Fraude fiscale et succession
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question concernant la fraude fiscale.
En cas de redressement fiscal suite à une fraude ou bien de la découverte d'une fraude suite au décès ou au départ en retraite d'une personne.
Qu'advient il du descendant de la personne qui a fraudé ? J'ai cru comprendre que contrairement à un héritage, cela ne pourrait pas être refusé par le descendant. Et donc que la dette à payer serait transmise au descendant.
Est ce bien le cas ? Et est ce que le paiement d'une telle dette peut-être demandée au descendant si le fraudeur n'est plus solvable suite à la saisie de ses biens ?
Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Du vivant d'une personne endettée (fiscalement), les descendants ne sont pas concernés et n'ont pas à payer la dite dette.
Los du décès d'une personne ayant une dette fiscale, cette dette fera partie du passif de la succession. Concrètement, les héritiers supporteront la charge de remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...