Litige avec les impots
Chris4554 -
Bonjour,
nous avions une maison en scellier depuis 2009. Le contrat de bailleur se terminait en nov 2018, nous avions des locataires en place mais comme nous voulions vendre la maison après la date du contrat de bailleur,
nous avons prévenu 6 mois (càd en fév 2018) avant la date anniversaire pour le renouvellement du bail, ( càd aout 2018), les locataires que nous mettions fin au bail afin de pouvoir vendre la maison. les impôts aujourd'hui nous reproche une vacance de 4 mois et demi avant le terme du contrat et nous impute la responsabilité en nous disant que la vacance n'est pas accepté si c'est le propriétaire qui arrête le bail.
comment peux ton récupérer son bien si on doit d'un coté respecter les 6 mois pour prévenir le locataire que le bail ne sera pas renouveler et que la vacance n'est pas admissible si elle est à l'initiative du propriétaire?
sachant que l'on doit respecter les 3 règles à savoir
logement en état d'être loué
pas de location précaire
pas de location à un descendant ou ascendant
on nous reproche l'absence d'initiative de notre part pour relouer mais si je sais que je veux vendre la maison je ne peux donc pas faire de bail précaire
merci pour votre aide
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2 réponses
Vous vous engagez pour 9ans pour bénéficier de la réduction d'impôt et non pour 8ans et 7mois1/2.
Il fallait renouveler le bail et vendre ensuite.
Il existe semble t-il une exception à ce principe de recherche du nouveau locataire. En effet lorsque la vacance intervient durant la dernière année de l'engagement Pinel (moins de 12 mois avant la fin), l'avantage fiscal ne sera pas remis en cause en cas d'absence de nouveau locataire. Attention tout de même, il vous sera interdit de profiter, à titre gratuit ou rémunéré, de ce logement avant la fin de votre engagement, et ce, même s'il est vide.