Sur revenus locatifs , reel ou pas ?

Résolu
torrnadio Messages postés 129 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Paul_Le_Comptable Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon frère et moi sommes seuls héritiers de nos parents . Mon père décédé en 2021 ma mère est restée en ehpad mais propriétaire de leur appartement. Elle vient de décéder et nous avons ouvert un compte joint pour encaisser les loyers et payer les charges.

Mon frère déclare au forfait la location d'un petit appartement personnel.

Nous aimerions faire des travaux dans l'appartement hérité et pouvoir les déclarer aux frais réels

il me dit que sur ses déclarations d'impot il doit choisir reel ou forfait mais ne peut pas séparer les deux

De mon côté puis-je déclarer le revenu (1/2 loyer) et passer en frais réels ?

Merci

2 réponses

  1. alicia2
     

    Bonjour

    Chaque foyer fiscal applique son propre choix soit le micro foncier, soit le réel.

    Votre frère ne peut en effet que faire un choix global pour tous ses revenus fonciers,  et si changement, et il doit s'y tenir pendant 3 ans.

    Mais vous n'êtes pas obligé de déclarer comme lui.

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  2. Paul_Le_Comptable Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2
     

    Bonjour,

    alicia2 a raison sur votre question de départ : chaque indivisaire déclare sa quote-part de revenu foncier dans sa propre déclaration et applique son propre régime. Votre frère peut rester au micro-foncier pendant que vous optez pour le réel. Et l'option pour le réel vous engagera trois ans.

    Mais votre vraie question porte sur les travaux, et elle n'a pas encore été traitée. Quatre points s'imposent avant de vous lancer.

    Tous les travaux ne sont pas déductibles. Les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration le sont. Celles de construction, de reconstruction et d'agrandissement ne le sont pas. La frontière se joue sur la structure et sur les volumes : refaire une salle de bains ou changer une chaudière est de l'amélioration, abattre des cloisons pour créer une pièce supplémentaire ou modifier le gros œuvre bascule de l'autre côté. Faites établir des devis qui décrivent la nature des travaux, pas seulement leur prix.

    Chacun ne déduit que sa quote-part. Même si les travaux sont payés depuis le compte joint que vous venez d'ouvrir, vous ne déduirez que la moitié des dépenses, à proportion de vos droits dans l'indivision, et votre frère l'autre moitié. Le compte commun ne change pas la répartition fiscale. Votre frère, au micro-foncier, ne pourra rien déduire du tout : son abattement de 30 % est censé tout couvrir. C'est un point à regarder ensemble avant de décider du montant des travaux, parce que vous ne serez pas logés à la même enseigne.

    Attention aussi au plafond du micro-foncier pour votre frère : il est de 15 000 € de revenu brut foncier pour l'ensemble de son foyer. Sa quote-part de l'appartement hérité s'ajoute donc aux loyers de son petit appartement. S'il dépasse, il basculera au réel, mais sur tous ses biens.

    Enfin, si vos travaux dépassent vos loyers, vous créez un déficit foncier. Il s'impute sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an, hors intérêts d'emprunt, et le surplus se reporte sur vos revenus fonciers des dix années suivantes. Ce plafond est porté à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre la classe A à D d'ici fin 2027, ce qui peut peser dans votre choix si l'appartement est mal classé.

    Un point de calendrier, enfin : les travaux ne sont déductibles que s'ils sont payés par le propriétaire et si le bien est destiné à la location. Un appartement hérité et pas encore loué n'interdit rien, mais gardez la trace de votre intention de louer, une annonce ou un mandat par exemple, au cas où elle vous serait demandée.

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    1. torrnadio Messages postés 129 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
       

      Merci de cette précision fort intéressante 

      les travaux sont de changement de fenêtres en double vitrage 

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      1. Paul_Le_Comptable Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 > torrnadio Messages postés 129 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        Le double vitrage est bien déductible : le remplacement de fenêtres est une dépense d'amélioration, elle entre dans les charges déductibles au régime réel foncier.

        Attention en revanche au plafond majoré, parce que sa condition n'est pas celle qu'on imagine. Le doublement à 21 400 € ne vise pas les « travaux de rénovation énergétique » en général : il exige que les travaux fassent passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. C'est un saut de classe, pas une catégorie de travaux.

        Et la preuve est formalisée. Il faut deux diagnostics de performance énergétique : l'un avant les travaux, mentionnant une étiquette E, F ou G, l'autre après achèvement, mentionnant A, B, C ou D. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels répondant aux critères de qualification exigés, et l'option se coche sur la déclaration 2044 de l'année du déficit.

        En pratique, un changement de fenêtres seul fait rarement franchir un saut de classe. Si vous visez les 21 400 €, l'ordre des opérations est décisif : faire établir le DPE avant d'engager quoi que ce soit, vérifier avec un professionnel quel ensemble de travaux permet d'atteindre au moins la classe D, et seulement ensuite lancer le chantier. Un DPE fait après coup ne rattrape rien.

        Si le saut de classe n'est pas atteignable, vos fenêtres restent intégralement déductibles — simplement dans la limite de droit commun de 10 700 € imputables sur le revenu global, le surplus se reportant dix ans sur vos revenus fonciers. Vous ne perdez rien, vous étalez.

        Un point de calendrier avant de signer un devis. Ce régime majoré est borné dans le temps, et les sources ne disent pas toutes la même chose : la documentation administrative en ligne mentionne encore une fin au 31 décembre 2025, alors que la loi de finances pour 2026 a repoussé l'échéance. Faites confirmer la date limite de paiement des dépenses par votre service des impôts avant de vous engager — c'est cette date qui commande le calendrier de vos travaux.

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