Rupture conventionelle
dna.factory Messages postés 19997 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quand une rupture conventionnelle est d'un commun accord entre employeur et salarié, que l'employeur me demande de lui faire un courrier pour la rutpure mais en indiquant que nos relations sont conflictuelles ce qui n'est pas le cas, est ce légal? Il me dit que l'ARS lui signale qu'une demande de rupture conventionnelle signifie un désaccord entre les 2 parties et pas une lettre de bonne entente. Je suis perplexe. Me cache t'il quelque chose?
Je vous remercie.
6 réponses
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Salut,
que vient faire l'ARS là-dedans ?
Sinon, une rupture conventionnelle n'est pas forcément due à un conflit.
Signer un tel courrier serait en ta défaveur.
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Bonjour
Une rupture conventionnelle est un accord commun entre un employeur et un salarié qui vont en définir les conditions. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission.
Vous n'avez pas de courrier à écrire au sujet d'éventuels conflits
Qui a parlé de la rupture en premier ?
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Bonjour,
C'est lui parce qu'il me dit qu'un licenciement économique lui coûte des indémnités plus importantes. Il me dit que je dois lui faire un courrier pour la rutpure qu'ensuite il y aura un rendez vous avec lui.
Donc, en fait, il veut te virer sans que ça lui coûte trop !
En gros, te faire porter le chapeau.
Négocie une rupture conventionnelle qui, je le rappelle, peut ne pas être motivée puisque résultant d'un accord commun.
S'il y a des problèmes de conflit, que l'employeur les règle avec ce qui est prévu dans ta convention collective et pas autrement.
Sinon, que tu travailles ou pas dans le privé ou le public, l'ARS est totalement en dehors de ce processus.
Ton employeur cherche à t'embrouiller... Ne rentre pas dans ce jeu.
S'il veut te licencier pour motif économique, c'est à lui de faire le premier pas et pas à toi de le provoquer.
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Bonjour,
Vous, vous la voulez vraiment cette rupture ?
Car un licenciement économique vous serait plus favorable... mais votre employeur n'est pas obligé de vous licencier.
La raison pour laquelle votre employeur vous demande cette lettre devient évidente au vu de votre dernier message : il cherche à empêcher que la rupture puisse être requalifiée en licenciement. Il est interdit d'utiliser la rupture conventionnelle pour remplacer un licenciement économique. L'employeur risque une sanction.
En revanche, si un salarié qui s'entend mal avec son employeur sollicite une rupture, l'employeur a bien sûr le droit d'accepter, même si cela lui évite un licenciement économique. Un employeur a le droit d'avoir de la chance et de profiter d'une heureuse coÎncidence.
Le licenciement économique n'est pas seulement plus avantageux sur le plan des indemnités versées par l'employeur. Il permet aussi une meilleure indemnisation du salarié au chômage.
Ne vous mettez pas en difficulté pour un employeur qui ne joue pas franc-jeu.
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En fait ses finances vont mal il a de plus en plus de mal à payer nos salaires, on les as de plus en plus tard et les problèmes s'accumulent, je lui ai dit que j'envisageais de partir et lui ai parlé de cette rupture conventionnelle, il a dit qu'il n'y avait pas de souci mais que comme je suis la troisième personne à lui demander l'ARS, pourquoi elle, n'était pas d'accord et que du coup pour qu'elle le soit il fallait que je lui fasse un courrier où je le "démonte" ce sont ces mots pour que ça passe ???
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De mieux en mieux ! Un courrier où vous le "démontez" ! Comme ça il peut aller vers un licenciement pour faute grave, sans avoir à verser d'indemnité de licenciement.
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Bonjour,
Je remercie tout le monde pour toutes ces réponses. Je vais lui faire un courrier de rupture conventionnelle sans marquer ce qu'il a dit, je verrais bien sa réaction. Je suis trés déçue de son comportement.
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Bonjour,
C'est lui parce qu'il me dit qu'un licenciement économique lui coûte des indémnités plus importantes.
Cette phrase est absurde et démontre soit une grave incompétence de l'employeur (ce ne serait pas le premier), soit une volonté de vous piéger.
La base de prime de licenciement est globalement la même pour un licenciement éco et pour une rupture conventionnelle.(Je crois que ça a changé récemment, mais l'idée de base reste la même).
Mais comme la rupture conventionnelle doit être acceptée par le salarié, l'employeur a la possibilité de rajouter du supra légal pour le convaincre qu'être viré dans cette économie, c'est SUPER COOL. Cette prime est librement négociable, et mon conseil de départ pour cette négociation est un mois de salaire par 18/24 mois d'ancienneté. Et oui, ça peut monter très vite, mais perso, je considère qu'être viré c'est vraiment pas cool, donc va falloir me convaincre.
Il n'y a un pas un monde ou une rupture conventionnelle initiée par l'employeur doit coûter moins cher qu'un licenciement éco. Parce que sinon, pourquoi le salarié voudrait accepter ?
En général, une fois que le salarié a réalisé ce point et commence à avoir des exigences, l'employeur aura recours au chantage, vous acceptez la rupture conventionnelle, sinon vous êtes viré pour faute grave sans rien du tout. Ce sera le moment de revenir pour des conseils, qui généralement se termineront devant l'inspection du travail ou les prud'hommes (si le salarié en a les épaules).
Dans tous les cas, mon conseil invariable sera de commencer à chercher un autre travail par vous même dès aujourd'hui. Le pire qui puisse vous arriver serait qu'une entreprise vous dises 'vous commencez lundi' et que vous ne soyez pas prêt à franchir le pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...