Forum juridique et financier
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Branchement sauvage sur les parties communes [Résolu]
Bonjour, Depuis quelques jours, j'ai remarqué qu'un de mes voisins a un câble de branché sur une des colonnes présentes dans les parties communes,...
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fin de garantie voiture. [Résolu]
Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion le18/03/2019 avec une garantie de base de 6 mois, mais j'ai prix une extension de garantie de 2 ans. Sur...
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Arnaque immobilière [Résolu]
Bonjour, ma mère âgée de 76 ans vend sa grande maison. Elle a signé une offre d'achat avec une dame qui a juste donné son nom, prénom et téléphone. Ma...
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Prix libres micro entreprise [Résolu]
Bonjour, Je suis sur le point de créer une micro entreprise en tant que comportementaliste canin. Etant très sensible à la cause animale, prin...
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Charges déductibles et Complémentaire Santé Solidaire : est-ce lié ? [Résolu]
Bonsoir, en vérifiant ma déclaration de revenus 2020, la case "Charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite...), charges et imputatio...
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Retard de paiement répété, peut-on donner un congé ? [Résolu]
Bonjour, Je fais de la location meublée, j'ai mon 3e locataire qui me stresse. Depuis le mois de février 2021, j'ai un nouveau locataire qui pai...
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Déménagement hlm [Résolu]
Bonjour, Je quitte mon logement hlm, car sous occupation, mais pour m'installer chez mon ami. Est-ce que les frais de déménagement sont pris en char...
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Perquisition a mon domicile [Résolu]
Bonjour , Je me suis fait perquisitionner ce matin a mon domicile mais a la fin il ont demander à me femme sa carte d'identité et celles de nos enf...
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Justice ou injustice [Résolu]
Bonjour, Avec ce qui suit je ne cherche pas de solution mais des avis ( et qui iront surement dans le même sens que le mien ) pour que une personne...
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compléments d'honoraires diffciles à payer [Résolu]
Bonjour, Dans le cadre d'une opération, les compléments d'honoraires réclamés par le chirurgien et l'anesthésiste sont-ils obligatoires, notamment d...
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héberger ma petite fille, quel impact sur mes impôts ? [Résolu]
Bonjour, Je souhaite héberger ma petite fille, qui touche un salaire important. Quel impact y a-t-il sur mes impôts ? Est-ce que ma retraite e...
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Oubli de déclarer en 2020 [Résolu]
Bonjour, J'espère que vous pourrez m'aider car j'angoisse ! J'étais étudiante jusqu'en septembre 2019, et j'ai commencé mon travail en octobre ...
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URSAFF : Refus CCI compétent [Résolu]
Bonjour, Je souhaite créer une société d'achat et de revente, sur une plateforme web, donc une société dite "commercial", sous le statut d’auto-ent...
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Signature de l'acte [Résolu]
Bonjour, J'ai beau lire les sujets sur la curatelle renforcée, je ne trouve pas, . Ma femme au début du divorce (divorce a ma demande) a était mise...
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Passage au micro foncier [Résolu]
Bonjour, Depuis 15 ans je suis au réel sur ce bien locatif non professionnel ; je souhaiterais passer au micro foncier au plus tôt. Quelles sont le...
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Arnaque sur instagram [Résolu/Fermé]
Bonjour, alors voila, moi aussi il y'a 2 mois de cela je me suis fait arnaquer par cela et j'ai un découvert de 800 euros a payer, lorsque mon compte ...
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Épave d'un tiers sur mon terrain. [Résolu]
Bonjour, Il y a environ 4 ans mon ex beau frère a eu un accident près de chez moi (1km), pour éviter le dépanneur, il a mis sa voiture chez moi avec...
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Jours de travail en Télétravail [Résolu]
Bonjour, Pourriez vous me renseigner concernant ma déclaration sur le revenu pour ce qui concerne les jours travaillés en télétravail. Je déclare ...
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Oubli sur déclaration 2020 [Résolu]
Bonjour, Sur ma déclaration de l'an dernier j'ai oublié de déclarer une facture d'aide informatique. Puis-je rattraper cet oubli et dans quelle rubr...
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Départ [Résolu]
Bonjour à tous, Je vous explique ma situation, j'ai quitté le logement meublé cela fait maintenant 2 mois environ (état des lieux de sortie fait)....
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Doon argent [Résolu]
Bonjour, Ma grand mère âgée de 88 ans a fait des chèques et des virements bancaires sans motif de son compte a celui de sa fille. Peux t on dire ...
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Déclarer des revenus fonciers bloqués chez le notaire [Résolu]
Bonjour, Suite au décès de ma grand-mère, mon père et moi avons hérité d'un immeuble de rapport que nous nous partagerons 50/50. Les loyers 2020 o...
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Le nom de famille d un enfant adultérin / Belgique [Résolu]
Bonjour, En France, est ce que un père marié pouvait déjà donner son nom de famille à son enfant adulterin en 1990. Merci d avance pour une réponse...
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Je ne m'en sort plus... Je suis désespérée [Résolu]
Bonsoir à tous Je ne savais ou poster ni a qui parler. Je suis dans une situation financière déplorable En effet j'ai contracté plusieurs crédit e...
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Piscine : non respect du PLU après achat maison [Résolu]
Bonjour, Je viens d'acheter une maison avec piscine qui n'est ni déclarée , ni régularisable. La date de fin de construction de la piscine est fin...
