L'URSSAF peut faire un contrôle sur une entreprise fermée ?
Cycy28000
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Ysabe_l Messages postés 12569 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 octobre 2024 - 10 oct. 2024 à 07:18
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Ysabe_l
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Bonjour
Tant qu'il n'y a pas prescription d'une éventuelle fraude elle peut contrôler. Si ce n'était pas le cas il suffirait de fermer une entreprise après une grosse fraude pour ne plus rien risquer, ça serait trop facile !
La législation juridique et financière évolue en permanence...