Interdiction brutale d entree dans un commerce
jodelariege -
Bonjour,
Je souhaiterais connaître vos avis sur la légalité d'une interdiction d'accès à un commerce dont je fais l'objet.
Le 28 juillet, une employée de rayon d'un supermarché de proximité m'a indiqué qu'il m'était désormais interdit d'entrer dans le magasin. Elle a précisé qu'elle ne faisait que transmettre une décision prise par sa direction.
Je lui ai demandé les raisons de cette interdiction. Elle m'a répondu qu'elle faisait suite à un incident survenu quelques semaines auparavant, au cours duquel j'aurais, selon ses termes, « balancé » un sac provenant d'un autre commerce sur un agent de sécurité. Elle a également affirmé que l'ensemble des employés avait visionné les images de vidéosurveillance, lesquelles corroboreraient, selon elle, cette version des faits. Enfin, elle a ajouté que je serais désagréable avec le personnel et que je claquerais mes courses sur le tapis de caisse.
Je conteste cette présentation des faits. Le jour de l'incident, je me suis présenté avec un sac provenant d'un autre magasin et j'ai demandé à l'agent de sécurité si je pouvais entrer. Celui-ci m'a répondu : « T'as qu'à le déposer là. » J'ai donc déposé le sac à l'endroit indiqué, effectué mes achats puis quitté le magasin. À aucun moment il ne m'a été fait le moindre reproche.
Par ailleurs, après cet incident, j'ai continué à fréquenter ce magasin pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, sans qu'aucune remarque ne me soit adressée. Mes relevés bancaires attestent que j'y ai effectué des achats jusqu'à la veille de l'interdiction.
Je suis également surpris qu'une employée affirme que les salariés de rayon et de caisse auraient visionné les images de vidéosurveillance.
Lorsque l'employée m'a annoncé cette interdiction, elle a appelé une agente de sécurité afin de me faire sortir, alors même qu'elle m'avait laissé entrer sans m'interpeller. Cette agente ne semblait pas informée de cette décision et n'était pas celle présente lors de l'incident évoqué.
L'agente m'a demandé de quitter les lieux, ce que j'ai fait immédiatement. Elle a toutefois ajouté qu'elle me demandait « doublement » de partir, en indiquant me tenir rancune à la suite d'un précédent échange remontant à quelques mois. À cette occasion, je m'étais présenté vers 19 h 50 alors que le magasin fermait à 20 h. Elle m'avait refusé l'entrée en affirmant que le magasin était fermé, malgré la présence de clients à l'intérieur et alors que d'autres venaient d'entrer quelques secondes avant moi. Lorsque je lui ai fait remarquer ces éléments, elle m'a répondu : « Mon cul, ouais ! Maintenant, tu dégages. » J'avais envisagé de signaler cet incident à la direction mais j'y ai finalement renoncé, pensant qu'il s'agissait d'un fait isolé.
Je précise également qu'au mois de mars, la même employée de rayon m'avait déjà reproché d'avoir changé de caisse automatique après deux pannes successives. Je n'avais pas cherché le conflit et j'étais parti.
Cette interdiction me paraît donc difficile à comprendre. Les faits invoqués remontent à plusieurs semaines, aucun reproche ne m'avait été formulé au moment où ils se seraient produits, et j'ai continué à fréquenter le magasin sans difficulté jusqu'au 28 juillet.
Enfin, je précise que je n'ai jamais fait l'objet d'une condamnation judiciaire ni d'une procédure en lien avec ce magasin. Je ne me suis jamais présenté dans cet établissement en état d'ébriété. Je suis par ailleurs reconnu en situation de handicap par la MDPH au titre d'un handicap non visible.
Mes questions sont les suivantes :
- Un commerçant peut-il interdire l'accès à un client dans ces circonstances ?
- Doit-il motiver sa décision ou est-il libre de refuser l'accès sans explication ?
