Contester la répartition des charges de copropriété

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Une question sur la contestation de la répartition des charges. Service-public indique que les décisions d'assemblée générale se contestent dans les 2 mois après l'envoi du procès-verbal.

Que se passe-t-il quand la clé appliquée dans les appels de fonds ne correspond pas à celle du règlement de copropriété, et que l'écart dure depuis plusieurs exercices ? Ce délai de 2 mois joue-t-il encore, ou s'agit-il d'une erreur de décompte qui se corrige autrement ?

Un syndic a-t-il déjà rectifié ce genre d'erreur sans passer par le tribunal ? Et qui contacter en premier : le syndic, le conseil syndical, l'ADIL ?

3 réponses

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  1. Bonjour,

    "Que se passe-t-il quand la clé appliquée dans les appels de fonds ne correspond pas à celle du règlement de copropriété,"

    Sur le principe, vous pouvez contester vos appels de fonds et décomptes annuels et cela sans ce fameux délai de 2 mois. Mais vous ne pourrez remonter au delà de 5 ans pour obtenir "réparation" : 
    "Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat."

    Mais ATTENTION : il vous faut d'abord vérifier que cette disposition ne découlerait pas d'une résolution prise en AG (même contraire au RdC). Dans ce cas, cette résolution s'applique à vous, si elle n'a pas été contestée en son temps dans les 2 mois.
    Et maintenant, il faudrait qu'une nouvelle AG vienne annuler cette résolution prise en son temps pour repartir sur le bases du RdC, sans pour cela que l'effet rétroactif soit possible (sauf décision de l'AG et honoraires supplémentaires du syndic certainement ...;:o) ...

    1. Bonjour,

      Pour la partie pratique, restée sans réponse :

      1. Vérifiez d’où vient l’écart : relisez les PV d’AG des années concernées. Si aucune résolution n’a modifié la clé, c’est probablement une erreur de paramétrage chez le syndic. La répartition fixée par le règlement de copropriété ne se change pas par un simple vote d’AG.
      2. Passez par le conseil syndical : il peut demander au syndic les pièces de calcul et poser la question au nom de tous, ce qui pèse plus qu’une demande individuelle. Si plusieurs lots sont touchés, d’autres copropriétaires ont intérêt à la correction, ou au contraire à ce qu’elle n’ait pas lieu, d’où l’intérêt d’un traitement collectif.
      3. Écrivez au syndic : demandez la correction pour l’avenir et une régularisation pour le passé, en joignant l’extrait du règlement et un exemple chiffré sur un appel de fonds. Les erreurs de ce type se corrigent souvent ainsi, sans procès, quand elles sont documentées.
      4. L’ADIL de votre département peut vous aider gratuitement à cadrer la demande et à mesurer jusqu’où la régularisation peut remonter.

      Le tribunal ne vient qu’en dernier recours, si le syndic refuse de corriger.


      1. Modérateur

        Bien le bonjour,

        On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour"  (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

        Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

        Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

        Merci par avance.
        Et en attendant, bonne continuation ici.