Prescription control fiscal
Hubtlo77 -
Bonjour à tous j ai recu un recommandé pour control fiscal en date du 24 juillet 2024 je vendait sur internet en tant que particulier en 2020 et j ai recu des informations pour que je me mette en micro entreprise que j ai créé en 2021 car les revenus particulier devaient être déclarer en tant que vendeur professionnel ce que je n était pas en 2020 / j ai créé mon entreprise individuelle en 2021 et je suis à jour dans mes déclarations et mes paiements le courrier me demande les années du 01/01/2020 au 31/ 12 / 2023 ça fait 4 années pour l année 2020 y a t il prescription ou comment ça se passe
Merci de vos réponses j ai rendez-vous avec eux début septembre
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3 réponses
Le délai de reprise est généralement de 3 ans mais il peut être porté à 6 ans dans certaines situations, notamment en cas d'activité occulte.
Vous pouvez évoquer la prescription lors de votre entretien en demandant le texte, cela ne vous portera pas préjudice.
Doc :
Je ne savais pas en tant que particulier qu il fallait déclarer mes ventes su vinted il s agirait d un montant de 127 000 euros ?? Je n ai pas cette somme et quand j ai eu ma déclaration il n y avait pas de lignes sur la déclaration pour les particulier il y en avait une une pour les comptes professionnels et je n avait pas de siren donc je n ai pas pu déclarer le montant j avait appelé les impôts qui m on dit à cette date qu il reviendrai vers moi si besoin j ai ouvert un compte en micro entreprise en 2021 et je suis nickel sur mes déclarations et mes cotisations l agent m'a parlé de 10 pour cent ça me reviendrai à combien du coup que puis je faire pour ne pas payer ??
Merci pour vos réponses
Dans certains cas, les revenus obtenus depuis la plateforme Vinted sont à déclarer. C’est le cas si ces revenus sont supérieurs à 3 000 € ou si vous avez effectué plus de 20 transactions dans l’année, peu importe alors le montant de ces transactions.
Vinted est tenu de transmettre ses infos au fisc, d'où le courrier du fisc.
j avait appelé les impôts qui m on dit à cette date qu il reviendrai vers moi si besoin
Ils ont tenu promesse...
4 ans après
Que puis je faire et combien me coûterait la majoration de 10 % ??
4 ans après
Bah oui. C'est le jeu.
La prescription est en faveur de l'administration. Le fisc ne peut pas contrôler tout le monde chaque année !
Je ne savais pas en tant que particulier qu il fallait déclarer mes ventes su vinted il s agirait d un montant de 127 000 euros ?
Pourtant une recherche rapide sur internet vous aurait vite renseigné, y compris sur le site Vinted.
Que puis je faire..
Aller à votre rendez-vous. Vous pensiez sérieusement qu'avec un montant pareil, vous échappiez à tout impôt ?
... et combien me coûterait la majoration de 10 % ??
10% du supplément de droits demandés. Votre bonne foi n'est pas en cause, sinon la majoration aurait été plus élevée. Vous pouvez présenter une demande de remise pour la majoration mais les droits dus devront être payés (échelonnement possible).
La législation juridique et financière évolue en permanence...