Plante grimpante sur mur en surplomb

Brunehilde93 -  

Ma voisine a, il y a plusieurs années, isolé une partie de son mur privatif chez moi, créant un surpomb sur ma propriété. Elle me reproche aujourd'hui de laisser grimper ma vigne vierge dessus, même sur une toute petite surface. Puis-je être condamnée alors que, dans les faits, la surface actuelle du mur a dépassé la limitation des deux propriétés et se situe donc chez moi?

3 réponses

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  2. Alicia2

    Bonjour à vous aussi.

    Le surplomb pour isolation thermique est autorisé par l'article L113-5-1 du CCH
    et ne vous rend pas propriétaire de la partie du mur en surplomb.

    J'espère pour vous que vous en avez profité pour obtenir l'indemnité légale à cette occasion.

    Surplomb ou pas, votre plante ne doit pas s'accrocher à ce mur selon le code civil article 671 et 672.

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    1. Brunehilde93 Auteur

      Merci beaucoup ! Je n'ai eu aucune compensation mais c'était bien avant que soit rajoutée cette exception pour isolation thermique. C'était vers 2003.

      1. Alicia2

        Il n'est donc plus possible de contester ou de revendiquer quoi que ce soit concernant cette isolation en surplomb. Il fallait agir à l'époque.

        A ce jour, le code civil ne vous permet pas de laisser une plante grimper sur ce mur, supprimez la.

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