Forum juridique et financier

Suite à une donation de ma mère en 1995, , je suis propriétaire en indivision avec mes 2 sœurs ( donc 1/3 ) d’un appartement . Au décès de ma mère en ...

Bonjour, J'aimerais avoir votre avis sur l'opportunité de contester mon licenciement économique devant les prud'hommes. J'avais 6 ans d'ancienne...

Bonjour  Pouvez vous m'indiquer la procédure pour changer la carte grise après credipar pour une entreprise.  Merci 

Bonjour, je suis gérante d'une SARL magasin) avec on mari, nous vendons les murs pour que mon mari puisse prendre sa retraite. N’étant pas moi même à ...

Bonjour, j'ai souscrit il y a quelques années une assurance "accidents de la vie privée". J'ai justement eu un accident en 2024 qui m'a privé part...

Employée d'une association de restauration scolaire depuis décembre 2011, je suis licenciée (courrier du 13 juillet) en effet l'association sera disso...

Bonjour j ai une question concernant le rsa  En effet mon fils âge de 21ans a un contrat cdd du 1er juillet au 31 août 2026. Je fais ma déclarat...

Les travailleurs gagnant entre le Smic et 1700 euros nets par mois bénéficieront d'une augmentation de leurs revenus mensuels cet été grâce à une révi...

Bonjour, Ai acheté un local commercial en 2005. Il est devenu mon habitation principale. Le permis de construire accordé mentionnait certains trava...

Bonjour, je suis demandeuse d'emploi depuis janvier 2024, soumise à l'ARE, suite à un licenciement pour inaptitude de poste après un long arrêt de mal...

Madame, monsieur,CCvous serait il possible de m indiquer dans quelle mesure il serait possible de fermer la sci dont j ai 100 % des parts suite à un d...

Bonjour, je suis actuellement chauffeur livreur en blanchisserie industrielle en intérim et bien que commençant mon travail à 3h30 aucune heure de nui...

Bonjour, Je suis coach en CDI au sein d'une association sportive. Mon contrat est de 17h/semaine, la saison précédente j'ai réalisé moins d'heures ...

Bonjour, Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant les conditions d’ouverture du droit à une pension d’invalidité de la CPAM, ainsi que ...

Arrêt de travail depuis cette date 21 mars et arrêtée  jusqu'au 30 aout 2926. Actuellement, je perçois des IJ et complément de salaire de mon patro...

Bonjour, j’ai signe un devis pour la réalisation de travaux de rénovation de deux salle de bains. Une des lignes du devis correspondait a l'évacuation...

Bonjour j'habite une maison en copropriété où nous sommes 2 propriétaires. Nos jardins sont compléments à l'opposé et privatif un au nord l'autre a...

Bonjour nous avons enménager en 2021 en location a l'arrivée dans la maison mon mari a demander au propriétaire si il y avais la fosse septique il lui...

Bonjour, Il y a 2 jours ma dernière commande à été livrée par chronopost à 1 inconnu.dans 1 autre département qui a imité mon nom.avec une orthogra...

Bonjour, J'ai réservé fin mai un aller-retour en TGV pour dimanche dernier via l'application SNCF Connect, en seconde classe, pour un déplacement p...

Bonjour, Ma fille a le droit à la bourse sanitaire et sociale de l occitanie à l echelon 0. Elle aura seulement l exoneration des frais d inscripti...

Bonjour, Hier un incendie était en cours peu loin de l'entreprise et les fumées on fait déclenché l'alarme incendie vers 3h30 du matin, l'équipe de...

Bonjour, je travaille dans le funéraire, je suis à temps partiel 100H/mois lissées en modulation sur l'année.  Ainsi je dois faire 1200H/an. ...

Bonjour, l'urbanisme ne me répond pas pour des travaux pas entièrement faits, si quelqu'un ici peut m'éclairer s'il vous plaît.  J'ai déposé une DP...

