Rembours. Dette fiscale - Solde Bancaire Insaisissable - AAH

Bonjour,

Il faut déposer un dossier de surendettement si cette dette a été créée de bonne foi (pas de fraude).

Le problème des saisies, c'est qu'elles engendrent des frais à la charge du débiteur. Sur le principe votre ami a en partie raison, la quotité saisissable des revenus se calcule uniquement sur la base des revenus saisissables.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048447294

En revanche une fois déposé sur un compte bancaire la totalité d'un revenu devient saisissable, dans la limite du SBI. Donc ce qui n'aura pu être saisi "à la source" peut être saisi sur le compte. Je précise que pour le calcul SBI on tient compte de toutes les sommes présentes sur le compte y compris celles qui sont insaisissables.

Le dossier de surendettement s'imposera au fisc, vous évitera des frais supplémentaires et si vous ne pouvez pas tout payer pendant la durée  du plan une partie de la dette sera effacée.

Bonjour

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Prendre en compte 3 critères : le solde du compte bancaire, le revenu insaisissable  et le SBI (solde bancaire insaisissable - pour vous : 651.69€).

Puis calcul du montant de la saisie.

Pour l'exemple : solde en banque : 1150€, AAH insaisissable 429€, pension 718€.

Saisie : 1150 - 651.69 = 498.31€

Entre AAH et SBI, on retient le montant le plus élevé.

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Dossier de surendettement

Si votre dossier est déclaré recevable (la bonne foi ce sera important pour votre dossier), et que cette dette fiscale est incluse dans le plan, ce sont les membres de la commission Banque de France qui, au vu de vos ressources et de vos charges, détermineront et imposeront le montant des mensualités à rembourser (84 mois maximum)

Et le SIP (après avoir exercé un éventuel recours auquel cas c'est un juge qui tranche) devra accepter l'échéancier imposé par la Banque de France.

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Pour votre dossier Banque de France, faites-vous accompagner, soit par une association de consommateurs, soit par l'association Crésus. Tout doit être justifié sur pièces : patrimoine, revenus, charges, situation personnelle...       

, je pensais que le Service des Impôts comptait de la sorte : 718 € + 429 € ( ma pension + mon AAH ) = 1147€ - 651,69 € ( SBI ) = 495,31 € que le Trésor Public a droit de me prélever sur saisie.

495,31 €, c'est plus que les 200 € que vous dites avoir du mal à payer par mois. Votre raisonnement est donc contre productif. 

Bonjour, 

Le SBI et l'insaisissabilité concerne uniquement les saisies forcées. Ils ne s'appliquent en aucun cas sur les plans librement négociés.

Donc oui, si vous décidez de ne pas reconduire ce plan (qui mettra 10 ans à rembourser votre dette, ce qui est déjà énorme, et nombreux sont les créanciers qui ne s'en contenteraient pas), il y a un risque que les ATDs échouent, face au SBI.

Le problème sera qu'ils auront le droit d'essayer malgré tout. 

Un ATD est facturé entre 50 euros, et 10% de la somme à saisir selon les différentes banques. Le consensus général tourne autour de 75 euros. Y compris en cas d’échec. Alors, oui, 75 euros, ce sera mieux que 200. Sauf que les 200 euros, ils sont retirés de votre dette. Les 75 euros, c'est juste un cadeau pour la banque. Et ils seront une dépense normale, qui sera débité quelque soit l'état de votre compte. Si il était à 0, vous passerez en négatif, et si ça vous fait des frais en plus, et bien tant pis pour vous.

Et bien sur, comme mentionné par mon collègue, cet argumentation fonctionne pour une personne au RSA. Pour une personne à l'AAH, et surtout avec des revenus en plus de l'aah (et donc l'argent sur le compte ne sera pas insaisissable), vous risquez surtout que l'ATD passe le lendemain du versement de votre AAH, et qu'au lieu de 200 euros, ce soit 500 + 75 euros qui soient prelevés.