Forum formalités administratives
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Comment faire entrer un associé personne morale dans une SCI à l'IR sans compta
Bonjour, SCI Familiale à l'IR (impôts sur le revenu) , âgée de 15 ans, 7 appartements, encore des emprunts à rembourser, juste un livre de...
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Stagiaire étranger
Bonjour, Nous somme une société ayant accueilli un stagiaire étranger (non EU). Le stage est conventionné avec son école, stage de fin d'études...
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Franchise en base de TVA et vente en Angleterre à un particulier
Bonjour, J'ai 2 questions : 1-En franchise de TVA (293b du CGI) je vend un instrument que j'ai fabriqué à un client Anglais pour un prix de...
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Demande de renseignement
Bonjour, je suis entrain de créer une association et je voudrais savoir s'il vous plaît si je peux limiter le rôle de trésorier. Par exemple...
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Mise à l'épave d'un véhicule appartenant à un majeur sous tutelle.
Bonjour, Comme l'indique l'objet de ma question, je souhaiterais mettre à l'épave un vieux véhicule qui encombre inutilement mon garage. La...
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Notes de frais imaginaires
Bonjour, Comment faire pour qu un contrôleur puisse constater dans une entreprise des fraudes sur des notes de frais cachées en salaire non...
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Solution rapide juridique
Bonjour je suis tomber malade et je doit rentrer en urgence me soigner pour un moment j ai un Restaurant et j ai trouvé un repreneur de confiance...
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Certification emballage alimentaire
Bonjour, Je souhaite vendre des films qui rentrent en contact avec des aliments. Mon fournisseur a 2 certifications liées à ce produit : FDA et...
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Dématerialisation, CGV, devis et factures
Bonjour à tous, J’ai démarré une entreprise individuelle au mois d’octobre 2019 et j’essaie de trouver mon chemin parmi tout ce qui est...
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Primagaz probleme
Bonjour, Ayant enmenager dans un logement louer par une mairie le chauffage est au gaz en citerne fourni par primagaz Je l'ai appel. Demande...
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Modification des Conditions de travail membre du CSE
Bonjour, Je suis employée dans une société depuis juin 2009. A mi-temps sur deux postes différents avec deux responsables différentes mais...
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Repas remboursé sur NDF
Bonjour, Mon employé rembourse seulement les repas avec un justif détaillés de mon repas. Les justif sans détails sont refusés au...
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Envoie des factures
Bonjour, Je suis à mon compte et ma question concerne les factures. La prestation s’est terminée le 24 Janvier mais j’ai finalement Et...
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Licence ou pas
Bonjour, je souhaiterais créer une petite entreprise de kit anniversaire Disney et autre (objets que je créerais moi même), faut il une licence ou...
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Commission d'un dépôt vente
Bonjour, Je teste mon activité dans une couveuse EURL ( Création d'accessoire en tissu). J'ai l'opportunité (?)de travailler avec une boutique...
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procès verbal de l'assemblée générale suite à la démission du co gérant
Bonjour, je souhaiterais un modèle de PV suite à la démission du co-gérant et son changement de statut en associé salarié de la SARL. MERCI
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Passage de eurl vers sarl par cession de parts
Bonjour, On me demande conseil pour accompagner une eurl à passer en sarl par cession de parts sociales à un associé. En tant qu'assistante...
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dépôt des comptes annuel
bonjour , J’ai une SARL , mon comptable m’annonce la somme de 1200€ afin de se charger des formalités de dépôt des comptes annuels de 2018 et...
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SCI et impots locaux
Bonjour, Une SCI de ventes de maisons qui a tout vendu depuis 40 ans mais qui posséde toujours en son nom peut elle être dissoute ( espace vert...
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Calcul prime d’activité et amortissement
bonjour, je suis gérant non salarié d’une SARL, et la caf prends en compte mes amortissement de l’année 2019 et les rajoute a mes revenus pour le...
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Fermeture entreprise individuelle avec un crédit bancaire
Bonjour, Je veut cesser mon activité. J'ai une entreprise individuelle dans le bâtiment. J'aimerais savoir comment ça se passe car j'ai un...
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Modèle d'un rapport du commissaire aux compte
Bonjour, je sollicite de votre bienveillance l'obtention d'un modèle de rapport d'un commissaire aux comptes d'une entreprise associative. Dans...
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Transport marchandise
Bonjour Gérant d’une société de transport depuis huit ans avec une licence -3,5t Sachant que ma société existe depuis 14 ans j’aimerais savoir...
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SCI : Transformation ou Radiation ?
Bonjour, Je souhaiterai obtenir une information sur la transformation/radiation d'une SCI. En effet, nous avons créée une SCI il y a...
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Vérifications électrique
Bonjour, Nous sommes une société et nous louons des bureaux. Nous avons également un sous-locataire. Nous devons faire nos vérifications...
