Forum formalités administratives
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Gérant qui signe un prêt sans assemblée générale des associés
Mon associé gérant égalitaire d’une SARL a fait un prêt de 50 000 euros pour la SARL sans assemblée générale préalable des associés alors que les st...
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Transport : CNR et TICPE
Bonjour, Est-il possible de demander simultanément le remboursement de l'indexation gasoil ainsi que le remboursement partiel de la TICPE ? Merci
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Carte offi [Résolu/Fermé]
Bonjour, ma carte ete bloque pour changement carte allocation vous peu ma donne une rande- vous silvu-plait
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SCM et bail en loi pinel
Bonjour, Est-il possible pour une SCM de louer un local en loi pinel ? Merci de votre réponse
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parts sociales sci cessibles entre associés
Bonjour à toutes et à tous. Je m'excuse à l'avance si la question a déjà été posée mais je n'arrive pas à trouver une réponse à mon questionnement. ...
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Ce motif de non paiement de prestation est il légal ?
Bonjour, Je suis consultant indépendant et mon client m'indique la chose suivante dans le contrat : - Obligations légales:Dès le début de l’ex...
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SCI radiée d office par greffe
Bonjour à tous, j aimerai savoir comment regularisée une sci radiée d 'office par le greffe car les courriers AR envoyés n'etaient pas déposés dans ...
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Refus d'instrumenter notaire
Bonjour, Il semblerait que le notaire qui est en charge de la vente du fond de commerce que je suis entrain de racheter s’oppose au fait que nous voul...
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Correction lettre de motivation pour reprendre mes études et merci [Résolu]
Bonjour, je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse ! Je me permets de vous présenter ma candidature à la formation L3 parcours BIOLOGIE E...
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Siège social sur les statuts?
Bonsoir, je suis en train de créer une association loi 1901. Je vais déménager dans les mois qui viennent dans le même département et je n'ai pas envi...
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Logistique E-commerce en france, entreprise hors UE
Bonjour! J'ai une petite question d'ordre juridique, j'ai fait des recherches de mon côté mais n'ai rien trouvé sur ce point car probablement trop ...
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il ne peut plus s entraîné
Bonjour, suite à plusieurs menace d un adhérent mon mari voulait retiré mon fils du club il la dit verbalement on a payé la licence avec la crise sa...
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Vente de cookies sur un site historique ouvert au public
Bonjour à tous, je suis actuellement en service civique dans une association loi 1901. Je souhaitais monter un projet de café (vente de boissons san...
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Sarl co gerance
Bonjour, Je suis co-gérant d'une SARL et non salarié de mon entreprise, mon associé travaillant seul et moi ne prenant plus de salaire sur mon ent...
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Procès verbal de liquidation et bilan comptable
Bonjour pourriez-vous me renseigner sur la liquidation d'une SCI qui a été créée mais qui n'a pu fonctionner car le crédit avait été validé avant e...
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Différence nombre d’heures devis facture
Bonjour, Nous avons fais appel à un plombier suite à une fuite d’eau. Il nous a fais un devis avec 38 heures de mains d’œuvre avec deux ouvriers que...
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Associé/salarié de SAS : Nombre d'heures max fiche de paie
Bonjour, Est ce qu’une personne physique qui cumule le statut d'associé-salarié dans deux SAS ou SARL, est également limité à un nombre d'heures d...
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planning fixe
bonjour je fais partie de la convention HCR étant enceinte actuellement je voulais savoir si après l'accouchement j'aurai le droit de demander un plan...
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Numéro de formateur profession libérale
Bonjour, Je suis profession libérale et formatrice et j’ai perdu mon numéro de formateur donné par la Direecte car je n’ai pas donné de formation pe...
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vendre sur les marchés des jus minutes ?
Bonjour, Je suis maraîcher bio je vends ma production fruits et légumes sur les marchés est-il possible de vendre des jus « minutes » fait en direct...
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pacte d'associés égalitaire en SARL
Bonjour, je voulais savoir comment rédiger un pacte d'associes en SARL afin de se préserver d'une éventuelle mésentente avec un des associes qu'il pui...
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Facturation commissions plateformes intermédiaires
Bonjour, Je travaille avec un ami sur la création d'une application que l'on peut qualifier de plateformes intermédiaires. Cette application me...
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Résiliation engie sans mon accord
Bien le Bonsoir Je viens vers vous pour demander un solution Voilà je reçois ce matin un courrier de la part de ENGIE mon fournisseur d'électricit...
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En état de cessassions de paiement, gérant injoignable
Bonjour, Étant associé à 50%, mon entreprise est en état de cessation de paiement cependant le gérant est complètement injoignable et impossible d...
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Entreprise sci
Bonjour, A ton le droit de bloquer un compte bancaire de ma sci Quand je suis en liquidation judiciaire pour mon garage qui n as rien a voir avec ...
