Amendes non reçues et prélèvement d'autorité sur mon compte
Résolutorrnadio Messages postés 102 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déménagé il y a 6 ans mais j'ai laissé mon nom sur la boite à lettre en accord avec le nouvel acheteur.
je constate ce jour un prélèvement d'autorité sur mon compte bancaire pour amende antai non payée. Il y a eu 2 amendes : 2022 et 2025. Aucune n'a été mise dans la boite à lettre. Ce sont des amendes "excès" de vitesse de 1km/h et 10km/h ... je n'avais pas pensé à changer l'adresse sur la carte grise. Pourtant évidement les impôts ont mon adresse actuelle et ma banque aussi et ils ont su me retrouver pour me faire payer des amendes majorées. de 45 ça passe à 180 et de 90 ça passe à 375 !!! J'essaye de contester mais les délais bien sûr à ce stade sont dépassés et je ne vais pas consigner les amendes vu que elles sont déjà ponctionnées ! c'est un agissement d'escrocs !
L'antai dit que ce sont les impôts qui doivent éventuellement rembourser mais les impôts disent que la décision appartient à l'officier du ministère public ... j'ai contesté sur antai, sans consigner en expliquant le cas. Mais ils vont se renvoyer la balle entre l'antai et le centre de paiement.La décision est l'affaire du ministère public , le remboursement celle des impôts !
quelle est la démarche correcte dans ce cas qui malheureusement doit être courante !
J'ajoute que c'est un vehicule utilitaire de 1996 et que ils me l'ont gagé d'autorité car je n'avais pas payé l'amende de 2022 ! qui était pour un dépassement de 6 kmh ( 5 km/h il n'y aurait pas eu de verbalisation )
Merci
Si un avis d'amende n'est pas délivré on peut se retrouver tous dans ce cas... de là à penser que les impôts ayant ma nouvelle adresse il y a eu une volonté d'invoquer mon oubli de changer le carte grise pour pouvoir passer à l'amende majorée ... ?
- Amendes non reçues et prélèvement d'autorité sur mon compte
- Prélèvement photomaton saint denis ✓ - Forum carte bancaire
- Air medias prélèvement - Forum carte bancaire
- Prelevement sepa recu d/o confrere ✓ - Forum Banque et Crédit
- Prélèvement pe sur mon compte ✓ - Forum compte bancaire
- Gestion iag prelevement ✓ - Forum Assurances
4 réponses
Bonjour,
Mettre à jour l'adresse sur la "carte grise" est une obligation dont le non respect est passible d'une amende.
Aucune n'a été mise dans la boite à lettre.
Si vous n'êtes pas le seul à avoir accès à cette boîte aux lettres, vous ne pouvez pas affirmer cela.
La non réception des amendes étant due à une infraction de votre part (non mise à jour de votre adresse), il n'est pas la peine de chercher à contester, surtout vu les délais.
Il est possible de demander une remise gracieuse au comptable du Trésor Public.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18509
Ce n'est pas de droit, et si c'est accordé c'est une faveur.
A part une éventuelle prescription de l'amende de 2022, je ne vois pas d'autre recours, à moins de prouver que quelqu'un a volé ou détruit votre courrier.
bonjour,
êtes-vous certain que votre acheteur a laissé votre nom depuis votre départ, il y a 6 ans, ce qui était un arrangement source d'ennuis qui vous arrivent aujourd'hui.
avant de traiter les autres d'escrocs, vous ne devez pas oublier que la modification de la carte grise en cas de changement d'adresse est une obligation que vous n'avez pas respectée.
salutations
salutations
oui bien sûr je connais l'acheteur qui est un ami et a laissé mon nom sur la boite qu'il est seul à utiliser.
Prescription pour celle de 2022 ? mais ils ont gagé mon véhicule ! alors pour lever le gage ?
Dans la mesure où ils ont été assez informés pour trouver ma banque, c'est la même adresse déclarée que celle aux impôts, ils ont donc mon adresse pour ça .. par contre étonnant d'avoir 2 avis perdus + les avis de majorés ... Pourquoi, comme pour toute réclamation d'impayé, il n'y a pas une recherche d'adresse et une injonction par lettre ?
Je vais essayer une demande de recours gracieux !
Je viens de lire sur le site service public . gouv que l'avis d'amende majorée aurait dû être envoyé en recommandé, et que en cas de non reception, le comptable doit rechercher mes coordonnées actuelles ( facile par les impôts ! ) et m'envoyer une lettre de rappel. Avec cette lettre il doit y avoir un formulaire de demande d'annulation de la majoration.
Tout cela n'a pas été fait ... à qui je peux adresser ma réclamation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...