Forum formalités administratives
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Entr. En redressement judiciaire, patrons toxiques
Bonjour, L'entreprise pour laquelle je travaille est en redressement judiciaire depuis presque 1 an. Elle emploi une 30aine de personnes sur 2 magasi...
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Modification des statuts EARL
Bonjour, J'étais gérante d'une exploitation agricole avec ma papa qui est décédé en août 2021. il avait 222 parts et moi 228. je n'ai pas fait d'as...
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Attestation
Bonjour, je souhaiterais avoir un modèle de lettre mentionnant le parc de véhicules affectés à l'activité de transport de marchandises léger c'est pou...
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Demande CCM mariage franco-camerounais
Bonjour j’aimerais savoir pour un mariage franco camerounais pour la demande d’un certificat de capacité de mariage puisque la CNI est en cours de fab...
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Comment rédiger un acte de cession de titres SASU
Bonjour, J'ai cédé une partie des actions de ma SASU à une autre personne physique. Aussi, la SASU devient une SAS. Dans la mesure où les statuts an...
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arrèté municipal
Bonjour, Je tiens un commerce en centre ville et ma voisine commerçante désire faire des travaux. Elle a loué un algéco pour continuer son commerce ...
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Dépôt-vente entre particuliers, contrat obligatoire ?
Bonjour, J'aimerais tester mon projet de seconde main tout d'abord en vendant les vêtements des particuliers de mon secteur géographique sur des pla...
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Location-vente licence taxi
Bonjour, Pour une licence cessible peut on faire une location-vente? Merci d'avance pour vos retours Edith
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Cession de parts SCI
Bonjour, un associé de SCI peux-il décider de céder ses parts alors même qu’une promesse de vente d’un bien est actée chez le notaire ? merci de vo...
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Pseudonyme professionnel
Bonjour, je suis une jeune femme entrepreneur, malheureusement avec mon prénom et mon âge j'ai souvent de la difficulté vis-à-vis des clients et des e...
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J’ai emprunter à ma propre société, j’ai peur
Bonjour, je suis dans la tourmente depuis peu. je me pose des questions par rapport à une action que j’ai faite. je vous explique, je suis jeune (1...
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Comment résilier son contrat ciel Telecom
J ai ferme mon salon de coiffure définitivement avec radiation à la chambre des metiers j ai un contrat avec ciel Telecom pour l’a box et internet jus...
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Rôtisseur sur notre parking privée de boulangerie peut t'on
Bonjour, je vous expose la situation, nous avions un rôtisseur qui a vendu sont camion rôtisseur a de nouveau rôtisseur début 2022, nous avons envoyé ...
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règlementation pièce d'identité entreprise
Bonjour, je suis en train de développer une application où de l'argent circulera et ce devra être extrêmement sécurisé Ma question est la suivante, ...
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payer amende avec vrai nom mais fausse adresse
voilà je suis mineur et aujourd’hui pour la première fois je me suis pris une amende avec le ticket sous le coup du stress j’ai donné une fausse ad...
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Auto entrepreneur document pour bénéficier de crédit d'impôt
Bonjour. Je suis auto entrepreneur. Quel document dois-je fournir aux clients pour qu'ils bénéficient d'un crédit d'impôt à 50% ? Je précise que je...
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Fermer une sarl sans activité
Bonjour, Nous avons ouvert une société il y a 2 mois sans activité, le temps de signer pour un local. Capital : 5000e Compte courant : 3000e Au fi...
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Formulaire P4 CM - Radiation
Bonjour, Mon père artisan sans employés est décédé il y a quelques mois et nous devons procéder a la radiation de son immatriculation. Le formulai...
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Jeu avec obligation d'achat ouvert au monde entier ?
Bonjour à tous, J'aimerais organiser un jeu avec obligation d'achat sur internet auprès de ma clientèle qui est internationale et très variée. Seule...
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Cdi et reste inscrite a pole emploi Résolu
Bonjour, je suis inscrite à pôle emploi et vient de signé un cdi puisse je continue à reste inscrite a pole emploi afin d obtenir un complément de sal...
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Sous location cabinet
Bonjour, Je suis sage-femme libérale exerçant dans un centre médicale et en location. J’aimerai partager mon local avec une psychologue. Ma bâil...
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Dépôt de marque VS nom de la société
Bonjour, Je souhaite déposer le nom de la marque. Il sera le nom de mon agence de voyages qui sera utilisé pour le site web. Disons, la marque QWE...
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Convocation expertise entreprise suite dégâts des eaux
Bonjour, Artisan depuis peu, je suis intervenu dans un appartement et fait quelques rénovations. Au moment d'intervention je n'avais pas sousc...
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Bilan de liquidation SCI
Bonjour, Je suis en train de m'occuper de la liquidation de notre SCI créée en mai 2021 et restée inactive, car notre projet est tombé à l'eau. Les...
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UPS a renvoyé mon colis et refuse de rembourser les taxes
Bonjour Je devais recevoir un colis d'Angleterre via UPS. Le livreur s'est présenté à mon domicile et m'a demandé 39€. Je n'avais pas la somme en e...
