Paiement maison de retraite
RésoluBonjour
Nous sommes 3 : 1 garçon, 2 filles. Mes parents agés ont donné leur maison (ou du moins la moitié : 1/4 + 1/4) et le mobilier à mon frère. Ma question est la suivante : si mes parents vont en maison de retraite avec des revenus insuffisants , il me semble que les enfants sont solidaires. Parfois, il arrive que des personnes âgées soient obligées de vendre leur patrimoine immobilier pour subvenir à ce genre de dépense. Mais si mon frère "possède" majoritairement la maison, peut-on l'obliger à vendre?
merci de votre réponse
6 réponses
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Mais si mon frère "possède" majoritairement la maison, peut-on l'obliger à vendre?
Peu importe la part détenue, une vente amiable ne peut aboutir qu'avec l'accord de tous les propriétaires.
Une procédure judiciaire pourrait peut-être autoriser la vente forcée du bien mais une genre aux enchères est rarement une bonne opération pour les vendeurs.
si mes parents vont en maison de retraite avec des revenus insuffisants , il me semble que les enfants sont solidaires.
Les enfants ne sont pas "solidaires" mais tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents. Si les revenus de vos parents sont insuffisants, il appartiendra aux enfants de se mettre d'accord sur leurs contributions resp et, à défaut d'accord, le juge pourra être saisi pour fixer la part contributive de chacun.
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Contributeur@zabou_2045
Oui, cela serait logique mais c'est la décision de vos parents d'en "donner" une partie à votre frère qui, à ce jour, complique les choses.
C'est pour cela que l'on conseille de ne pas donner un bien unique à ses enfants.
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@zabou_2045
Certes, mais la décision de donner la nue-propriété leur appartenait. Désormais, ils n'ont plus la possibilité de vendre sans l'accord de votre frère, et encore, ils ne recevraient que la valeur de l'usufruit.
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@zabou_2045
bonjour,
une donation a un effet immédiat et irrévocable. La donation partielle ou totale de sa résidence principale à ses enfants, généralement pour des raisons fiscales, est une décision grave que déconseille certains notaires pour éviter ce qui arrive à vos parents.
rien n'obligeait vos parents à donner leur résidence principale, il faut aujourd'hui que la famille assume cette décision.
voir ce lien:
salutations
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De ce que j’ai compris, ce n’est pas aussi simple que « le frère doit vendre la maison ». Les trois enfants peuvent effectivement être concernés par l’obligation alimentaire, mais chacun participe en fonction de ses propres ressources.
En revanche, la donation faite à votre frère peut être importante, surtout si elle date de moins de 10 ans au moment d’une demande d’aide sociale. Je regarderais donc précisément la date et les conditions de cette donation avant de conclure quoi que ce soit.
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- cela n'a donc rien à voir avec la part du patrimoine transmis?
- concernant cette obligation alimentaire, si nous, les 3 enfants devons l'assumer , le calcul de chaque participation est calculé en fonction de nos revenus. (nous sommes tous mariés) Donc, le calcul du paiement se fait il par rapport au revenu du foyer fiscal ou de l'enfant individuellement concerné?
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cela n'a donc rien à voir avec la part du patrimoine transmis?
Ce n'est qu'un des éléments pris en compte. Avoir reçu une donation ne crée pas d'obligation supplémentaire.
- concernant cette obligation alimentaire, si nous, les 3 enfants devons l'assumer , le calcul de chaque participation est calculé en fonction de nos revenus. (nous sommes tous mariés)
En cas de demande de recours à l'obligation alimentaire, l'ensemble de la situation de chacun est prise en compte (revenus et patrimoine)
Donc, le calcul du paiement se fait il par rapport au revenu du foyer fiscal ou de l'enfant individuellement concerné?
Par foyer fiscal. Gendres et brus étant aussi soumis à l'obligation alimentaire envers leurs beaux-parents.
À noter que si cela s'avère nécessaire, les petits-enfants peuvent également être sollicités.
Vous trouverez plus d'informations ici :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2009
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Contributeur
Bonjour,
en cas de demande auprès du Conseil Départemental d'une aide financière afin de payer un EPHAD, une enquête est faite auprès de chacun des enfants soumis à l'obligation alimentaire, chacun devra fournir des documents sur ses revenus, ses charges, son patrimoine etc. La personne bénéficiaire de l'aide devra aussi fournir les mêmes documents.
Et le Conseil décidera de la participation de chacun. Il peut arriver que l'état prenne une hypothèque si la ou les personnes âgées sont propriétaires.
