Recouvrement redressement fiscal
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Suite à un redressement fiscal je doit une somme importante aux impôts qui m'est impossible à rembourser en intégralité .
Suite a cela je voulait savoir quelle sera la procédure de recouvrement au niveau de ma pension de retraite ?
Peuvent ils saisir l'ensemble de ma retraite de 1500 euros ou le fisc saisit le montant en fonction du Barème des saisies sur rémunérations?
Merci d'avance de votre réponse
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1 réponse
Peuvent ils saisir l'ensemble de ma retraite de 1500 euros
Non.
ou le fisc saisit le montant en fonction du Barème des saisies sur rémunérations?
Oui.
Cependant, la saisie sur votre retraite sera fort probablement accompagnée, ou prédécédée, de toutes les autres mesures de poursuite à la disposition du fisc (notamment saisies sur tous les comptes bancaires+ meubles).
La législation juridique et financière évolue en permanence...