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Mon propriétaire refuse de me faire un bail [Résolu/Fermé]
Bonjour, voila 6 mois que j ai enmenager et voila 6 mois que j reclamme chaque semaine mon bail et mes quittance de loyer mais mon proprietaire ne ...
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tarif procuration pour signature acte de vente [Résolu]
Bonjour, Nous venons de vendre la maison de notre défunt père. Nous sommes quatre héritiers habitant éloignés les uns des autres. Le notaire nous a in...
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Je suis ancien locataire et problème de clefs [Résolu]
Bonjour, Avec ma propriétaire, nous avons fait l'état des lieux. Nous avons remis les deux jeux de clefs de l'appartement. En dernière minute, nou...
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Aide au logement [Résolu]
Bonjour, je suis étudiant en cpge première année (prépa pour intégrer une école d’ingénieur), j’ai 18 ans, j’habite dans le gard. Je souhaiterai pren...
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Dette prescription link financial [Résolu]
Bonjour, la société link financial me contacte par téléphone pour me réclamer un paiement pour la société Accord. Suite à un jugement en 2010 d'aprè...
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Options fiscales d'un auto-entrepreneur [Résolu]
Bonjour, Lors de l'immatriculation, il est demandé de sélectionner une imposition sur les bénéfices. J'ai le choix entre: - Bic - régime réel no...
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Déclaration REVENUS 2021 & frais kilométriques [Résolu]
Bonjour, Je dois faire ma déclaration d’impôts 2021 et j'ai une question assez simple mais je ne suis pas expert :) Je suis consultant en SSII ...
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Préavis de départ [Résolu]
Bonjour, je dois déménager bientot et j'ai envoyé mon préavis le 16 avril c'est un préavis de 3 mois donc finit en juillet, il ya une personne intere...
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Demande de pension alimentaire venant d'un autre pays sans voir l'enfant [Résolu]
Bonjour, Je me retrouve un peu en panique, il se trouve que mon conjoint a eut un enfant en 2019 avec une femme qu'il n'avait côtoyé qu'un mois ou d...
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Résilier carte cdiscount [Résolu]
Bonjour à tous et toutes, Je voulais savoir si en prennant une carte cdiscount afin de beneficier de la réduction sur commande de 100€, on pouvait ...
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Est ce que sa vaux toujours le coup ? [Résolu]
Bonjour, j'ai une assurance vie assurance Vivaccio à la banque Postale et comme. Est ce que sa vaux toujours le coup de la garder et sinon comment ...
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Perte 4 points feu rouge [Résolu]
Bonjour, Mon mari a perdu 4 points Radar feu rouge . Il dois récupérer ses points en juin sa fera 3 ans qui attend sans autre infraction sauf aujou...
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Cotiser au chômage après un cdd [Résolu]
Bonjour, Je commence un cdd le 19 mai jusqu’au 20 août sa fait 65 jours mais après plus de travail vais je toucher le chômage après ou il faut 88 ...
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Délais d'encaissement d'un chèque italien en euro en France [Résolu]
Bonjour, J'ai déposé un chèque italien de 7000€ à ma caisse d'épargne il y a plus d'un mois. Ils me disent que le délais d'encaissement peut aller ...
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Installation Linky, possible refus? [Résolu]
Bonjour à tous et toutes, Je viens de recevoir à l'intant un mail disant ceci : "Bonjour Mme *** Enedis, gestionnaire du réseau de distribution...
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Vendre un bout de terrain [Résolu]
Bonjour, J'ai fait bâtir ma maison avec mon mari sur une parcelle de 1026 m2 .Après mon divorce en 2012, j'ai racheté sa part. Je suis en train de r...
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Père déchu de ses droits et frais obsèques [Résolu]
Bonjour J ai fait des recherches, cette question a été traitée plusieurs fois mais les réponses sont différentes donc j ai du mal à savoir Je n étai...
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Meubles [Résolu]
Bonjour, La maman de mon ami a perdu son compagnon le 1/02/2021 Ni mariés ni pacsés Les enfants de monsieur lui ont donné 15 jours pour partir (c...
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collusion entre agence et marchand de biens ? [Résolu]
Bonjour, Une proche a vendu son logement en passant par une agence immobilière. Très vite l'agence immobilière a trouvé des marchands de biens pou...
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Prix d'accouchement pour un étranger 2018 [Résolu]
Bonjour, je voulais savoir le prix accouchement césarienne d'un prématuré de 6 mois, la prise en charge de ce prématuré pour un étranger. La durée d'h...
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urgence et absence au travail [Résolu]
Bonjour Je suis vendeur Est ce que mon patron peut refuser que je vais voir mes parents aux urgences? (durant la journée ) que pourrait il se...
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Location saisonnière [Résolu]
Bonjour, J'ai fait la demande d'un numéro de siret pour deux deux-pièces qui font partie de ma maison et résidence principale que je loue en saiso...
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Examen de permis de conduite [Résolu]
Bonjour, Ma fille a passé son examen de conduite ce jour et très affectée car l'auto école a utilisé une voiture qu'elle n'a jamais conduit. Le ...
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Possibilité de credit d'impot pour installation de volet [Résolu]
Bonjour , J'ai installé un volet roulant moteur a énergie solaire devant ma porte d'entrée , ai-je droit au crédit d'impôt pour isolation thermique...
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Fabrication d’objets [Résolu]
Bonjour, Depuis quelques temps je réfléchis à lancer une boutique d’objets de décoration fabriqué moi même. J’ai déjà des idées précises, mais a...
