Prescription control fiscal
Hubtlo77 - 27 août 2024 à 13:26
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3 réponses
Modifié le 16 août 2024 à 09:39
Le délai de reprise est généralement de 3 ans mais il peut être porté à 6 ans dans certaines situations, notamment en cas d'activité occulte.
Vous pouvez évoquer la prescription lors de votre entretien en demandant le texte, cela ne vous portera pas préjudice.
Doc :
16 août 2024 à 10:08
Je ne savais pas en tant que particulier qu il fallait déclarer mes ventes su vinted il s agirait d un montant de 127 000 euros ?? Je n ai pas cette somme et quand j ai eu ma déclaration il n y avait pas de lignes sur la déclaration pour les particulier il y en avait une une pour les comptes professionnels et je n avait pas de siren donc je n ai pas pu déclarer le montant j avait appelé les impôts qui m on dit à cette date qu il reviendrai vers moi si besoin j ai ouvert un compte en micro entreprise en 2021 et je suis nickel sur mes déclarations et mes cotisations l agent m'a parlé de 10 pour cent ça me reviendrai à combien du coup que puis je faire pour ne pas payer ??
Merci pour vos réponses
16 août 2024 à 11:19
Dans certains cas, les revenus obtenus depuis la plateforme Vinted sont à déclarer. C’est le cas si ces revenus sont supérieurs à 3 000 € ou si vous avez effectué plus de 20 transactions dans l’année, peu importe alors le montant de ces transactions.
Vinted est tenu de transmettre ses infos au fisc, d'où le courrier du fisc.
j avait appelé les impôts qui m on dit à cette date qu il reviendrai vers moi si besoin
Ils ont tenu promesse...
16 août 2024 à 13:56
4 ans après
Que puis je faire et combien me coûterait la majoration de 10 % ??
Modifié le 16 août 2024 à 14:56
4 ans après
Bah oui. C'est le jeu.
La prescription est en faveur de l'administration. Le fisc ne peut pas contrôler tout le monde chaque année !
Je ne savais pas en tant que particulier qu il fallait déclarer mes ventes su vinted il s agirait d un montant de 127 000 euros ?
Pourtant une recherche rapide sur internet vous aurait vite renseigné, y compris sur le site Vinted.
Que puis je faire..
Aller à votre rendez-vous. Vous pensiez sérieusement qu'avec un montant pareil, vous échappiez à tout impôt ?
... et combien me coûterait la majoration de 10 % ??
10% du supplément de droits demandés. Votre bonne foi n'est pas en cause, sinon la majoration aurait été plus élevée. Vous pouvez présenter une demande de remise pour la majoration mais les droits dus devront être payés (échelonnement possible).
16 août 2024 à 15:07
Merci d avoir pris le temps de me répondre
Je verrai le moment venu
Cordialement
27 août 2024 à 13:26
Qui a t’il mentionnée sur votre recommander ? Quel est la raison du control ce ci est t’il un ESFP?
La législation juridique et financière évolue en permanence...