- Le fait de laisser un client continuer à fréquenter le magasin pendant plusieurs semaines après les faits reprochés peut-il avoir une incidence sur la légalité ou la justification de cette interdiction ?
- Enfin, le fait que des employés de rayon ou de caisse aient, selon leurs propres déclarations, visionné les images de vidéosurveillance soulève-t-il une difficulté juridique ?
Merci d'avance pour vos avis.
11 réponses
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Bonjour,
A lire et surtout relire, je me demande si ce commerçant n'a pas raison...
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bonjour,
on ne va pas revenir au début de la discussion, puisque dès le début, il vous a été dit que le commerçant avait le droit de vous interdire l'accès à son magasin (sauf discrimination) en application du code de la consommation.
je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation si vous n'êtes pas satisfait des réponses apportées sur ce forum.
salutations
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bonjour,
un magasin est un lieu privé, il est donc possible d'en interdire l'accès à une personne y ayant causé un trouble (comportement inapproprié, mauvaise foi), mais cela n'autorise pas la discrimination.
Article L121-11 du code de la consommation: motif légitime de refus de vente
salutations
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Merci pour votre réponse. Je comprends qu'un magasin puisse refuser l'accès à une personne en présence d'un motif légitime. Ma question porte justement sur la qualification de ce motif dans mon cas : les faits reprochés sont contestés, l'interdiction n'a été annoncée que plusieurs semaines après l'événement évoqué et aucun document ne m'a été remis. Je cherche donc surtout à comprendre quels éléments peuvent justifier une telle décision lorsqu'il existe un désaccord sur la réalité des faits.
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Bonjour,
Il a le droit de refuser l'accès
Vous n'avez aucune autorité pour exiger la moindre motivation de sa part.
Vous confondez avec le code du travail et la procédure de licenciement.
En quoi est-ce problématique ? Les procédures sont propres à chaque entreprise.
CB
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Je comprends qu'un commerce puisse refuser l'accès à un client. Ma question ne porte pas uniquement sur ce principe, mais sur les éléments ayant conduit à cette décision et sur la cohérence de la chronologie. Je cherche surtout à savoir quels sont mes recours lorsque des faits qui me sont reprochés sont contestés et que l'interdiction m'est annoncée uniquement oralement plusieurs semaines après les faits évoqués.
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
il semblerait que plusieurs personnes du magasin ne soit pas d'accord avec votre version des faits.
prenez conseil auprès d'un avocat ou changez de magasin.
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Bonjour
Si vous voulez contester cela ne peut être que sous l'angle du refus de vente en prenant un avocat , car sauf preuve du contraire que ce n'est pas légitime, l'employeur/marchand fait ce qu'il veut : c'est son magasin .
A cette occasion l'employeur pourra aussi faire valoir un préjudice ( si par exemple un employé a déclaré un accident du travail ou s'est mis en arrêt maladie)et le perdant assumera les frais d'instance .
Les employés pourront aussi porter plainte à titre personnel .
Dans le contexte , l'employeur a une obligation de santé et de sécurité envers ses employés : ceux ci peuvent faire valoir à tout moment ses manquements si besoin en saisissant les instances compétentes : donc l'argument du temps de réaction ne tient pas .
D'ou un conseil : cela semble plus logique d dépenser ailleurs votre argent que de décider d'engager des frais d'avocat dans un contexte ou, justement, vous amenez vous même des éléments qui paraissent légitimes auprès de plusieurs membres du personnel dont le rôle n'est pas de subir les humeurs de la clientèle .
Mais bien évidemment, vous ferez ce que vous voulez en ce sens .
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Merci pour votre analyse. En revanche, vous affirmez que le délai entre les faits et l'interdiction « ne tient pas » puis qu'il est sans incidence. Or, en droit, le comportement ultérieur des parties peut être un élément d'appréciation de la crédibilité des motifs invoqués. C'est précisément sur ce point que je cherchais des références juridiques, davantage qu'un avis sur l'opportunité d'engager une procédure.