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Bonjour,
Pour faire simple, il n'est pas possible de forcer votre frère à vendre sa maison (ou sa nue-propriété de la maison) pour payer l'EHPAD de vos parents.
Si vos parents n'ont pas la capacité, seuls, de payer l'EHPAD, les enfants et éventuellement les autres descendants qui en ont les moyens doivent contribuer en proportion de leurs facultés financières, indépendamment des largesses reçues.
S'il est nécessaire de solliciter une aide du Département, celui-ci pourra sous condition réclamer un remboursement, sur les biens de la succession et sur les donations faites dans un certain délai avant la demande de l'aide. Si votre frère se voit réclamer le remboursement de cette aide, oui, il pourrait devoir vendre la maison, mais ce sera une affaire entre lui et le Département.
Il faut bien comprendre que la donation emporte un transfert irrévocable de la propriété au donataire. Le donateur peut se réserver certains droits (usufruit, interdiction de vendre sans son accord...). Mais il ne faut pas considérer que c'est la maison de vos parents. C'est celle de votre frère, vos parents en ayant simplement la jouissance.
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Mes parents âgés ont donné leur maison (ou du moins la moitié : 1/4 + 1/4)
Il faudrait éclaircir ce point.
L'usufruit n'est pas une fraction de la maison.
Donc si chaque parent a donné 1/4 de maison (éventuellement avec réserve d'usufruit), cela veut dire qu'ils ont conservé, ensemble, la propriété d'une moitié de maison. Il y a donc indivision sur la propriété (éventuellement nue) de la maison entre votre frère 50% et vos parents (50% ensemble).
Si vos parents ont fait donation de la totalité de la maison, en s'en réservant l'usufruit à un moment où la valeur de l'usufruit était de 50% de celle de la pleine propriété, alors dans ce cas, vos parents ont donné chacun 1/2 de maison grevée d'usufruit, et pas 1/4 de maison.
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@zabou_2045
La propriété du bien appartient à votre frère, vos parents n'ont plus que le droit de jouissance. Vu l'âge de vos parents, si le bien était vendu en pleine propriété, environ 90 % du prix de vente reviendrait à votre frère, le nu-propriétaire, sauf bien sûr si votre frère acceptait de laisser l'usage de cette somme à vos parents. Et votre frère ne serait de toute façon pas obligé de vendre.
Oui, vos parents ont probablement fait un mauvais calcul.
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@zabou_2045
je ne sais pas si cela en "fige" la propriété?
Je ne sais pas ce que vous entendez par "figer" mais vos parents ne sont plus seuls propriétaires du bien.
Ce qui m'inquiète, c'est qu'ils ne pourraient pas vendre leur bien pour assurer les frais d'un ehpad par exemple.
Vos parents ne peuvent plus vendre sans l'accord de votre frère, et inversement. Et en cas de vente, le prix de vente sera réparti par le notaire entre vos parents et votre frère, la plus grosse partie revenant à votre frère.
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@zabou_2045
Vous n'expliquez toujours pas pourquoi "ou du moins la moitié 1/4 + 1/4", ou vous ne dites pas non plus que c'était une erreur de votre part, donc on ne sait toujours pas si vos parents ont conservé ensemble une moitié du bien.
J'avais pensé à l'erreur de considérer qu'une réserve d'usufruit valant 50% représentait la conservation d'une moitié du bien, donc la donation d'une moitié du bien, mais ça ne colle pas avec l'âge de vos parents lors de la donations.
Or ce que peuvent faire vos parents dépend grandement de la réponse à cette question.
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@Rambotte
Is m'ont dit que mon frère était désormais propriétaire de la maison.
je n'ai rien signé. Je n'ai eu aucune information de la part du notaire. Alors je fais des suppositions. Pour que mon frère soit "majoritaire" soit ils lui ont donné le quart disponible (nous sommes 3 descendants directs du même couple) ou peut être la nue propriété.
Ils ne possèdent que cette maison. Ils sont âgés. C'est difficile. Ma mère est très mal voyante et mon pêre ne tient pas sur ses jambes. Lorsqu'ils m'ont annoncé ce projet voulant clairement "favoriser" mon frère, j'étais contre. je leur ai dit que ce patrimoine serait utile pour leurs soins et confort futur... et mon frère ne les voit plus beaucoup désormais. mais c'est leur droit. Donc, à ce jour, je sais qu'ils ont fait des démarches sans les connaître. Et le comble serait que mon frère ait obtenu la maison et que je sois mise à contribution pour financer un séjour en ehpad , ce qu'ils ne peuvent assumer seuls, pour 2 , mes parents. Aider, oui. Mais la situation est particulière. Merci infiniment.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...