Forum juridique et financier

France est il obligatoire d établir un contrat de travail

Bonjour, Est il obligatoire d établir un contrat de travail pour l emploi d une femme de ménage de 2h par semaine mais pas très régulièrement ...

Prime depart retraite

Bonjour, Je pars à 67 ans à la retraite, toujours à temps partiel (65h/mois) pendant 11 ans dans le privé. De combien, à peu près, s'élèverait ou c...

Pose de congés dans 2 cdi à temps partiel

Bonjour, Actuellement salariée à temps partiel dans 2 restaurants différents, suis-je obliger de prendre mes congés simultanément ? 1 des 2 étab...

Engagement du vendeur lors d'une contre-offre d'achat

Bonjour, Je fais des démarches pour vendre mon appartement. J'ai reçu une offre d'achat dont la limite de réponse était vendredi 12 décembre. N'aya...

Succession - heritage

Bonjour,me viens vers vous concernant d'enterprise la quelle je suis heritier.Je n'arrives pas a trouver La Notaire qu'est recupere in dossier óh lé T...

Mutual colors capital parteners

Bonjour j'avais un placement sur mozaik buissnes club. J'ai eu des nouvelles jusqu'à mars 2025. Plus rien. Je sais pas vers qui m'adresser pour en sav...

Accident de travail

Bonjour, Bonsoir Madame, Monsieur Mon problème est le suivant car j'ai fait un accident de travail le 3 octobre donc l'employeur ma délivré la feui...

Invalidité

bonjour en arrêt de travail depuis mars 2023 je suis passé en invalidité catégorie 2; il me reste 650 jours d allocation chômage restant . jusq...

Congé maternité pendant congé parental

bonjour , j'ai besoin d'infos , je suis titulaire dans la fonction public territoriale , je suis actuellement en congé parental pour mon 2 ème enfant ...

Prime décentralisée

Bonjour, Je suis aide-soignante, actuellement en CDI depuis 2024. Avant cela, j’ai travaillé en CDD de manière continue en 2022 et 2023, sans inter...

Mon compte est suspendu que faire

Bonjour j’ai eu un problème avec transcashh il m’ont clôturé mes comptes j’ai reçu un mail qui me demande dès dossier à fournir sauf que j’ai pas accè...

Conflits d'intérêts amo/maitre d'oeuvre ?

Bonjour, Je me lance dans un projet de construction de maison. Ce projet m'a été proposé par une agence immobilière : le terrain (compromis déjà sign...

Ordonnance penale

Bonjour, suite a un proces pour defaut de stationnement sur place handicapée alors que j'avais apposé la carte handicapée sur le pare brise,j'ai c...

Démembrement et droits de vote dans sas

Bonjour, Je souhaite constituer une SAS et procéder ensuite au démembrement au profit de mes enfants dès la création. J’ai contacté un notaire pour...

Rétractation mandat immobilier legal ?

Bonjour, Un indivisaire peut il se rétracter du mandat immobilier signé en agence avant 14 jours ? Rétractation légale quand elle a lieu en pleins ...

Document ald

Bonsoir Mon époux est décédé en 2020, suite à une longue maladie. Combien de temps dois je garder les documents concernant cette maladie. Rad...

Invalidité de transport et possibilité de mensonge à agent

Bonjour, J'ai 18 ans et ai exceptionnellement pris le tramway. Lors de mon achat de ticket je l'ai bien confirmé sur mon application bancaire, et p...

Changer d'agence apres offre d'achat caduque

Bonjour, J'ai fait une offre d'achat via une agence, avec une clause suspensive de vente de ma maison. L'agent immobilier "ne fait pas passer mon o...

Plafond épargne retraite erroné depuis 2 ans

Bonjour, Je dispose d'un Pero depuis 2019 ou l,entreprise me verse de l'argent mais je fais également des versements volontaires pour défiscaliser....

Perte ifm interim

Bonjour, Mon contrat intérim signé pour une période du 5/08 Au 11/10 ensuite il a été prolongé du 12/11 au 31/12 avec une souplesse du 13/12 au ...

Comment céder ses cesu à sa grand mère

Bonjour, Je vois sur internet qu'on peut céder nos CESU préfinancé a nos ascendants. Très bien, mais personne ne sait m'expliquer clairement qui...

Litige cif

Bonjour, Je souhaiterais des conseils sur les montants d'indemnisation que je peux demander à mon CIF. Aucun DER n'a été fourni préalablement à...

Cdd et cdi

Bonjour, Je suis actuellement en CDD dans une entreprise. Un poste s'ouvre en CDI. J'ai dit au directeur que je souhaiterais postuler pour le CDI....

Prime de départ secteur privé

Bonjour, Je suis salariée du secteur privé et fait valoir mes droits à la retraite à partir du 01-01-26. De ce fait, je vais percevoir en décemb...

Retard sur salaire

Bonjour, dans le cadre du cumul emploi retraite j'ai effectué un remplacement cet été dans l'hôpital où je travaillais avant. Un contrat à été établi ...