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Dissolution d'entreprise
Bonjour, mon conjoint souhaite dissoudre sa SASU (chauffeur VTC) en cessation d'activité depuis 1 an mais il a des dettes fiscales à payer ( Cotisa...
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louer des transats de plage
Bonjour, je souhaiterais connaitre les formalites et papiers afin de faire des locations de transats de plage svp. merci d'avance
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Séparation retrait nom dans contrat edf
Bonjour, Cela fait 10 ans que je suis en procédure de séparation à l amiable avec avocats chez le notaire pour une simple separation en indivision...
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Frais suite à exercice de droit de retrait de SCI
Bonjour, Je souhaite exercer mon droit de retrait d'une sci familiale qui n'a plus d'activité ni de bien immobilier (vendu il y 4 ans suite à sépara...
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Gérant non salarié france
Bonjour, J'ai un ami qui allait perdre sa société, il était interdit bancaire aussi, il m'a demandé de devenir gérant non salarié pour lui afin de l...
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Licence pmu
Jai un tabac presse et on ma refusé ma licence pmu la appelé pour avoir des explications on ma répondu que la commission avait statué pas plus d'expli...
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ERP ou pas
Bonjour, Je souhaite ouvrir une association dans une dépendance, située sur mon terrain, très proche de ma résidence principale, sur le cadastre il ...
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SIREN / rachat
Bonjour, Je me permets de prendre contact avec vous afin d'obtenir un éclaircissement concernant le "SIREN" dans le cadre d'un rachat d'une entrep...
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radiation toujours pas faite après six mois
Bonjour J'ai déposé un dossier clôture de liquidation anticipée et demande de radiation au greffe le 22/07/20 et envoyé une pièce complémentaire dema...
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Personne demandant des informations personnelles non autorisées
Bonjour, L'entreprise dans laquelle je travaille mène en ce moment une campagne de recrutement. Quelques dizaine de postes sont ouverts dans diffé...
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Bilan de clôture SCI entre conjoint
Bonjour, Je suis en train de réaliser la clôture de notre SCI et je sais que je vais buter sur le bilan de clôture. J'essaie d'être précise et brèv...
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Annulation d'un contrat de location imprimante aprés rachat de société
Bonjour, Je me permets de vous contacter pour savoir ce qu'il faut (faudrait) faire pour annuler un contrat de location d'un imprimante d'une soci...
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Cumul indemnités maladie et rémunération gérant égalitaire
Bonjour, Je suis gérant égalitaire de SARL. J'ai été en arrêt de travail pour maladie. Lors de cet arrêt de travail j'ai perçu les indemnités journ...
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Statuts Sci
Bonjour, Les propriétaires d une sci sont décédés les héritiers sont deux enfants dont une personne sous tutelle. Que ce soit le notaire ou le juge ...
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Association sportive pièces obligatoires tenue de compte bancaire
Bonjour, J'ai repris récemment le poste de trésorier pour notre toute petite association sportive (10-15 adhérents). Les fondateurs de l'association...
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avoir un stand en galerie commerciale ?
Bonjour Mr et Mme J’espère être tombé sur le bon forum . (J’aimerais avoir tous les renseignements possible) Comment bien démarcher une galerie co...
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Dissolution SARL sans activité
Bonjour, Je souhaiterais savoir comment faire pour fermer définitivement 2 société dans lesquels j’étais (je suis) gérant mais qui n’ont plus d’activ...
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le futur employeur me demande de fermer mon entreprise
Bonjour J’ai postulé dans une entreprise . le futur employeur me demande de fermer mon entreprise cependant je possède un véhicule au nom de ma mic...
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SCEA
Bonjour, Je suis gérante d'une SCEA qui a été créée en 2005, ça fait plusieurs années qu'elle n'est plus en activité. Aujourd'hui je souhaiterai...
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Comptable
Bonjour, Est ce qu'en tant qu'employée je peux me permettre de contacter le cabinet de comptable de l'entreprise ou je travail pour avoir plus d'inf...
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Création d'une maison d'accueil familiale de jour pour personnes âgées
Bonjour avec une amie nous avons un projet ouvrir une MAF en accueil de jour pour personnes âgées et handicapées avez vous des tuyaux, aides etc... Af...
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Gérant non salarié
Bonjour, Le gérant non salarié est ce que il doit déclarer à l'état ? Est ce que il va payer les impôt ?
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Dissolution SARL
Bonjour, Nous avons procédé à la dissolution de la sarl fin novembre, elle apparaît sur société.com « cesse à l’Insee » et la dissolution apparaît da...
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le droit d'exposer comme amateur?
Bonsoir à tous, Aprés avoir travaillée seule très longtemps, je suis des cours de pastel depuis trois ans et j'ai l'opportunité d'exposer avec une as...
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Liquidation judiciaire simplifiée et désaccord entre associés
Bjr, Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une SARL dont je suis la gérante. Depuis 1 an et demi nou...
