Prevoyance et fin de contrat
Bonjour,
Voici ma question, mon arrêt de travail ( maladie ) a débuté 1 semaine avant la fin de la rupture de mon contrat de travail et dure depuis plusieurs mois maintenant. ( le fait générateur est donc pendant le contrat de travail, donc prévoyance fonctionne même sans portabilité ).
IDC 1586, + d'1 an d'ancienneté au moment de l'arrêt.
Si j'étais toujours en contrat j'aurai eu un maintien employeur de : 45J à 90% et 105J à 75%. Comme le contrat s'est fini très rapidement et qu'il y avait 7J de carence, j'ai donc reçu 0€ de maintien employeur.
Ma question, AG2R la mondial, quand ils vont recevoir la déclaration du sinistre vont prendre quel date pour calculer l'indemnisation de 66.66% (- les IJ SS perçu ) ? La date du fin de contrat, la date de fin " théorique" du maintien de salaire employeur (150J), ou juste une franchise de 30-60J ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
La prévoyance devrait indemniser après la période de franchise prévue au contrat. D'après les éléments que vous indiquez, vous étiez non cadre avec 1 à 10 ans d'ancienneté. Donc, indemnisation par la prévoyance à l'issue de la période d'indemnisation prévue par la CCN et la garantie pour les non cadres est effectivement 66.66% (sous déduction des ijss) du salaire de référence (accord du 5/12/2012 pour les non cadres).
Cdt
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Bonjour
La prévoyance et ses garanties sont basées sur un contrat , dont vous trouverez le cadre dans la notice de garanties que vous devez avoir .
Il est souvent acquis qu'il y ait une limite à ce complément, qui est qu'une personne malade ne peut avoir plus , en rémunération que si elle ne l'était pas si c'est votre interrogation .
Concernant la CCN, la garantie prévoyance incapacité ne concerne que les cadres à hauteur de 75% du salaire de référence perçu sur les 4 trimestres avant .
Il y a une carence de 150 jours pour ceux qui n'ont pas un an d'ancienneté ( attention à son calcul, notamment si ce n'est pas votre premier arrêt)
Peut être que votre employeur fait plus avec une adhésion ayant un cadre différent. .
La législation juridique et financière évolue en permanence...