Dette fiscale tva société individuelle
Lara63600
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
De 2011 à 2017 j ai ouvert une entreprise individuelle une dette de tva suite à un contrôle à payer
Étant marié jusqu'en 2022 et en liquidation de partage puije au notaire lui faire payer la moitié de cette dette
A voir également:
- Dette fiscale tva société individuelle
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
2 réponses
Ça c'est pas banal comme question.
Il faut y voir une forme de vengeance envers l'ex-conjoint ?
La fraude fiscale est un délit qui engage avant tout celui qui l'a commis sauf à démontrer une complicité.
Je vous souhaite bon courage pour expliquer en quoi une dette issue d'une fraude fiscale commise par vous-même et en votre nom propre (une entreprise individuelle étant en nom propre) constitue une dette de ménage qui devrait être partagée entre les époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...