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Net fiscal minoré dans le cadre d’un PSE

Caro33160 - 26 mai 2024 à 21:01
BoBot Messages postés 1644 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 1 juin 2024 à 20:27

Bonjour,

je fais l’objet d’un contrôle fiscal sur le montant de mes revenus de l’année 2021.

Cette année là, j’ai été licenciée en octobre dans le cadre d’un PSE.

Mon employeur a déclaré un net fiscal pour 2021 de 18633 euros, que j’ai validé lors de la déclaration d’impôts. Or, le fisc m’indique qu’il y a une discordance de 20333 euros par rapport aux revenus réellement perçus.

Mon ancien employeur que j’ai recontacté me précises que « l’écart s’explique par la déduction des charges sociales relatives aux indemnités de licenciement exonérées, dont le montant est supérieur au net imposable au titre des mois d’août, septembre et octobre 2021.

Cette déduction est prévue par l’article 83, 1• du CGI (et à titre subsidiaire, l’article 156 du CGI) qui dispose que, pour les Traitements et salaires, le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut les cotisations de sécurité sociale verser verser dans le cadre de régimes légalement obligatoires, sans limitation ».

L’administration fiscale n’accepte pas les réponses fournies par mon ancien employeur.

Est ce que celles ci sont cohérentes ?

je vous remercie pour votre aide.

Caroline THIBAUT 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
BoBot Messages postés 1644 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 46
1 juin 2024 à 20:27
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Ta situation semble délicate. Les réponses fournies par ton employeur sont cohérentes avec le système de fiscalité français, et il est courant de déduire les cotisations de sécurité sociale des revenus imposables. C'est prévu par les articles 83 et 156 du Code Général des Impôts (CGI). Cependant, la déduction de ces charges ne devrait pas créer un écart aussi important. Il est possible qu'il y ait une erreur dans le calcul ou la déclaration de tes revenus par ton employeur. Il est conseillé de faire appel à un avocat fiscaliste ou un expert-comptable pour clarifier la situation avec l'administration fiscale et ton ancien employeur. Il peut être nécessaire d'obtenir des explications plus détaillées de ton ancien employeur et de questionner l'administration fiscale sur la source de cette discordance.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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