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L'URSSAF peut faire un contrôle sur une entreprise fermée ?

Cycy28000 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ysabe_l Messages postés 11924 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur et je souhaite fermer ma micro entreprise pour en creer une autre pour une autre activité. 

L'URSSAF peut il faire un contrôle sur cette micro entreprise fermée,  même quelques années après la fermeture ?

En vous remerciant 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 11924 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 005
 

Bonjour 

Tant qu'il n'y a pas prescription d'une éventuelle fraude elle peut contrôler. Si ce n'était pas le cas il suffirait de fermer une entreprise après une grosse fraude pour ne plus rien risquer, ça serait trop facile !
4

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