Forum contrôles fiscaux
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Dégrèvement d’office à l’initiative du service
Bonjour, J’ai reçu un dégrèvement d’office de la part de l’administration en mai 2022, et aujourd’hui début août 2022 ils m’envoient une mise en reco...
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Timbre fiscal non reçu
Bonjour, J'ai effectué un achat de timbre en ligne sur le site timbres.impots.gouv le paiement a bien été débité de mon compte mais aucun timbre reç...
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Contrôle fiscal apres avoir signalé mon erreur
Bonjour, J'ai contacté les impôts car je me suis rendu compte que j'avais dépassé mon plafond en tant qu'auto entrepreneur car avec cette nouvelle a...
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Se retirer de ses parents fiscalement
Bonjour, alors voila j'explique ma situation je vis chez mon père et mes revenus sont avec le CEJ (pole emploi) ce sont des allocations pour les jeune...
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Travail malgré arrêt maladie
Bonjour, Question : une personne qui est en longue maladie peut-elle travailler chez des particuliers notamment « allô voisins « ?
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Controles Fiscaux grace aux images aériennes publiques IGN Fermé
Bonjour, Les medias ont fait état de ce que le fisc français avait fait appel à Cap Gemini et à Google pour exploiter les images publiques de l'I...
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Prescription justifactifs impôt sur le revenu
Bonjour, Je reçois ce jour un courrier de "demande de renseignements" de la part du centre des finances publiques en date du 7/03/22, m'informant ...
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fiscalite 2012 et anciens dons d argent
Bonjour, en étudiant la succession de ma mère j'ai constaté un don exceptionnel (sarko) qui ne compte pas, mais aussi un don d'argent en 12/2007 de ...
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Les états annuels des revenus et/ou gains et pertes établis
Bonjour, Les impôts me demandent "Les états annuels des revenus et/ou gains et pertes établis par la banque étrangère ou l’organisme financier per...
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Perte avantage fiscal réduction PINEL
Bonjour à tous, Je souhaites avoir une précision sur la perte de l'avantage fiscal Pinel. Suite à une erreur de loyer trop élevé, je subis un redr...
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controles du fisc comptes particuliers
Bonjour, Nous allons realiser un partage de succession : des biens seront vendus et un indivisaire sera attributaire du dernier bien les taxes de p...
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Louer en dessous du prix du marché à une amie
Bonjour, je souhaite louer mon appartement à une amie. Le loyer le plus bas préconisé est 775€ . Je lui louerai 750. Ai le droit?
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Timbre fiscal passeport
Bonjour, Le 13 décembre, j’ai payé un timbre fiscal pour une demande de passeport 126 euros ( preuve delà banque ) par internet . Je devais recevo...
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Redressement fiscal : me prendre ma retraite ? Résolu
Bonjour, j ai un redressement fiscal suite à un jugement faussé !! De 230 000 euros Ma question est , je perçois une retraite de 900 euro , peuvent ...
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Je suis pacser mais ne vie pas avec la personne
Bonjour je suis pacser mais je ne vie pas avec la personne es ce je peux faire ma déclaration d'impôts seul
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Accès du fisc aux comptes bancaires
Bonjour, Je lis un article de presse ce matin indiquant qu'à compter du 31 janvier le fisc va pouvoir se faire communiquer par les banques, chaque...
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Impots sur les revenus
Bonjour, Je suis propriétaire d'un logement que j'occupe depuis 2018 suite à ma retraite. Logement que je laissais à une amie à titre gracieux. Une ...
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Dénonce une frode fiscale
Bonjour, Je voudrais deonse une frode d'argent avec le contabel et lui il déclare pas tout il a une maison à Noeux les mines et une maison ...
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délais de prescription ?
Bonjour, je suis actuellement en plein controle fiscal et il se trouve que le controleur prend son temps.... tellement que (d'apres moi) il y a presc...
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prelevement sur compte
Bonjour, nous etions en pleine discussion concernant des rectifications pour un controle fiscal et voila que la somme decider par l'inspecteur est...
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controle fiscal a distance
Bonjour, nous sommes actuellement a l'etranger (en asie) pour au moins 3ans et juste avant notre depart nous avons ete victime d'un controle fisca...
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Combien de temps peut on bloquer un comte bancaire
Bonjour, suite a une amende du decision de justice en2017 ayant u un heritage de mon pere deceder a ce jour g effectuer d retrait de mon compte couran...
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Denoncer un travail au noir
Bonjour, Je travail depuis 2 ans pour une entreprise de ménage chez des particuliers au noir vu que mon employeur n'a pas voulu me déclaré,et vu ma...
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Déclaration frauduleuse d'un auto entrepreneur Résolu
Bonjour, je souhaite signaler a l'URSSAF un auto entrepreneur qui ne déclare pas c'est chiffre d'affaires au près de les impôts et URSAFF Je souhai...
