Dénonciation déclaration enfant isolé
kang74 Messages postés 7210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Entre autres faux documents produits pour un jugement de divorce et fausses déclarations sur l'honneur,
un des conjoints déclare avant le divorce fiscalement vivre seul alors que les faisceau d Indices : découvertes de comptes joints par le Ficoba, adresse fiscale depuis des années indiquent le contraire.
Quelles sont les actions pouvant être entreprises et aupres de quel(s) service(s).
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1 réponse
Bonjour
Comment çà, faux documents ?
Un avis fiscal se vérifie assez facilement : https://www.impots.gouv.fr/verifavis2-api/front
Il est tout à fait légal de pouvoir se déclarer séparément , même si le divorce n'est pas prononcé :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-lannee-de-separation
Il est incompréhensible de faire appel à FICOBA quand il y a un compte joint ( puisque , par définition, les deux ont ouvert un compte )
La législation juridique et financière évolue en permanence...