Fraude fiscale et succession
LapinoFurioso
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7 mai 2023 à 08:33
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 8 mai 2023 à 11:03
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gitane2229
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8 mai 2023 à 11:03
8 mai 2023 à 11:03
Bonjour
Du vivant d'une personne endettée (fiscalement), les descendants ne sont pas concernés et n'ont pas à payer la dite dette.
Los du décès d'une personne ayant une dette fiscale, cette dette fera partie du passif de la succession. Concrètement, les héritiers supporteront la charge de remboursement.