Compromis de vente et treve hivernal
bj mon epoux as mis en vente la maison de sa mere ,le dossier et reste as la promesse de vente ,mon mari connaissant les acheteurs leur as laisser les cles et depuis plus de nouvelles est ce que la treve hivernal rentre en vigeur merci
1 réponse
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Bonjour,
Oui si les personnes en question vivent à l'intérieur.
La trêve hivernale protège des expulsions le domicile de toute personne sauf ceux qui sont entrés par effraction. Ici les occupants sont entrés dans les lieux avec la permission de votre mari. Cela dit, vu le temps qu'il faut pour obtenir un jugement, ce n'est gênant que si vous êtes arrivés au bout de la procédure. Si vous n'avez pas encore de jugement, il est inutile de vous préoccuper de la trêve hivernale.
La trêve hivernale ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de pénalités financières (indemnité d'occupation, astreinte...). Si ces gens sont solvables il ne faut pas chercher à les expulser mais saigner leurs finances. Ils partiront tout seuls.
La législation juridique et financière évolue en permanence...