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Je vous laisse chercher donc ces fameux textes , dans le cadre donc une activité de loisirs peu commune puisque sans action juridique de votre part , c'est de cela dont il s'agit .
Vous découvriez peut être à cette occasion que les délais de prescription sont suffisamment longs , pour que le gérant puisse engager d'autres actions contre vous , comme je viens de vous l'expliquer .
Et soyez cohérente : si vous pensez avoir raison , voyez un avocat .
Rien ne vaut l'apprentissage par l'expérience d'une décision de justice .
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Et la question de la légitimité se posera UNIQUEMENT dans le cadre d'une procédure judiciaire pour refus de vente .
Et c'est uniquement un juge qui y répondra même si les éléments qui vous amenez ( le gérant et les salariés en ayant peut être d'autres) le laissent supposer
En attendant, le gérant peut vous interdire l'accès de son magasin ad eternam .
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Résumé des épisodes précédents :« Un commerçant peut-il interdire l'accès à un client dans ces circonstances ? » : oui.
« Doit-il motiver sa décision ou est-il libre de refuser l'accès sans explication ? » : comme tout propriétaire, il n'a légalement pas à motiver le fait qu'il refuse à un tiers d'entrer sur sa propriété, mais dans ce cas il semble en plus avoir en vidéo une explication simple et concrète.
« Le fait de laisser un client continuer à fréquenter le magasin pendant plusieurs semaines après les faits reprochés peut-il avoir une incidence sur la légalité ou la justification de cette interdiction ? » : non .
« Enfin, le fait que des employés de rayon ou de caisse aient, selon leurs propres déclarations, visionné les images de vidéosurveillance soulève-t-il une difficulté juridique ? » : en aucune façon, ces images ayant été prises sur la propriété de leur employeur, lequel les a autorisés à les visionner.
Conclusion conclusive finale et terminale : votre projet de procédure semble bien mal parti, mais personne ne vous interdit de demander à votre avocat préféré d'en introduire une.
Bon dimanche.
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bonjour,
simplifiez-vous donc la vie : allez faire vos courses ailleurs.... ;-))
cdt.
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Je prends bonne note de votre conseil : lorsqu'une situation juridique pose question, la solution serait donc simplement de disparaître du paysage. C'est effectivement une approche qui évite bien des débats
Je comprends la nuance de vocabulaire : une situation ne peut effectivement pas être "juridique" en elle-même, ce sont les questions qu'elle soulève et les règles applicables qui peuvent l'être. C'est dans ce sens que j'emploie ce terme.
Ma demande ne porte toutefois pas sur cette formulation, mais sur les critères permettant d'apprécier la légitimité d'une interdiction et sur les éléments objectifs susceptibles de la justifier.
Demander des précisions sur le fondement d'une décision ne me semble pas relever de la volonté de "couper les cheveux en quatre", mais simplement d'une démarche visant à comprendre le raisonnement applicable.
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Un commerçant peut-il interdire l'accès à un client dans ces circonstances ?
Le responsable d'un magasin peut en interdire l'accès à un individu mais sous conditions. Il ne peut être question de discrimination par exemple.
Doit-il motiver sa décision ou est-il libre de refuser l'accès sans explication ?
La motivation orale est suffisante dans un premier temps.
Vous êtes en droit de contester la mesure dont vous dites avoir fait l'objet mais il vous faut enclencher une procédure judiciaire qui ne sera pas gratuite et dont l'issue est incertaine.
Le fait de laisser un client continuer à fréquenter le magasin pendant plusieurs semaines après les faits reprochés peut-il avoir une incidence sur la légalité ou la justification de cette interdiction ?
Aucune importance.
Enfin, le fait que des employés de rayon ou de caisse aient, selon leurs propres déclarations, visionné les images de vidéosurveillance soulève-t-il une difficulté juridique ?
