Redressement taxe foncière pour insuffisance d’évaluation

Bonsoir, 

Oui, c'est bien cela.

Cdt

Bonjour,

Je vous laisse malgré tout prendre connaissance de cet extrait du bofip :

3. Dispositions spéciales applicables en cas de réparation des insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de déclarations

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Conformément aux dispositions du I de l'article 1502 du CGI, les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exception des redevables imposés à raison d'un bien mentionné au I de l'article 1498 du CGI, ou, à défaut, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations pour chaque révision des évaluations des propriétés bâties.

Pour les locaux mentionnés au I de l'article 1498 du CGI, conformément au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI, les redevables sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés.

Par ailleurs, en vertu du I de l'article 1406 du CGI, les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (reconstructions, additions de construction, démolitions, changements d'affectation, de consistance) mais aussi les changements d' utilisation pour les locaux mentionnés au I de l'article 1498 du CGI et les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du CGI, doivent être portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.

En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par l'article 1508 du CGI, réparer à toute époque les insuffisances d'évaluation qui en découlent (LPF, art. L. 175).

Les rehaussements correspondants font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce qu'ils soient appliqués dans les rôles généraux.

Donc comme l'indique le site economie.gouv.fr :

"Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration."

Cordialement

La taxe foncière 2022 pourrait également être revue car la prescription est d'1 an.

En 2024, l'évaluation ayant été corrigée, il n'y a pas de raison que la cotisation de taxe soit multipliée.

Bonsoir Chris,

merci pour votre précision donc si on résume la taxe foncière est re évaluée l année de la découverte de l omiscission exp 2023.
Elle est ensuite multiplié par 4 au maximum dans le cas ou l omission est ancienne (+ de 4 ans) ce qui équivaut au redressement  et l année suivante 2024 elle redevient au montant ré évalué avec l omission ?

c’est bien cela ?

Bonjour,

Pour bien comprendre, admettons que la taxe foncière était de 500€ et payée chaque années alors qu'elle aurait dû être de 800€ avec l'omission depuis 10 ans soit 300€ plus cher, est ce que l’impôt pour le redressement vont faire le calcul suivant : 

- 800€ x 4 ans et quid des 500€ déjà versés chaque années ?

- Ou alors vont faire (800€ - 500€) x 4 ans ?

Cordialement.

D après ce que j ai compris les services fiscaux calculent la taxe foncière l année où l omission est découverte soit 800 e dans votre exemple et remonte les années précédentes sans pouvoir excéder 4 x 800 e.

par contre une avocate fiscaliste m a indiqué que ceci s appliquer pour les locaux pro et non l habitat classique. Elle m a mis le doute …

Non l application du calcul s appliquerait pour les locaux pros.

en gros je pense que le fisc re calcul la taxe foncière avec les omissions et multiplie soit par 2 soit par 4.