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Logistique Obligation
Bonjour, Je travaille dans une socièté où nous avons notre propre semi qui livre et enlève notre marchandises vers et de chez nos...
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Fin d'activité TNS mais statut de co-gérante conservé!
Bonjour, Je suis actuellement travailleur non salariée dans une Sarl et co-gérante égalitaire. Je souhaite arrêter mon activité et trouver un...
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Plateforme de mise en relation et particuliers
Hello, Je suis porteur d'un projet de plateforme en ligne de mise en relation Particulier à Particulier. Je souhaiterais me renseigner sur...
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Rédaction injonction de payer + frais
Bonjour, Je souhaite faire condamner mon débiteur aux dépens. Je suis un particulier et mon débiteur est une entreprise. Le montant du litige...
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Conteneur pour activité commerciales sur terrain agricole : Autorisation ????
Bonjour, Je viens vers vous car je réfléchi à l'idée d'acheter un terrain agricole pour y faire venir un conteneur aménagée en bar/resto, esprit...
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Accès au compte impots.gouv.fr
Bonjour, Je suis président d'une SASU et j'ai signé un mandat pour que mon expert comptable crée mon compte en ligne sur impots.gouv.fr et le...
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liquidation SAS
Bonjour, Actuellement gérant non salarié d'une SAS avec 2 associés, et bénéficiant de l'ACCRE, je souhaite quitter cette société mais mes...
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Ventes voiture et preuve du virement
Bonjour, Je dois vendre ma voiture à un organisme professionnel bien connu, cependant même si celui-ci me dit que je vais avoir le paiement...
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Je ne sais pas du tout quoi faire besoin de conseils
Bonjour, Je suis actuellement entrepreneur j’ai touché le pôle emploi pensant 1 ans et mais je viens de résigné 1 ans avec le pôle emplois en...
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Gérance Sarl
Bonjour, ma question est la suivante : je détiens 50% des parts d'une Sarl et une amie 50% des parts aussi. Peut-on être qualifiées...
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liquidation amiable d'une Sarl
Bonjour , je suis à l'étape " dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises concernant la liquidation amiable d'une Sarl ayant exercé...
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Démission associé SAS avant l'expiration d'inaliénabilité
Bonjour, Je souhaite me retirer d'une SAS dont je suis actionnaire et cofondateur (pas le président), créée il y environ 3 ans avec un capital de...
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Quand déposer la liasse fiscale en EI BIC ?
Bonjour Je pensais qu'il fallait déclarer son résultat dans les 3 mois suivant la date de clôture de l'exercice lorsque celle-ci survient en...
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Ouverture charcuterie traiteur
Bonjour, Moi-même et mon conjoint avons pour projet d’ouvrir une charcuterie traiteur, moi-même n’ayant aucun diplôme et aucune expérience dans...
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Validation schéma TVA
Bonjour, Pourriez vous me dire si le schéma suivant est correct ? Une société X achète à TBC (ma société, SAS) son stock, avec une TVA à 20...
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trottoir a contresens devant mon pas de porte
Bonjour, la commune de montrevel en bresse a fait des travaux dans la rue,réfection des trottoirs, il m'on fait le trottoir avec une contre...
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Puits artificiel
Bonjour, depuis bientôt un an je voudrais faire l’acquisition d’une parcelle de terrain ( 65 m2 ) qui se trouve accolée à ma maison, il y a un...
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comportement d'un employé de la chambre de commerce
Bonjour à tous, J'aimerais avoir vos avis sur le comportement d'un employé d'une CCI qui m'a fait des menaces à peine voilées. Je vous résume...
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Crédit pro
Bonjour, Je vends ma société et j’ai un crédit auto en cours que je souhaite soldé. La banque m’a levé le gage et m’annonce que rembourser...
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Contrat d'intérim "louche" (ni remplacement, ni hausse d'activité)
Bonjour, J'aimerais tirer au clair un flou autour d'un contrat d'intérim que j'ai signé il y a quelques jours. Si j'ai bien compris comment...
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travaille sans être déclarée
Bonjour, Pourriez vous me donner LA BONNE adresse pour dénoncer une personne qui travaille sans être déclarée depuis plus de 10 ans, et qui gagne...
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Filiale ou succursale
Bonjour, Je cherche depuis maintenant un peux de temp la reponse à ma question. Est-ce que il y aurais un expert du sujet qui pourrais...
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rester salarié
Bonjour, j aimerai ouvrir avec un ami qui serai associé une société de lavage auto en tant que gérant et rester salarié dans mon activité...
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Conformité RGDP
Bonjour, Un soi-disant cabinet d'expert nous a fait payer plus de 900€ par CB pour régularisation du RGDP pour une SARL familiale sans activité....
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Versement sur le compte bancaire du co président
Bonjour, Depuis 3 ans, mon association à un programme de sensibilisation aux Philippines. Pour payer le bureau qui est sur place nous faisons...
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Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