Bonjour, je perçois l'AAH et l'ARE. J'ai fait une première demande d'invalidité comme la CAF le demandait, l'année dernière pour laquelle j'ai eu un r...

bonjour, je suis luthier en autoentreprenariat. je dois faire mon changement d'adresse après déménagement de mon atelier. Le local que j'utiliserai do...

Bjr , je vis avec ma mère de 86 ans et nous payons chacun nos séparés. Est ce si je fais une demande Allocation personnalisée d'autonomie on va demand...

Bonjour, je souhaiterai cesser mon activité étant donné que je  suis installé en nom propre depuis  plusieurs années , Jai accumulé du matériel ma ...

Bonjour, Je me permets de vous écrire pour savoir sur quelle base est calculée la bourse pour un enfant d'auto entrepreneur. Ma fille, 21 ans, e...

Bonjour, Je suis dans une situation très particulière, je suis salariée d'une dizaine de particuliers-employeurs, les contrat m'ont été trouvés par...

Bonjour, je suis en stage dans une ferme où je suis soumise à une convention de stage. Le problème c’est que certaines choses n’ont pas l’air très ...

Bonjour, J'ai travaillé dans le privé et le public. J'ai été radié des cadres du public ayant travaillé du 1er avril 1998 jusqu'a octobre 2021....

Bonjour, Je souhaiterais être éclairée. J' ai été fichée par Oney suite à un désaccord sur des remboursements et sommes abusives prélevées par oney. ...

Bonjour, j’ai mis un terme à mon contrat pour mes deux enfants. Le contrat devait initialement aller du 01/09/2025 jusqu’au 31 août 2026. Nous ...

Bonjour, Je cumule l'AAH et l'ASS depuis 2016 et je bénéficie donc d'une dérogation qui me permet de percevoir ces deux prestations jusqu'à fin 2026,...

Bonjour, j'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. Les menuiseries sont fabriquées directement dans ses at...

Bonjour, Le président et le secrétaire de l'association dont je suis secrétaire adjointe ont démissionné de leurs postes il y a quelques temps, tou...

En 2024, le conseil municipal a décidé de rénover complètement une rue de la ville. Nouveaux trottoirs,nouveaux revêtements, dallages,  nouveaux éc...

Bonjour, je souhaite savoir si en cas de sortie en capital suite à cessation de droits au chomage on peut racheter son contrat Art83 sans que ce capit...

Bonjour, J'ai acheté un matériel agricole via Le bon coin et il s'avère que le produit ne correspond pas à la description de l'annonce. Le vendeur ...

J ai réservé une nuit du 28 au 29/6/26 début mai je n ai jamais reçu de mail de confirmation, c est la propriétaire qui a reçu. J ai voulu annuler ...

Bonjour, Je vis depuis un an avec un jeune au pair qui vient du Costa Rica et qui m’aide avec mon enfant tout en découvrant la culture française. ...

Bonjour je suis en cdd saisonnier convention collective restauration rapide mon employeur ferme parfois pour raison météo et donc manque de clients. I...

Bonjour, Soins dentaire datant du 20 avril par l'hôpital feuille de soin soi-disant envoyé par télétransmission à la CPAM quand je contacte CPA...

Bonjour, dans le cadre d'un achat immobilier :  - Prix d'achat 98000€ (frais agence incluses) - travaux de rénovation énergétique d'ampleur 5700...

Bonjour je suis soi-disant cautionnaire d’une Loa (je n’ai aucun document en ce sens) pour un membre de ma famille. Cette personne ne paie plus ses...

Bonjour , Cliente chez Santiane ils m’ont contacté par téléphone pour me proposer un nouveau contrat sans me parler du délais de carence .Aujourd'h...

Bonjour, Un client qui est maintenant à la retraite depuis peu a créé il y a plusieurs années un "label" de vignerons qu'il avait intégré à son ent...

Bonjour,  Je rencontre une difficulté de montant d'indemnisation avec France Travail pour vous expliquer le contexte :  - avril 2019/septembre 2...

Bonjour à tous, je venais vers vous pour avoir un renseignement; je vous explique le 2 mars 2026 j’ai été juger pour alcoolémie au volant, conduite s...