vacances d'été je me demandais faut-il déclarer mes revenus aux impôts ?
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Surconsommation d'eau inexpliquée [Résolu/Fermé]
Bonjour, J'ai reçu un avis de Véolia, concessionnaire d'eau de ma commune m'indiquant une consommation anormale d'eau sur la dernière année de 311 ...
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Litige démarchage "batterie de condensateur" AFDEN [Résolu/Fermé]
Bonjour, Suite à la venue d'un commercial de chez AFDEN me présentant les mérites de l'installation d'une batterie de condensateur pour ma petite épi...
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Dois je déclarer la prime d'État [Résolu]
Bonjour, Telle est la question La fameuse prime d'État promise par Macron Je l'ai reçu aujourd'hui (environ 300€ sur les 1500) Merci
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Utiliser un bail location vide pour un logement meublé [Résolu]
Bonjour à tous, J'ai une question dont je ne trouve pas de réponse sur le net. J'ai acquis en mai 2020 une maison pour y faire une colocation me...
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Impayée de pension alimentaire. [Résolu]
Bonjour, deux ans d impayé... 370euros/mois pour mes deux enfants, début octobre le tribunal judiciaire a validé la saisie sur renumeration, à ce jour...
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changement ou mutation de logement HLM [Résolu]
je vis dans un logement social depuis 20 ans avec 3 enfants et mon époux. Aujourd'hui mon époux est décédé et deux enfants sont partis et j'ai envoy...
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demande u formulaire de declaration de ressources caf [Résolu]
Bonjour, Après mes recherches comme indiquées dans votre courrier du 20/11/2020 sur le site caf.fr/partenaires rubrique logement. Il m'est impos...
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Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
