Fraude fiscale et succession

LapinoFurioso - 7 mai 2023 à 08:33
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 8 mai 2023 à 11:03

Bonjour,

J'ai une question concernant la fraude fiscale.
En cas de redressement fiscal suite à une fraude ou bien de la découverte d'une fraude suite au décès ou au départ en retraite d'une personne.
Qu'advient il du descendant de la personne qui a fraudé ? J'ai cru comprendre que contrairement à un héritage, cela ne pourrait pas être refusé par le descendant. Et donc que la dette à payer serait transmise au descendant.
Est ce bien le cas ? Et est ce que le paiement d'une telle dette peut-être demandée au descendant si le fraudeur n'est plus solvable suite à la saisie de ses biens ?

Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
8 mai 2023 à 11:03

Bonjour

Du vivant d'une personne endettée (fiscalement), les descendants ne sont pas concernés et n'ont pas à payer la dite dette.

Los du décès d'une personne ayant une dette fiscale, cette dette fera partie du passif de la succession. Concrètement, les héritiers supporteront la charge de remboursement.

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