Dénonciation déclaration enfant isolé
Bonjour.
Entre autres faux documents produits pour un jugement de divorce et fausses déclarations sur l'honneur,
un des conjoints déclare avant le divorce fiscalement vivre seul alors que les faisceau d Indices : découvertes de comptes joints par le Ficoba, adresse fiscale depuis des années indiquent le contraire.
Quelles sont les actions pouvant être entreprises et aupres de quel(s) service(s).
1 réponse
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Bonjour
Comment çà, faux documents ?
Un avis fiscal se vérifie assez facilement : https://www.impots.gouv.fr/verifavis2-api/front
Il est tout à fait légal de pouvoir se déclarer séparément , même si le divorce n'est pas prononcé :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-lannee-de-separation
Il est incompréhensible de faire appel à FICOBA quand il y a un compte joint ( puisque , par définition, les deux ont ouvert un compte )
La législation juridique et financière évolue en permanence...