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Oubli de déclaration d'un compte titres étranger
Bonjour, je possède un compte DeGiro pour boursicoter depuis juin 2017. Je n'ai jamais pensé à le déclarer... Je fais des retraits et dépôts plusieu...
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comment nous en sortir ?
Bonjour, Je vous resume ma situation :v je suis pacsée depuis 2019 sous l'indivision. Mon ami a subit un controle fiscale etant auto entrepreuneur...
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Dons paypal, quand déclarer ?
Bonjour, Je fais quelque chose qui s'apparente à de l'art sur internet en tant que loisir, donc pas vraiment d'activité commerciale. Je souhait...
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Nouveaux locataires
Bonjour, depuis 3 ou 4 ans j'ai des nouveaux locataires au-dessus de chez moi premier étage qui est déclarée mère isolée son mari n'arrête pas de nous...
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Comment arreter se désastre
Bonjour, Je ne suis pas la pour faire de la délation Par contre il faut savoir que je suis UNE citoyne lambda que j'essai de faire les chose le m...
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impôt et détachement
Bonjour, J'ai reçu un mail du contrôle fiscal impot en me demandant de saisir mes déclaration pour l'année 2018 et 2019 si j'habite en France, alors...
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Rémunération Avocat
Bonjour Dans le cadre d’un contrôle fiscal, un avocat me propose sa rémunération sur des forfaits pour un tarif classique plus une commission de 1...
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N°tva intracom
Bonjour, Si sur une facture, le numero de tva intracommunautaire ne correspond pas au numéro de siren ni au numero de siret, Est ce normal ??? Co...
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Ex conjoint fait du chantage : dénonciation au fisc
Bonsoir, Mon ex conjoint me menace de dénoncer au fisc mon entreprise, il souhaite m’extorquer de l’argent. Il dispose d’un tableau Excel de mon...
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Fraude chez pôle emploi et travail non déclaré
Bonjour, je voudrais dénoncer une personne qui se déclare au chômage depuis des années et qui travaille non déclaré, je trouve ça honteux alors que le...
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dénoncer quelqu'un qui fait une fausse adresse
Je voudrais décaler quelqu'un qui fait une faute adresse
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dénoncer ou pas
Bonjour, à tous mon histoire est simple mon sois disant ami voulait bien me louer sont bien (sauf qu'il voulait que je déclare que j'étais loger à ...
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Passif injustifié : solidarité des associés ?
Un membre de ma famille m'informe qu'il a hérité d'une problématique fiscale de "passif injustifié" sur la société qu'il a racheté, et selon son compt...
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Contrôle fiscal : Absence de justificatifs
Bonjour, Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier. Or, je n'ai pu pr...
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Remise en cause validité FEC + Oubli adhésion CGA
Bonjour à tous, Parcourant votre forum depuis quelques temps et en particulier cette section, je vois qu'il y a des gens avisés et avec de l'expéri...
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Le tresor public peut t il me prelever 4000 euros Résolu
Bonjour, Le service publique comptable ont ils le droit de me prelever 4000 euro sur mon compte sans m en informe et prelever sur mon aah de 903 e...
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Travail non déclaré
Bonjour, Je suis employé par une association pour 6 heures par mois mais celle ci me déclaré quelque fois que 4 heures pour faire des économies sur ...
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Reconnaissance de dettes
Bonjour , J' ai vendu un bien à l' étranger hors UE , alors que je n'étais pas résidente en France . Au moment de la vente , mon acheteur n' ayant p...
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Solidarité héritiers
Bonjour Nous avons mes frères et moi hérité de notre père décédé, succession finalisée depuis 2ans nous avons reçu chacun la même somme, Il y ...
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Fraude aux données transmises au greffe Résolu
Bonjour, Mon ex-conjoint a transmis de fausses informations concernant les données de som entreprise au moment de la cloture que ai fini par obtenir...
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Dénonciation pour fausse déclarations de revenus
Bonjour, Je voudrai savoir quel sont les délais pour écrire aux impots pour déclarer que quelqu'un à fait de fausse déclarations notamment sur les s...
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Déclaration à charge d'une personne invalide
Bonjour, En 2018 et 2019, j'ai déclaré comme personne à charge (selon CGI - Art. 196 bis), ma compagne divorcée, titulaire de la carte mobilité in...
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Rester imposé en France pas en Espagne
Bonjour Les services des impots espagnol ou je loue à l annee un apartement de vacances veulent que je déclare et paie en espagne le montant de mes r...
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Contrôle Fiscal erroné - remise en cause de la procédure.
Bonjour, Pour remettre les choses dans leur contexte, mon entreprise est une entreprise commerciale qui réalise des ventes de biens soumis à droit...
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Saisie a tiers detenteur
Bonsoir, Jai reçu par ma banque un avis de saisie a tiers detenteur en date du 18/03 mais mon compte etait sur le moment crediteur de 0,88 centime...
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Tarif AVOCAT
Bonjour, Ma société a subit un contrôle fiscal avec une proposition de rectification avoisinant les 60 000 €. J'ai consulté un avocat qui peut me ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