Loyer sans facture et gros problèmes d'humidité

Bonjour, je pose une situation. Il y a 13 ans de cela Madame M. ete expulsé de sa maison avec ses enfants sans raison valable. Un propriétaire à déci...

Cotisation foncière des entreprises 2026 - auto-entreprise

Bonjour. Je fais de la vente sur les marchés avec mon véhicule. Il s'agit d'une auto-entreprise, créée en avril 2025. J'ai reçu la déclaratio...

Taxe foncière : définition de "eau courante" ?

Bonjour Concernant les éléments dits "de confort" de la taxe foncière, il y a l'eau courante, or je me demande si je suis concerné, n'étant pas racco...

Oublie déclaration trimestrielle

Bonjour, .. j'ai oublié de faire ma déclaration trimestrielle sur la caf pour la prime d'activité en octobre, début novembre je me suis connecté et j...

Problème logement insalubre

Bonjour, Ma maman est locataire chez un bailleur social depuis quelques années et doit faire face à divers problèmes au sein de son habitation. ...

Succession

Bonjour, mes parents étaient garants de l'appartement de mon frère, celui-ci n'a pas payé les loyers et donc mes parent ont du faire un pret avanc...

Nuisances d'un traiteur

Bonjour, Cela fait deux ans que nous sommes ennuyé nuit et jour par un traiteur qui entrepose son matériel et qui régulièrement raclette les caisse...

Plainte contre moi ou pas

Bonsoir, Je me suis battu fin janvier 2024, et la personne contre qui je me suis battu m a dit qu'il allait porter plainte contre moi.il avait mon...

Déclaration trimestrielle

Bonsoir, Je vis seule et je travaille, j’ai à ma charge en garde alternée mes 2 fils de bientôt 20 ans. Ils vivent un peu chez leur père et un peu...

Rupture période d essai après date butoire

Bonjour, J ai été embauché le 18 août 2025 en cdi avec une période d essai de 3 mois et le 20 novembre j ai reçu un recommandé daté du 18 novembre m ...

Collocation

Bonjour, Je suis chômeuse mais compte reprendre une activité salariale malgré mes 57 ans. Ma fille a 4 enfants dont entre 11ans et 20 mois et touch...

Peut on avoir 2 congés parentaux avec travail entre temps

Bonjour, J'ai pris un congé parental à la naissance de ma fille pendant 8 mois. J'ai repris le travail. Ma fille à 2 ans aujourdhui. J'ai demandé à m...

Immobilier

Bonsoir , Une assemblée générale prévue par le syndic a été annulée pour cause de mise en place d un administrateur judiciaire pour cause de g...

Comprendre fiche de paie avec prévoyance (gfa employeur)

Bonjour, J’ai une question concernant les fiches de paie en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie) avec prévoyance (Generali / GFA)...

Créances dans une société d'acquêts

Bonjour, Mon épouse et moi allons rédiger un contrat pour nous placer sous le régime de la séparation, avec une société d'acquêts dans laquelle ne fi...

Ma prim rénov et mutation

Bonjour à tous, Je suis en parcours de rénovation d'ampleur avec l'ANAH (les travaux ont déjà commencé). Fonctionnaire, j'avais déjà fait une deman...

Au sujet du bordereau de paiement pour le bailleur

Bonjour, J'ai demandé à recevoir le tiers payant de mon locataire. Il a perçu sa dernière allocation le 5 novembre il m'a dit que la caf l'avait p...

Couleur anormale de l'eau chaude due à un défaut d'entretien

Bonjour, Mon propriétaire, contacté suite au constat d'une couleur rouille de l'eau chaude, demande au plombier de réparer un chauffe-eau de 200L d...

Établissement stable llc us

Bonjour, Je sollicite vos avis sur le risque de qualification d'Établissement Stable en France pour ma LLC US. - Ma Situation : * Structure :...

Taxe fonciere et indivision

Bonjour, Je suis en indivision avec une SASU. Aucune convention n'a été signée. Le gérant de la SASU se déclare résident de ce bien et a acco...

Rqth et formations

Bonjour je suis actuellement au rsa j ai aussi une rqth et j aimerais faire une formation d aide soignant combien vais je etre remunerer est ce que je...

Difference de droit et paiement apl

Bonjour, Je viens de m appercevoir que mes paiement apl sont differents de mes droits qui devait etre un peu plus eleves et ce depuis plusieurs moi...

Quelles sont t les règles en matière de rappel sur rh ?

Bonjour, Quelles sont les règles à respecter par l’employeur et le salarié (fonctionnaire) concernant le rappel sur RH ? Est ce que le salarié ...

Procuration cb sur un compte-joint

Bonjour, Mes parents sont rentrés tous les deux en maison de retraite. Mon père a des problèmes cognitifs. Ma mère veut me donner une procurat...

Non-remise des documents de fin de contrat - que faire ?

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour solliciter votre assistance concernant une situation avec mon ancien employeur, relevant de la foncti...

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