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Problème de concurrence commerciale
Bonjour, Sur le marché, en face de moi (boulanger avec diplôme), est arrivée une pâtissière (avec un diplôme). Elle a décidé de son propre chef de v...
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SCEA donation partage
Bonjour, Bonjour, Mon père possède 25% des parts d une Scea. Cette Scea est composée de terres agricoles et bâtiments. Il a 80 ans et souhaite fai...
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Ajouter une paroie de douche dans hlm
Bonsoir, Je viens d'enmmenager dans un logement HLM avec mon père handicapé, ce logement nous a été attribué pour justement ce handicape, et il es...
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mon locataire se sert du code 123-11-1 pour le siege de
Bonjour, mon locataire se sert du code 123-11-1 du code du commerce mais il deborde de sa location dans mon terrain privé pour garer ses voitures et d...
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Obligation de BPF pour un organisme de formation fermé ?
Bonjour, J'ai fermé mon organisme de formation en juin 2021. Aujourd'hui, il m'est demandé de réaliser le bilan pédagogique et financier. Cela dit, j...
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Vente matériel informatique de professionnel à particulier
Bonjour, J'aimerais vendre un ordinateur acheté avec ma société (SAS) sur le marché d'occasion à un particulier. Dois-je établir une facture ? Avec...
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Capacité de transport de moins de 3,5tonnes
Bonjour, Je souhaiterai savoir si une Capacité de transport peut se voir invalidée en cas d'infraction majeure donc en cas de notification B2 et si ...
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non respect du délai de paiement
Bonjour, j'ai une facture d'honoraires qui n'est pas encore payée depuis 32 jours alors que les clauses contractuelles indiquent que "la facture sera...
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Non-paiement vente de parts SAS, que faire ?
Bonjour, j'ai cédé les parts ainsi que mon statut de Président à mes ex-associés au mois de Novembre. Nous sommes donc passés devant notre expert ...
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assemblée générales en visio dans une SARL
bonjour à tous, je suis en train de créer une SARL de famille et anticipe les futurs AG a priori difficilement réalisables en présentiel du fait de l...
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faire une procuration à son frère aux portugal modele
Bonjour, j,aimerai un modele de procuration pour mon frere au portugal.merci
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Besoin de la licence pour faire des jupes Disney ?
Bonjour, je suis une jeune créatrice de jupes et je fais quelques créations de jupes avec du tissu Disney qui vient d’un magasin de tissu qui a la lic...
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Expulsion convocation tribunal
Bonjour Le 11 janvier 2022 j ai été convoqué au tribunal pour être expulsé de l’on logement. Hors en date du 20 mars je n’ai toujours pas reçu...
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Oubli immatriculation RCS - S'immatriculer 2 ans après ?
Bonjour, Je suis déclaré sous statut micro-entrepreneur à l'URSSAF le 19/06/2020, donc il y a environ deux ans, mais j'ai oublié de m'immatriculer ...
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Formalités auto-école
Bonjour, Après m’être inscrite dans une auto-école, j’ai eu une heure d’évaluation pour évaluer mon niveau. Cependant celle-ci consistait seulement à...
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Bonjour, Mon ex femme avait démarrée son activité auto entrepreneur en 2015 en domiciliant son entreprise à notre domicile conjugal dont je suis l...
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Bonjour, Je voudrais savoir, dans le cadre de la création d'une entreprise de secrétariat, s'il faut un agrément pour pouvoir recevoir (domicilier) ...
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Sos co gérance
Bonjour, Un co gérant a-t-il le droit de percevoir un salaire alors qu’il ne travaille pas dans l’entreprise dans laquelle il est en co gérance à t’...
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Bonjour, Je suis prestataire de service et un collègue qui fait partie de l'entreprise cliente pour qui je travaille me demande de lui écrire une let...
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Bonjour, Suite à un changement d'adresse du siège social d'une SCI, faut-il juste envoyer au greffe la page de l'article modifié des statuts ou bien...
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Bonsoir , Nous sommes 4 associés dans une SARL qui possède 2 appartements , et je souhaite acheter ceux-ci pour les intégrer en biens privés , et ai...
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Travail au black
Bonjour, , dans la journée j'étais déclaré à l'assado et la fille de la personne que je travaille pour sa mère qui et en fauteuil roulant le mardi et ...
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Changement de gérant dans une sci et formulaire M3
Bonjour, L'AGE de la SCI décidé de nommer M. X en tant que gérant de la société, suite à la démission de M. Y qui garde ses parts sociales et reste d...
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remplir livre de police brocante si objets perso
Bonjour, Je souhaite ouvrir prochainement ma brocante . Comme j'ai plusieurs activités, celle-ci est déjà inscrite dans le descriptif de ma société ...
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Litige Pompe a chaleur
Bonjour, Je souhaite connaitre votre adresse afin de me mettre en rapport avec vous. Merci d'avance et cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