Aucune.
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35 messages sur ce même sujet..je décroche, plus aucun intérêt sauf à se lire...(comme ceux qui s'écoutent).
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Merci pour vos retours. Pour clarifier la situation et clore le débat ici : l'incident du sac résultait d'une consigne directe du vigile ("T'as qu'à le poser là"). Les frictions ultérieures viennent du fait que j'ai relevé un refus d'accès illicite à 19h50 (fermeture à 20h), ce qui m'a valu des insultes d'une agente de sécurité ("Mon cul ouais"). Cette même agente a manifestement déformé la réalité auprès de sa direction pour couvrir ses manquements, profitant d'une rumeur interne et d'un climat d'agressivité du personnel d'ailleurs largement dénoncé par d'autres clients sur les avis Google de ce magasin.
Quoi qu'il en soit, la suite se passe désormais par écrit officiel. Un courrier recommandé (LRAR) est envoyé au Directeur du magasin, doublé d'une copie au Service Consommateurs National. J'y demande des justifications écrites et j'exerce formellement mon droit d'accès aux images de vidéosurveillance (Article 15 du RGPD) afin que la vérité objective soit établie avant l'effacement légal des bandes. Merci pour votre aide, je gère la suite sur le plan juridique.
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Merci pour votre réponse. En revanche, lorsque vous écrivez « aucune importance » ou « aucune difficulté juridique », pourriez-vous préciser sur quels textes ou quelles décisions de justice vous fondez ces affirmations ? En droit, les réponses aussi catégoriques sont rarement absolues.
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Je comprends parfaitement que ce forum soit animé par des bénévoles et qu'il ne remplace pas une consultation professionnelle. Ma question ne portait toutefois pas sur votre statut, mais sur le fondement d'affirmations présentées comme certaines (« aucune importance », « aucune difficulté juridique »). Une réponse juridique peut être discutée, mais elle gagne à être étayée.
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Bonjour
Si je comprends bien vous reprochez, entre autre, au personnel du magasin de prendre une position de rejet à votre encontre alors que les faits qu'ils pourraient vous reprocher sont lointains , en gros pourquoi n'avez vous pas été rejeté dés votre altercation avec le personnel de sécurité?
et vous voudriez utiliser cette situation pour faire quoi? Obligér le magasin à vous accepter à nouveau? Pensez vous que si vous déposiez plainte pour cela un tribunal obligerait le magasin à vous accepter à nouveau car il aurait dû vous rejeter le premier jour?
Il y a t il des textes de loi à ce sujet? Des députés ont ils débattu pendant des mois puis des sénateurs sur ce sujet?:Si un magasin ne vous rejette pas de suite le client à le droit de revenir .....oui ?,non ? ,on vote ?
Vu d e l'extérieur on peut craindre qu'il y ait eu d'autres difficultés avec le personnel du magasin depuis ce premier jour mais que vous ne vous en êtes pas rendu compte ; des mots un peu soutenus de l'un ont pu paraître agressifs pour l'autre ...
Cependant vous pouvez toujours prendre conseil auprés d'un avocat pour avoir des réponses plus pointues que celles données par des bénévoles
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"Je pense qu'il y a un malentendu sur ma question."
c'est grave d'en être au 23ème post et d'en arriver à dire qu'il y a "malentendu" sur le sujet proposé..........SOIT on est toutes et tous des co**... SOIT vous ne savez pas vous exprimer clairement et simplement pour que tout un chacun, qui n'a pas reçu de prix Nobel, puisse vous comprendre !!!!!!!!!!
Vous avez évidemment droit de réponse (comme tout un chacun... d'ailleurs vous ne vous en êtes pas privé(e) jusqu'à maintenant, mais je ne lirai pas..........)
Je quitte votre post... il n'y a pire sourd que celui qui refuse d'entendre.....................................
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La législation juridique et financière évolue en permanence...