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2 réponses
Ont-ils le droit
de revenir sur cet accord
Quel accord ?
L'exposé de la situation qu vous faites n'est pas sincère et au surplus est contradictoire.
En effet vous indiquez : La proposition tenait compte du montant déjà saisi sur mon compte bancaire ainsi que du montant saisi auprès d'un tiers détenteur.
Mais quelques lignes plus loin vous dites
la somme qui devait être saisie auprès du tiers détenteur n'a pas pu l'être
Dès lors la proposition qui vous a été faites s'inscrivait dans l'hypothèse ou la somme qui devait être saisie (et non de la somme saisie).
Le montant n'ayant pas effectivement été saisi (contrairement à ce que vous indiquez dans la première partie de votre exposé, l'accord passé entre vous même et le Service des Finances Publiques, ne peut pas s'appliquer et devient, de fait caduque.
Le Service ne revient pas sur l'accord passé, celui ci est seulement inapplicable.
et me demander de payer les sommes qu'ils devaient récupérer auprès du tiers détenteur.
Bien sur qu'ils en ont le droit, et même le devoir.
Votre devoir à vous est juste de payer votre dette au Trésor.
3 oct. 2023 à 05:43
Doublon, signalé.