Redressement fiscal impôts sur le revenus

infoimpo - 3 oct. 2023 à 03:11
 roudoudou22 - 3 oct. 2023 à 10:03

Bonjour,

J'ai eu un redressement fiscal pour lequel j'ai accepté la proposition des impôt ainsi que l'échéancier. La proposition tenait compte du montant déjà saisi sur mon compte bancaire ainsi que du montant saisi auprès d'un tiers détenteur.

Déductions faite je devais payer le restant selon un échéancier établi par les impôts. J'ai commencé à payer en suivant rigoureusement l'échéancier, jusque là tout se passe bien, pas de grain de sable.

Quelques mois après le début des remboursements, les impôts reviennent vers moi, ils m'expliquent que la somme qui devait être saisie auprès du tiers détenteur  n'a pas pu l'être car entre temps cette société (le tiers détenteur) a fait faillite et que par conséquent je devrais aussi rembourser cette somme.

Ma question est la suivante :

J'ai accepté et signé la proposition des impôts et il était précisé que cet accord était définitif. Ont-ils le droit de revenir sur cet accord et me demander de payer les sommes qu'ils devaient récupérer auprès du tiers détenteur. 

Merci par avance pour votre aide.

A voir également:

2 réponses

Ont-ils le droit

de revenir sur cet accord

Quel accord ?

L'exposé de la situation qu vous faites n'est pas sincère et au surplus est contradictoire.

En effet vous indiquez : La proposition tenait compte du montant déjà saisi sur mon compte bancaire ainsi que du montant saisi auprès d'un tiers détenteur.

Mais quelques lignes plus loin vous dites

la somme qui devait être saisie auprès du tiers détenteur  n'a pas pu l'être

Dès lors la proposition qui vous a été faites s'inscrivait dans l'hypothèse ou la somme qui devait être saisie (et non de la somme saisie).

Le montant n'ayant pas effectivement été saisi (contrairement à ce que vous indiquez dans la première partie de votre exposé, l'accord passé entre vous même et le Service des Finances Publiques, ne peut pas s'appliquer et devient, de fait caduque.

Le Service ne revient pas sur l'accord passé, celui ci est seulement inapplicable.

et me demander de payer les sommes qu'ils devaient récupérer auprès du tiers détenteur. 

Bien sur qu'ils en ont le droit, et même le devoir.

Votre devoir à vous est juste de payer votre dette au Trésor.

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LaBeotienne Messages postés 2225 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 1 023
3 oct. 2023 à 05:43

Doublon, signalé.

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