Dette fiscale tva société individuelle
Lara63600
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 23 janvier 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2024
-
30 janv. 2024 à 18:12
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 30 janv. 2024 à 22:42
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 30 janv. 2024 à 22:42
A voir également:
- Dette fiscale tva société individuelle
- Sociétè - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Tva espagne 2024 - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
- Subdivision fiscale - Forum acheter une maison
2 réponses
_lael_
Messages postés
5086
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2024
2 426
Modifié le 30 janv. 2024 à 21:08
Modifié le 30 janv. 2024 à 21:08
Ça c'est pas banal comme question.
Il faut y voir une forme de vengeance envers l'ex-conjoint ?
La fraude fiscale est un délit qui engage avant tout celui qui l'a commis sauf à démontrer une complicité.
Je vous souhaite bon courage pour expliquer en quoi une dette issue d'une fraude fiscale commise par vous-même et en votre nom propre (une entreprise individuelle étant en nom propre) constitue une dette de ménage qui devrait être partagée entre les époux.
Gayomi
Messages postés
18917
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2024
10 224
30 janv. 2024 à 22:42
30 janv. 2024 à 22:42
Étant marié jusqu'en 2022 et en liquidation de partage puije au notaire lui faire payer la moitié de cette dette
Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...